Copie certifiée conforme d'un document administratifDirection de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLa copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français demandé par une administration étrangère.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-04-22Fiche pratiquetext/xmlF1412https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031370029/, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/05/cir_26257.pdf, http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ040813406, http://www.senat.fr/questions/base/2000/qSEQ000323823.htmlFrisPartOf N365France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsCertificat, copie, légalisation et conservation de documentsCopie certifiée conforme d'un document administratifPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsIdentité - AuthentificationCertificat, copie, légalisation et conservation de documentsAutorisation de sortie du territoire (AST)Certificat de nationalité française (CNF)Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangèreLégalisation d'un document d'origine étrangère pour faire une démarche en FranceLégalisation de signatureCopie certifiée conformeDurée de conservation des papiersLa copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français demandé par une administration étrangère.Demande d'une administration françaiseIl n'est plus obligatoire de fournir une copie certifiée conforme d'un document venant d'une administration française pour remplir une démarche auprès d'une autre administration française.Les services de l'État (préfecture, université), locaux (mairie...) ou tout organisme public (comme Pôle emploi) sont concernés.Par exemple, vous n'avez pas besoin de faire certifier la copie de votre bac pour vous inscrire à l'université.Une simple photocopie lisible du document original doit être acceptée.En cas de doute sur la validité de la copie, l'administration concernée peut vous demander la production de l'original.L'administration doit justifier cette demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Attentionune autre procédure s'applique en cas de légalisation d'un document étranger destiné à une administration française ou de légalisation d'un document français destiné à une autorité étrangère.Demande d'une administration étrangèreUne administration étrangère peut exiger la certification conforme de copies de documents administratifs français.Par exemple, une université étrangère peut vous demander la copie certifiée conforme d'un diplôme français.Vous devez vous adresser à l'administration française pour faire certifier le document en question.À noterl'administration n'a pas l'obligation de certifier conforme un document administratif rédigé dans une langue étrangère. Par exemple, un diplôme français rédigé en anglais.Cas généralVous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire.Avant de faire la démarche, renseignez-vous pour savoir si la démarche se fait obligatoirement sur place (avec éventuelle prise de rendez-vous) ou si elle peut se faire par courrier.Précisez que la copie certifiée conforme est demandée par une administration étrangère.MairiemairiePréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurNotairenotaireConseil supérieur du notariatÀ l'étrangerVous pouvez vous adresser à l'ambassade de France ou au consulat.Avant de faire la démarche, renseignez-vous pour savoir si la démarche se fait obligatoirement sur place (avec éventuelle prise de rendez-vous) ou si elle peut se faire par courrier.Précisez que la copie certifiée conforme est demandée par une administration étrangère.Des frais peuvent être exigés.Ambassade ou consulat français à l'étrangerambassade_france_etrangerLégalisation de documents d'origine étrangère (authentification)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsLégalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangèrePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLégalisation de signaturePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsCode des relations entre le public et l'administration : articles R113-10 à R113-11Certification conforme à l'originalCirculaire du 1er octobre 2001 relative à la certification conforme des copies de documents délivrés par l'administrationRéponse ministérielle du 21 octobre 2004 relative aux services délivrant des copies certifiées conformesRéponse ministérielle du 25 mai 2000 relative à la certification conforme de documents écrits en langue étrangèreQu'est-ce qu'un faux et un usage de faux ?Comment obtenir la copie d'un jugement ?Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ?