Légalisation de signatureDirection de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsÀ quoi sert la légalisation de signature, dite aussi certification matérielle de signature ? Où faire la démarche ? Quels justificatifs présenter ? Nous vous indiquons les règles à connaître selon que vous vivez en France ou à l'étranger.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-04-13Fiche pratiquetext/xmlF1411https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006192257, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006192648, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031370017/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042515582, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000335104/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032134540, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008098924, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042687973, http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-56876QE.htm, https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140310985.html, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-30486QE.htmFrisPartOf N365France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsCertificat, copie, légalisation et conservation de documentsLégalisation de signaturePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsIdentité - AuthentificationCertificat, copie, légalisation et conservation de documentsAutorisation de sortie du territoire (AST)Certificat de nationalité française (CNF)Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangèreLégalisation d'un document d'origine étrangère pour faire une démarche en FranceLégalisation de signatureCopie certifiée conformeDurée de conservation des papiersÀ quoi sert la légalisation de signature, dite aussi certification matérielle de signature ? Où faire la démarche ? Quels justificatifs présenter ? Nous vous indiquons les règles à connaître selon que vous vivez en France ou à l'étranger.En FranceVérifier à quoi sert la légalisation (ou certification matérielle) de signatureLa légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte sous seing privé.La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation (ou certification matérielle) de votre signature.Par contre, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.AttentionLa légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) ne doit pas être confondue avec la légalisation d'un document public étranger, ni avec la légalisation ou l'apostille d'un document public français à destination d'une autorité étrangère. Ces procédures permettent d'attester la véracité de la signature, la fonction et l'autorité du signataire et l'identité du sceau ou timbre.Se renseigner sur le prix de la légalisation de signatureLa démarche est gratuite en mairie.La démarche est payante si vous vous adressez à un notaire. Les tarifs sont librement fixés (les règles sont différentes en Alsace-Moselle).Préparer les justificatifs à présenter pour faire légaliser votre signaturePréparez les documents suivants :Document avec la signature à légaliserPièce d'identité sur laquelle figure votre signatureFaire légaliser votre signature à la mairie du domicile ou devant un notaireMairieVous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire).La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l'agent.Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d'identité et un justificatif de domicile.MairiemairieÀ savoirVous n'êtes pas obligé de présenter un justificatif de domicile pour faire légaliser votre signature. Toutefois, la mairie peut vérifier le domicile déclaré et vous demander par la suite de fournir un justificatif.NotaireVous pouvez faire légaliser votre signature devant le notaire de votre choix.NotairenotaireConseil supérieur du notariatÀ l'étrangerVérifier à quoi sert la légalisation (ou certification matérielle) de signatureLa légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte sous seing privé.La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation (ou certification matérielle) de votre signature.Par contre, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.AttentionLa légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) ne doit pas être confondue avec la légalisation d'un document public étranger, ni avec la légalisation ou l'apostille d'un document public français à destination d'une autorité étrangère. Ces procédures permettent d'attester la véracité de la signature, la fonction et l'autorité du signataire et l'identité du sceau ou timbre.Se renseigner sur le prix de la légalisation (certification matérielle) de signatureVous êtes inscrit au registre des Français établis hors de FranceLa légalisation de signature coûte 15 € pour un Français(e) inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France.Ce prix s'applique aussi à son époux(se) et ses enfants mineurs de nationalité étrangère.Vous êtes dans une autre situationLa légalisation de signature coûte 25 €.Préparer les justificatifs à présenter pour faire certifier votre signaturePréparez les documents suivants :Document avec la signature à légaliserPièce d'identité sur laquelle figure votre signatureFaire certifier votre signature au consulat ou à l'ambassadeVous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade.Toutefois, vérifiez auparavant auprès du consulat comment se fait la demande car certains consulats ne font pas de légalisation de signature.La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l'agent.Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d'identité et un justificatif de domicile.Ambassade ou consulat français à l'étrangerambassade_france_etrangerLégalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangèrePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLégalisation de documents d'origine étrangère (authentification)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsCopie certifiée conforme d'un document administratifPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsCode général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34-2Pouvoir du maire en matière de légalisation de signature (article L2122-30)Code général des collectivités territoriales : articles R2122-7 à R2122-9Remplacement du maire pour les légalisations de signature (article R2122-8)Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9Justification du domicile non requis (article R113-8)Décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privéDécret n°81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en France, par le ministère des relations extérieuresCode du commerce : annexe 4-7Tarif de la légalisation de signature par un notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Tableau 5-1)Arrêt du Conseil d'Etat du 3 mai 2002, n°230777, inédit au recueil LebonArrêté du 27 novembre 2020 relatif à la certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé par les ambassadeurs et des chefs de poste consulaireRéponse ministérielle du 23 septembre 2014 relative à la procédure de la légalisation de signatureRéponse ministérielle du 5 juin 2014 relative aux conditions d'obtention d'une légalisation de signatureRéponse ministérielle du 6 octobre 2020 relative à la légalisation par le maire de la signature d'une personne ne résidant pas dans sa communeActe sous signature privéeActe rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)Code civil : articles 1372 à 1377