Qu'est-ce qu'un CDD d'insertion (CDDI) ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) est ouvert aux personnes au chômage et rencontrant des difficultés particulières.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-01Question-réponsetext/xmlF14100https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195844/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042674154/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042674137/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045950375/FrisPartOf N443France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationContrats d'insertionQu'est-ce qu'un CDD d'insertion (CDDI) ?Travail - FormationContrats et carrièreContrats d'insertionContrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)Contrat adultes-relaisCDD seniorContrat d'engagement jeuneQu'est-ce qu'un contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) ? C'est un contrat ouvert aux personnes au chômage et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Ainsi, si vous avez moins de 26 ans, si vous êtes travailleurs handicapés ou bénéficiaires du RSA vous pouvez signer un CDDI. Le contrat ne peut pas en prinicpe excéder 24 mois.Êtes-vous concerné par le contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) ?Le CDD d'insertion (CDDI) s'applique si vous êtes recruté par une entreprise d'insertion (EI), une association intermédiaire (AI) ou un atelier et chantier d'insertion (ACI).Ainsi, vous êtes au chômage et rencontrez des difficultés sociales et professionnelles particulières :Vous avez moins de 26 ans en grande difficultéVous percevez les minima sociaux tel que le RSAVous êtes demandeur d'emploi de longue duréeVous êtes travailleur reconnu handicapé.À savoirLes détenus peuvent signer un CDDI.Quelle est la durée d'un contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) ?Cas généralLe CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf si vous avez fait l'objet d'une condamnation et bénéficiez d'un aménagement de peine).Le contrat est renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois.Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 2 ans pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à la fin du contrat.Salarié de 50 ans ou plusLe CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf si vous avez fait l'objet d'une condamnation et bénéficiez d'un aménagement de peine).Le contrat est renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois.Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 2 ans pour favoriser votre insertion.La prolongation est accordée par Pôle emploi après examen de votre situation.HandicapLe CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf si vous avez fait l'objet d'une condamnation et bénéficiez d'un aménagement de peine).Le contrat est renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois.Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 2 ans pour favoriser votre insertion.La prolongation est accordée par Pôle emploi après examen de votre situation.Quel est le temps de travail lors d'un CDDI ?La durée minimum de travail du salarié est fixée à 20 heures par semaine.Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans dépasser 35 heures.À savoirVous pouvez, durant son contrat, bénéficier d'une période de mise en situation professionnelle chez un autre employeur.Quelle rémunération lors d'un contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) ?Vous percevez une rémunération au moins égale au Smic (1 747,20 € par mois).Dans quels cas demander la suspension d'un CDDI ?Vous pouvez demander la suspension du CDDI dans les cas suivants :Faire une évaluation en milieu de travail prescrite par Pôle emploiEffectuer une action concourant à votre insertion professionnelle (toutefois, vous devez obtenir l'accord de votre employeur)Accomplir une période d'essai liée à une offre d'emploi visant une embauche en CDI ou en CDD d'au moins 6 moisQuels cas de rupture d'un contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) ?En cas d'embauche suite à l'évaluation en milieu de travail ou suite à la période d'essai, le CDDI est rompu immédiatement. Il n'y a pas de préavis.Le CDDI peut être rompu avant son terme, à votre demande, pour vous permettre de suivre une formation conduisant à une qualification. Dans ces conditions, au regard des droits à l'assurance-chômage, la rupture est considérée comme une démission légitime.Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)Pour obtenir une information complémentairedireccte_utStructures d'insertion par l'activité économiquePour trouver une structure d'insertionFédération des entreprises d'insertion (FEI)Fédération nationale de l'économie sociale et solidaire (COORACE)Pour trouver une structure d'insertionFédération nationale de l'économie sociale et solidaire (COORACE)Chantier école réseau nationalPour trouver une structure d'insertionChantier école réseau nationalDirection départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)Pour obtenir une information complémentairedireccte_utStructures d'insertion par l'activité économiquePour trouver une structure d'insertionFédération des entreprises d'insertion (FEI)Fédération nationale de l'économie sociale et solidaire (COORACE)Pour trouver une structure d'insertionFédération nationale de l'économie sociale et solidaire (COORACE)Chantier école réseau nationalPour trouver une structure d'insertionChantier école réseau nationalCode du travail : articles L5132-5 et L5132-5-1CDDI (entreprise d'insertion)Code du travail : article L5132-9CDDI (association intermédiaire)Code du travail : article L5132-15-1CDDI (ateliers et chantiers d'insertion)Code du travail : article R5132-27Implantation dans les établissements pénitentiairesLes ateliers et chantiers d'insertion (ACI)Ministère chargé du travailSuspension d'un contrat de travailSituation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise , mise à pied)RSARevenu de solidarité activeCDDContrat à durée déterminéeSmicSalaire minimum interprofessionnel de croissanceCDIContrat de travail à durée indéterminéeQu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?En quoi consiste l'insertion par l'activité économique (IAE) ?