Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéUn test génétique de paternité peut être réalisé uniquement dans le cadre d'une procédure en justice et après la naissance.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2022-02-02Question-réponsetext/xmlF14042https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136513/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000382296/FrisPartOf N15660France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéNaissance et filiationDans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?Famille - ScolaritéEnfantNaissance et filiationFormalités pour les parentsDéclaration de naissancePrésomption de paternité et lien avec l'enfant (couple marié)Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarcheReconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmesDémarches devant un notaire et en justiceÉtablissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du pèreRecherche de paternitéContestation de la filiation (paternité ou maternité)Obtention d'une contribution financière en l'absence de filiation paternelleUn test génétique est autorisé uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire visant l'un des objectifs suivants :Établir ou contester un lien de filiationRecevoir ou supprimer une contribution financière (aussi appelée subsides)Établir l'identité d'une personne décédée, dans le cadre d'une enquête de policeÀ savoiraucun test de paternité ne peut être pratiqué avant la naissance.Peut-on refuser de se soumettre à un test de paternité ?Une personne peut refuser de se soumettre à un test de paternité.Son consentement est obligatoire pour y procéder.Toutefois, le juge peut interpréter le refus comme un aveu de paternité (ou, selon le cas, comme un aveu de non paternité).Passage obligatoire par le jugeSi vous saisissez un juge pour établir ou contester un lien de filiation, vous pouvez lui demander un test de paternité.Le test peut être refusé par le juge uniquement pour un motif légitime.Vous n'avez pas à réunir des preuves ou indices de la paternité pour obtenir le test.Le test de paternité est ordonné par le juge. L'assistance d'un avocat est obligatoire.Avocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceLe test de paternité peut être accompli selon l'une des méthodes suivantes :Examen comparé des sangsIdentification par les empreintes génétiques (test ADN)Le test de paternité peut être effectué uniquement par des techniciens spécialement agréés à cet effet.Sanctions pénales en cas de test hors du cadre légalRéaliser un test de paternité en dehors de ce cadre est illégal.Il est interdit de procéder à un test de paternité dans un cadre privé, par exemple sur internet ou à l'étranger.La réalisation d'un test de paternité hors des règles légales est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement ou de 15 000 € d'amende.Les faits suivants sont punis de la même façon :Diffuser des informations sur l'identification d'une personne par ses empreintes génétiquesProcéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personneEn dehors du cadre prévu par la loi, les faits suivants sont punis de 3 750 € d'amende :Solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'une autre personneChercher à identifier une personne par ses empreintes génétiquesRecherche de paternitéFamille - ScolaritéPermanence juridiquePour s'informerpermanence_juridiqueMinistère chargé de la justiceCode civil : articles 16-10 à 16-13Articles 16-10 à 16-12Décret n°97-109 du 6 février 1997 relatif aux personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiquesFiliationLien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère