Faire une donation Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLa donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-04-06Fiche pratiquetext/xmlF1404http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136539&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136540/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006433777&idSectionTA=LEGISCTA000006150545&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150546&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2694-PGP.html, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032132076&cidTexte=LEGITEXT000005634379FrisPartOf N31162France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéPréparer sa succession : donationFaire une donation Famille - ScolaritéSuccessionPréparer sa succession : donationFaire une donation Faire une donation-partageVous voulez transmettre gratuitement la propriété d'un de vos biens à une autre personne avant votre décès ?Pour cela, vous pouvez faire une donation. Vous devez respecter certaines règles pour qu'une donation soit valable.Voici les informations à connaître.Qu'est-ce qu'une donation ?Une donation est un acte par lequel vous, le donateur, transférez de votre vivant et gratuitement la propriété d'un bien à un donataire.Le donataire doit accepter expressement la donation pour qu'elle se réalise.AttentionLa donation est différente du don manuel et du présent d'usage.Qui peut faire une donation ?Pour faire une donation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairéeÊtre majeur ou mineur émancipéPosséder la capacité juridique de gérer vos biensÀ qui pouvez-vous faire une donation ?Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix :Vos enfants ou petits-enfantsPersonne avec qui vous vivez en coupleAutre membre de votre famillePersonne étrangère à votre familleVous pouvez aussi faire une donation à certaines associations.À savoirun mineur peut recevoir une donation. Dans ce cas, la donation doit être acceptée par ses représentants légaux.Si vous êtes marié, vous pouvez faire une donation à votre époux ou épouse. Il s'agit d'une donation au dernier vivant.Quels types de biens pouvez-vous donner ?Les biens doivent vous appartenir personnellement au moment de la donation. Il est impossible de donner un bien futur sauf dans une donation au dernier vivant.ExempleVous ne pouvez pas donner un bien dont vous hériterez au décès de vos parents.Vous pouvez donner des biens immobiliers ou mobiliers.À savoirsi vous avez fait une donation à votre enfant et qu'il meurt sans descendance, vous pouvez récupérer les biens donnés. C'est ce qu'on appelle le droit de retour légal. Vous pouvez aussi prévoir une clause de retour dans l'acte donation : vous récupérez les biens donnés si le donataire meurt avant vous, avec ou sans descendance.Quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ?Donation : quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ?Service Public (DILA)Quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ?DonationQuelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ?Vous pouvez faire une donation de vos biens (biens mobiliers ou immobiliers, somme d'argent...) à la personne de votre choix.Une condition : ne pas puiser dans la part du patrimoine réservée à vos héritiers légaux.La part que vous pouvez donner s'appelle "quotité disponible".Part qui peut être donnée (quotité disponible) = votre patrimoine - part réservée à vos héritiers légaux.Vous avez des enfantsNombre d'enfantsQuotité disponible11/221/33 ou plus1/4Vous n'avez pas d'enfantSituation maritaleQuotité disponibleMarié3/4Non mariéTout Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi.Les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de votre succession. Ils reçoivent obligatoirement une part d'héritage minimale. Vous pouvez donc donner librement la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible.Si vous ne respectez cette règle, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations au moment du règlement de votre succession. Pour cela, ils doivent faire une action en réduction.Par contre, si vous n'avez pas d'héritiers réservataires, vous pouvez donner l'ensemble de vos biens.À savoirl'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un pacte successoral.Vous avez des enfantsQuotité disponible en présence d'enfantsNombre d'enfantsQuotité disponible11/221/33 ou plus1/4ExempleVous avez un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Au moment de votre succession, vos enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Vous pouvez donc donner le 1/4 restant soit 50 000 € aux personnes de votre choix (héritiers ou tiers).Vous n'avez pas d'enfantQuotité disponible en l'absence d'enfantSituation maritaleQuotité disponibleMarié3/4Non mariéToutExempleVous avez un patrimoine de 200 000 €. Au moment de votre succession, votre époux recevra 50 000 €. Vous pouvez donner les 150 000 € restant aux personnes de votre choix (héritiers ou tiers).Comment faire une donation ?La donation-partage se fait par acte notarié.NotairenotaireConseil supérieur du notariatQuel est le coût d'une donation ?FiscalitéVous devez payer des droits de donation. Toutefois, vous pouvez dans certains cas bénéficier d'une exonération.Si votre donation comporte un bien immobilier, vous devez aussi payer des frais de publicité foncière.Frais de notaireEn cas de donation par acte notarié, vous devrez payer des frais de notaire.Le montant des émoluments que vous devez payer au notaire sont proportionnels à la valeur en pleine propriété des biens donnés.Émoluments pour une donationType de donationValeur du bienTranches d'assietteCoûtDonation de biens immatériels, sommes d'argentDe 0 € à 6 500 €2,322 % HT, soit 2,786 % TTC de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €0,958 % HT, soit 1,149 % TTC de la valeur du bienDe 17 000 € à 60 000 €0,639 % HT, soit 0,767 % TTC de la valeur du bienPlus de 60 000 €0,479 %  HT, soit 0,575 % TTC de la valeur du bienAutres donationsDe 0 € à 6 500 €4,837 % HT, soit 5,804 % TTC de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,995 % HT, soit 2,394 % TTC de la valeur du bienDe 17 000 € à 60 000 €1,330 % HT, soit 1,596 % TTC de la valeur du bienPlus de 60 000 €0,998 % HT, soit 1,1976 % TTC de la valeur du bienPouvez-vous annuler une donation ?En principe, une donation ne peut pas être annulée. Toutefois, il existe des exceptions.Vice de formeSi la donation n'a pas été expressément acceptée ou si elle n'a pas été faite devant un notaire, elle peut être annulée.L'annulation peut être demandée par toute personne intéressée par la donation : le donateur, le donataire, un héritier ou un créancier.Vous devez demander l'annulation en justice dans un délai de 5 ans à partir du jour où la donation a été faite.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceAnnulation après le déroulement d'un faitVous pouvez demander l'annulation de votre donation dans 3 cas.Inexécution des obligations prévues dans la donationUne donation peut obliger le donataire à accomplir certaines charges.Exemplele donataire peut être obligé de loger, nourrir, donner des soins au donateur.Si le donataire n'exécute pas ses obligations, vous pourrez demander l'annulation de votre donation par assignation en justice.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceVous devez demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le donataire a arrêté d'accomplir ses charges.Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation.IngratitudeVous pouvez demander l'annulation pour ingratitude si le donataire est dans l'un des cas suivants :Il a tenté de vous tuerIl a commis des délits, injures ou sévices graves à votre encontreIl a refusé de vous fournir un secours alimentaire si vous êtes dans le besoin, c'est-à-dire une aide financière ou en nature pour vous permettre de survivre.Les faits doivent avoir été commis après la donation.Vous devez demander l'annulation par assignation en justice.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceVous devez demander l'annulation dans un délai d'1 an à partir du jour où vous avez connaissance des faits.Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation.Naissance ou adoption plénière d'un enfantSauf dans le cas d'une donation entre époux, vous pouvez demander l'annulation d'une donation faite au moment où vous n'aviez pas d'enfant. Pour cela, vous devez l'avoir prévu dans l'acte de donation.Vous devez demander l'annulation par assignation en justice dans un délai de 5 ans à partir de la naissance ou de l'adoption plénière.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceDonation au dernier vivantVous pouvez annuler à tout moment une donation au dernier vivant, sauf si elle a été faites par contrat de mariage.L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, y compris lorsqu'elle a été faites par contrat de mariage.À savoirvous pouvez annuler une donation au dernier vivant sans que votre époux en soit informé.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesNotairenotaireConseil supérieur du notariatChambre départementale des notaireschambre_notaireCode civil : articles 893 à 900-8Dispositions généralesCode civil : articles 901 à 911Conditions pour faire une donationCode civil : articles 931 à 952Donation notariée (article 931), condition d'acceptation (articles 932 à 939), objet de la donation (article 943), droit de retour (articles 951 et 952)Code civil : articles 953 à 966Exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donationsBofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 relatif aux droits de donation en cas de donation non réalisée par acte (don manuel, présent d'usage)Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1Tarifs des notaire relatifs à une donation (article A444-67)Portail des services en ligne des notaires de FranceNotaires de FranceDonation par acte notariéDirection générale des finances publiquesDonateurPersonne qui fait une donationCode civil : articles 893 à 900-8DonatairePersonne qui reçoit une donationCode civil : articles 893 à 900-8Accord exprèsAcceptation exprimée clairement, par exemple par la signature d'un écrit ou par une déclaration faite en public, ou devant témoinPrésent d'usageCadeau que vous faites lors d'un événement familial (cadeau d'anniversaire par exemple). Sa valeur doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée à l'état de votre fortune.Capacité juridiqueAptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)Code civil : article 1445Représentant légalPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.Bien immeuble (ou immobilier)Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain)Bien meubleBien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).DescendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfantDroit de retour conventionnelClause insérée dans un acte de donation et permettant au donateur de reprendre le bien qu'il a donné dans le cas où le bénéficiaire mourrait avant luiCode civil : articles 931 à 952Héritier réservataireEnfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimaleCode civil : articles 912 à 917Réserve héréditaireFraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendantsCode civil : articles 912 à 917Quotité disponiblePart des biens d'une personne qu'elle peut donner librement par donation ou testamentCode civil : articles 912 à 917Action en réductionRecours permettant à un héritier réservataire de remettre en cause les donations et legs effectués par le défunt dès lors qu'ils le privent de la part d'héritage lui revenant de par la loiCode civil : articles 921 à 928ÉmolumentSomme perçue par un officier ministériel (notaire, huissier de justice, etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementéCode du commerce : articles R444-2 à R444-3DonateurPersonne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personneAssignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridictionDélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansEn natureRémunéré autrement qu'avec de l'argent (en objets, en service ...)Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?Comment faire une donation au dernier vivant ?Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?