Un employeur peut-il s'opposer à la demande de formation de son salarié ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationOui, dans la plupart des cas, l'employeur peut refuser ou encore reporter la formation. Ce n'est pas le cas dans le cadre du CPF hors temps de travail.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-15Question-réponsetext/xmlF14039FrisPartOf N177France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationFormation des salariés du secteur privéUn employeur peut-il s'opposer à la demande de formation de son salarié ?Travail - FormationFormationFormation des salariés du secteur privéDispositifs d'accès à la formationPlan de développement des compétences (ex-plan de formation)Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)Compte personnel de formation (CPF)Conseil en évolution professionnelle (CEP)Congés et absence pour formationBilan de compétenceProjet de transition professionnelle (PTP)Congé de formation d'un conseiller prud'homalCongé de formation d'un salarié membre du CSECongé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesseCongé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)Oui, dans la plupart des cas, l'employeur peut refuser ou encore reporter la formation. Ce n'est pas le cas dans le cadre du CPF hors temps de travail.AttentionLe salarié doit toujours respecter certaines formalités et délais pour effectuer sa demande.Conditions d'acceptation d'une formationCatégorieAccord ou non de l'employeurPlan de développement des compétencesL'employeur est libre d'accepter ou non la demande de formation prévue par le plan, mais en pratique celle-ci est rarement refusée.Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)L'employeur peut refuser le bénéfice d'une Pro-A. En effet, un avenant au contrat de travail doit être signé.Compte personnel de formation (CPF)Pendant le temps de travail, le salarié doit obtenir l'accord de son employeur.Hors temps de travail, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur.Projet de transition professionnelle (PTP) -L'employeur accepte la demande de formation si les 3 conditions suivantes sont réunies :Le salarié justifie d'une ancienneté suffisanteLa demande est faite dans les tempsLa demande contient les mentions obligatoires.Cependant, il peut reporter la formation. C'est le cas s'il estime que l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. Un tel report est décidé pour une durée maximale de 9 mois.De plus, l'employeur peut refuser la demande si le salarié ne respecte pas les conditions d'ancienneté ou de demande d' absence.Congé de formation des conseillers prud'homauxL'employeur doit donner son accord à la demande de formation.De plus, l'employeur peut reporter la demande du salarié pour raisons de nécessité de service ou d'effectifs (exemple : l'absence du salarié serait préjudiciable pour l'entreprise) faite pour un :Congé de formation d'un salarié membre du CSECongé de formation d'un animateur ou cadre de jeunesseCongé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.AttentionL'accès à la formation des agents publics (fonctionnaire et contractuel) est régi par des règles spécifiques.Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)direccte_utAvenantDocument complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 partiesUn salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ?Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l'ancienneté ?Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?