<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F14023" type="Fiche d'information" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Extension grande plaisance eaux intérieures du permis plaisance à moteur</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Loisirs - Sports - Culture</dc:subject><dc:description>L'extension grande plaisance eaux intérieures permet de naviguer en eaux intérieures (lacs, rivières, canaux) avec un bateau à moteur d'une longueur d'au minimum 20 mètres. Pour obtenir l'extension, vous devez déjà avoir le permis plaisance Option eaux intérieures et être majeur. L'extension est délivrée à la suite d'une formation pratique. Il n'y a pas d'examen, mais une évaluation durant les jours de formation.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2021-12-09</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F14023</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000648362/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000428843/</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N550</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19809">Loisirs - Sports - Culture</Niveau><Niveau ID="N550">Navigation de plaisance</Niveau><Niveau ID="F14023" type="Fiche d'information">Extension grande plaisance eaux intérieures du permis plaisance à moteur</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19809"><Titre>Loisirs - Sports - Culture</Titre></Theme><SousThemePere ID="N168">Vacances</SousThemePere><DossierPere ID="N550"><Titre>Navigation de plaisance</Titre><SousDossier ID="N550-1"><Titre>Naviguer en eaux intérieures</Titre><Fiche ID="F14022">Permis bateau de plaisance "eaux intérieures" (rivières, lacs et canaux)</Fiche><Fiche ID="F14023">Extension grande plaisance eaux intérieures</Fiche><Fiche ID="F2071">Enregistrement du bateau</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N550-2"><Titre>Naviguer en mer</Titre><Fiche ID="F18988">Permis plaisance option côtière</Fiche><Fiche ID="F18989">Extension hauturière du permis plaisance option côtière</Fiche><Fiche ID="F1601">Enregistrement du bateau et autres engins</Fiche><Fiche ID="F2084">Sécurité des plaisanciers</Fiche></SousDossier></DossierPere><SousDossierPere>Naviguer en eaux intérieures</SousDossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>L'extension grande plaisance eaux intérieures permet de naviguer en eaux intérieures (lacs, rivières, canaux) avec un bateau à moteur d'une longueur d'au minimum 20 mètres. Pour obtenir l'extension, vous devez déjà avoir le permis plaisance <Expression>Option eaux intérieures</Expression> et être majeur. L'extension est délivrée à la suite d'une formation pratique. Il n'y a pas d'examen, mais une évaluation durant les jours de formation.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>De quoi s'agit-il ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'extension grande plaisance eaux intérieures permet de naviguer en eaux intérieures, c'est-à-dire sur les lacs, rivières et canaux.</Paragraphe><Paragraphe>Cette extension concerne les <LienIntra LienID="R18784" type="Définition de glossaire">bateaux de plaisance</LienIntra> à moteur d'une <MiseEnEvidence>longueur de 20 mètres et plus</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Elle est délivrée à la suite d'une formation pratique. Il n'y a pas d'examen, mais une évaluation durant les jours de formation.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelles sont les conditions d'inscription ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Être majeur</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Avoir le <LienInterne LienPublication="F14022" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">permis plaisance Option eaux intérieures</LienInterne></Paragraphe></Item></Liste></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment s'inscrire ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Les conditions d'inscription diffèrent selon votre situation géographique.</Paragraphe><BlocCas affichage="onglet"><Cas><Titre><Paragraphe>Cas général</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez remplir un formulaire :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R18914" URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14680.do" format="application/pdf" poids="223.6 KB" numerocerfa="14680*02" type="Formulaire"><Titre>Permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur : demande d'inscription à une extension</Titre><Source ID="R30611">Ministère chargé des transports</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Original du permis plaisance <Expression>Option eaux intérieures</Expression></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Photo d'identité récente et en couleur si vous avez obtenu votre permis depuis plus de 10 ans</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienInterne LienPublication="R47906" type="Téléservice" audience="Particuliers">Timbre fiscal</LienInterne> de <Valeur>30 €</Valeur> correspondant au droit d'inscription</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Le formulaire et les pièces à joindre doivent être envoyés soit directement auprès de la délégation à la mer et au littoral, soit auprès de l'établissement de formation choisi (qui transmettra à la délégation à la mer et au littoral).</Paragraphe><OuSAdresser ID="R38146" type="Local personnalisable"><Titre>Délégations à la mer et au littoral</Titre><PivotLocal>dml</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/coordonnees-des-services-plaisance-immatriculation-et-enregistrement-des-navires-permis-plaisance#e2"/><Source ID="R43570">Ministère chargé de la mer et de la pêche</Source></OuSAdresser></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>En Guyane</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez remplir un formulaire :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R18914" URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14680.do" format="application/pdf" poids="223.6 KB" numerocerfa="14680*02" type="Formulaire"><Titre>Permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur : demande d'inscription à une extension</Titre><Source ID="R30611">Ministère chargé des transports</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Original du permis plaisance <Expression>Option eaux intérieures</Expression></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Photo d'identité récente et en couleur si vous avez obtenu votre permis depuis plus de 10 ans</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienInterne LienPublication="R47906" type="Téléservice" audience="Particuliers">Timbre fiscal</LienInterne> de <Valeur>30 €</Valeur> correspondant au droit d'inscription</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Le formulaire et les pièces à joindre doivent être envoyés soit directement auprès des services instructeurs compétents pour le permis plaisance, soit auprès de l'établissement de formation choisi (qui transmettra au service instructeur compétent).</Paragraphe><OuSAdresser ID="R18209" type="Local"><Titre>Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire outre-mer</Titre><RessourceWeb URL="https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/coordonnees-des-services-plaisance-immatriculation-et-enregistrement-des-navires-permis-plaisance#e3"/><Source ID="R43570">Ministère chargé de la mer et de la pêche</Source></OuSAdresser></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment se déroule la formation ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La formation dure au minimum 9 heures sur un bateau d'au moins 20 mètres de longueur.</Paragraphe><Paragraphe>Pendant la durée de la formation, vous devez porter un gilet de sauvetage ou une brassière.</Paragraphe><Paragraphe>Les objectifs de la formation sont notamment les suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Assurer la sécurité individuelle et collective et connaître les principaux risques de la navigation fluviale</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Maîtriser la mise en route du moteur, l'entretien courant du bateau et diagnostiquer les pannes courantes</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Maîtriser le déplacement du bateau et sa route, réaliser en autonomie un parcours choisi par le formateur et faire un demi-tour</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Quitter un quai et accoster en fonction des éléments naturels, franchir une écluse</Paragraphe></Item></Liste></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Délivrance du permis</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'établissement délivre une attestation de réussite.</Paragraphe><Paragraphe>Cette attestation est un titre provisoire de conduite valable 1 mois, dans l'attente de la délivrance du permis définitif.</Paragraphe><Paragraphe>Le permis est ensuite envoyé à votre adresse postale dans un délai de 60 jours.</Paragraphe></Chapitre></Texte><VoirAussi important="non"><Dossier ID="N550" audience="Particuliers"><Titre>Navigation de plaisance</Titre><Theme ID="N19809"><Titre>Loisirs - Sports - Culture</Titre></Theme></Dossier><Fiche ID="F14022" audience="Particuliers"><Titre>Permis bateau de plaisance "eaux intérieures" (rivières, lacs et canaux)</Titre><Theme ID="N19809"><Titre>Loisirs - Sports - Culture</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000648362/" ID="R19039"><Titre>Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis bateau et à la formation à la conduite</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000428843/" ID="R19038"><Titre>Arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis bateau de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner</Titre></Reference><ServiceEnLigne ID="R18914" URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14680.do" format="application/pdf" poids="223.6 KB" numerocerfa="14680*02" type="Formulaire"><Titre>Permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur : demande d'inscription à une extension</Titre><Source ID="R30611">Ministère chargé des transports</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R47906" URL="https://timbres.impots.gouv.fr/pages/achat/choixSeries.jsp" type="Téléservice"><Titre>Achat de timbres fiscaux pour le permis bateau</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R18093" URL="https://www.mer.gouv.fr/le-permis-plaisance-permis-de-conduire-les-bateaux-de-plaisance-moteur" audience="Particuliers"><Titre>Permis plaisance</Titre><Source ID="R43570">Ministère chargé de la mer et de la pêche</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R32861" URL="https://www.mer.gouv.fr/sites/default/files/2020-11/equipement_secu-bateaux_de_plaisance_en_navigation_interieure_DEF_Web.pdf" audience="Particuliers" format="application/pdf" poids="136.9 KB"><Titre>Équipement de sécurité des bateaux de plaisance en eaux intérieures</Titre><Source ID="R43570">Ministère chargé de la mer et de la pêche</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R18784"><Titre>Bateau de plaisance</Titre><Texte><Paragraphe>Bateau utilisé pour une navigation de loisir ou de sport par son propriétaire ou par un locataire et dont la coque a une longueur allant de 2,5 à 24 mètres. Sont exclus les véhicules nautiques à moteur</Paragraphe></Texte></Definition><QuestionReponse ID="F1603" audience="Particuliers">Les anciens permis mer et eaux intérieures sont-ils encore valables ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F2083" audience="Particuliers">Que faut-il faire en cas de perte ou vol du permis plaisance ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F839" audience="Particuliers">Quelles sont les formalités pour emprunter ou louer un bateau de plaisance ?</QuestionReponse></Publication>