Agent public à temps non complet, incomplet et partiel : quelles différences ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationUn agent public peut occuper un emploi à temps complet ou non complet (ou incomplet) et travailler à temps plein ou à temps partiel.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-11-26Question-réponsetext/xmlF13975https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044426714/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044426698/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044426676/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044423499/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044423539/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006063839/, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000718718, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005817645/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000441035, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042045575FrisPartOf N20276France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationTemps de travail dans la fonction publiqueAgent public à temps non complet, incomplet et partiel : quelles différences ?Travail - FormationTemps de travailTemps de travail dans la fonction publiqueDurée du travailFonction publique d'État (FPE)Fonction publique territoriale (FPT)Fonction publique hospitalière (FPH)Réduction du temps de travail (RTT)Compte épargne-temps (CET)Fonction publique d'État (FPE)Fonction publique territoriale (FPT)Fonction publique hospitalière (FPH)Travail à temps partielPour un fonctionnairePour un agent contractuelAstreintes et permanencesAstreintesPermanencesHeures supplémentairesFonction publique d'État (FPE)Fonction publique territoriale (FPT)Fonction publique hospitalière (FPH)Un agent public peut occuper un emploi à temps complet ou non complet (ou incomplet) et travailler à temps plein ou à temps partiel.Emploi à temps complet ou non completUn emploi à temps complet est un emploi sur lequel la durée de travail correspond à la durée légale de travail, c'est-à-dire 35 heures par semaine (ou 1 607 heures par an).Un emploi à temps non complet (ou incomplet) est un emploi créé pour une durée de travail inférieure à la durée légale de travail.On parle d'emploi à temps non complet dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière (FPT et FPH) et d'emploi à temps incomplet dans la fonction publique d’État (FPE).À la différence du temps partiel, ce n'est donc pas l'agent qui choisit le temps non complet, il s'agit d'une caractéristique de l'emploi qui s'impose à l'agent.La durée de travail d'un emploi à temps non complet ou incomplet ne peut être modifiée que par l'administration.Fonction publique d'État (FPE)Lorsque la durée de travail est inférieure ou égale à 24 heures 30 par semaine, l'emploi à temps incomplet est obligatoirement occupé par un contractuel. Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée.Territoriale (FPT)Les emplois à temps non complet peuvent être occupés par des fonctionnaires ou des contractuels, quelle que la durée de travail et la taille de la collectivité ou de l'établissement employeur.Hospitalière (FPH)La durée de travail d'un emploi à temps non complet ne peut pas être inférieure à 17 heures 30 par semaine, ni supérieure à 24 heures 30 par semaine.Des emplois à temps non complet peuvent être créés pour les personnels relevant des corps suivants :Sages-femmes des hôpitauxPsychologuesDiététiciensMasseurs-kinésithérapeutesOrthophonistesOrthoptistesPédicures-podologuesErgothérapeutesPsychomotriciens.Les emplois à temps non complet peuvent être occupés par des fonctionnaires ou des contractuels.À noterdans certaines administrations, la durée du travail en vigueur à temps complet peut être inférieur à 35 heures par semaine.Travail à temps plein ou à temps partielL'agent public à temps plein est celui qui travaille 35 heures par semaine ou qui travaille toute la durée prévue par son emploi à temps non complet ou incomplet.L'agent à temps partiel est celui qui choisit de réduire sa durée de travail.Le travail à temps partiel est mis en place à la demande de l'agent.Selon le motif pour lequel il est demandé, le temps partiel est accordé si les nécessités de service le permettent, c'est-à-dire sur autorisation, ou de droit, c'est-à-dire qu'il ne peut pas être refusé par l'administration.Le temps partiel s'exprime en pourcentage du temps plein (par exemple, 80 %).Lorsqu'il est soumis aux nécessités de service, le temps partiel peut être accordé à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.S'il est de droit, il peut être accordé à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % d'un temps plein.Un agent territorial ou hospitalier à temps non complet ne peut bénéficier d'un temps partiel que dans les cas où celui-ci est accordé de droit (pour élever un enfant, par exemple). Un agent de l’État à temps incomplet ne peut pas bénéficier d'un temps partiel.Travail à temps partiel d'un fonctionnaireTravail - FormationTravail à temps partiel d'un contractuel de la fonction publiqueTravail - FormationCode de la fonction publique : article L332-3Code de la fonction publique : article L332-8Code de la fonction publique : article L332-16Code de la fonction publique : articles L612-1 à L612-15Code de la fonction publique : articles L613-1 à L613-11Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 relatif au temps partiel des fonctionnaires d'EtatDécret n°91-298 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non completDécret n°2004-777 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la FPTDécret n°2004-1063 relatif au temps partiel dans la FPHDécret n°2020-791 du 26 juin 2020 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet dans la fonction publique hospitalièreCorps ou cadre d'emplois de la fonction publiqueEnsemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emploisNécessités de serviceRaisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l'administration d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)