Discipline au collège ou au lycéeDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLe chef d'établissement ou le conseil de discipline prononce une sanction disciplinaire à l'encontre d'un élève qui a commis un acte grave.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-31Fiche pratiquetext/xmlF1396http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020743408&cidTexte=LEGITEXT000006071191, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020743396&cidTexte=LEGITEXT000006071191, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000025164936/2012-02-01/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071191/LEGISCTA000020663138/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020743339&cidTexte=LEGITEXT000006071191, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/06/cir_38361.pdf, http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=57068, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024937545/, http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=133102FrisPartOf N56France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéCollège et lycéeDiscipline au collège ou au lycéeFamille - ScolaritéScolaritéCollège et lycéeInscription au collège et au lycéeInscription au collègeInscription au lycéeChangement de collège ou de lycée en cours d'annéeInternatHoraires et programmesCollègeLycéeVoie professionnelleVie quotidienneRèglement intérieurRestauration scolaireSurveillance et sécurité des élèvesSorties et voyages scolairesSantéParcours scolaire et orientationCollègeLycée général ou technologiqueLycée professionnel3ème "prépa-métiers" (ancienne Prépa-pro ou Dima)ParcoursupFonctionnement de l'établissementConseil de classeConseil d'administrationDisciplineCommission éducativeParticipation des élèves à la vie scolaireDélégués de classeConseil de la vie collégienne (CVC)Conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL)Conseil académique (CAVL) et Conseil national (CNVL) de la vie lycéenneParticipation des parents à la vie scolaireInformation des parentsReprésentants des parents d'élèvesCoût de la scolaritéAu collègeAu lycéeFonctionnement de l'établissementVotre enfant a commis des violences ou un acte grave dans son collège ou lycée ? Le chef d'établissement engage alors une procédure disciplinaire. Il peut décider lui-même de sanctionner l'élève. Il doit saisir obligatoirement le conseil de discipline de l'établissement lorsqu'un membre du personnel est victime de violences physiques. Dans des cas exceptionnels, il peut saisir le conseil de discipline départemental. Nous vous présentons les informations à connaître.Décision du chef d'établissementComment le chef d'établissement décide t-il d'engager une procédure disciplinaire ?Le chef d'établissement décide seul s'il est nécessaire d'engager une procédure disciplinaire, éventuellement à la demande d'un membre de la communauté éducative.La décision d'engager ou non une procédure disciplinaire ne peut pas faire l'objet d'un recours devant le tribunal.Le chef d'établissement peut-il prendre des mesures contre l'élève avant de prononcer la sanction ?Le chef d'établissement peut interdire à votre enfant d'accéder à l'établissement pendant au moins 2 jours avant de prononcer une sanction.Il ne s'agit pas d'une sanction, mais d'une mesure exceptionnelle.Comment se déroule la procédure disciplinaire ?La procédure doit être prévue dans le règlement intérieur de l'établissement.Votre enfant est informé des faits qu'on lui reproche et peut consulter son dossier.Dans un délai d'au moins 2 jours ouvrables, il a le droit de se défendre oralement ou par écrit et de se faire assister par une personne de son choix.Vous pouvez également présenter des observations.Le chef d'établissement doit justifier la sanction qu'il prend. Il doit également indiquer les voies et délais de recours.La décision est envoyée à votre enfant et à vous même par lettre recommandée ou remise en main propre.Le chef d'établissement l'inscrit dans un registre des sanctions.Quelles sanctions peuvent être prises ?Le chef d'établissement peut prononcer les sanctions suivantes :AvertissementBlâmeMesure de responsabilisation jusqu'à 20 heures maximumExclusion temporaire de la classe jusqu'à 8 jours maximumExclusion temporaire de l'établissement jusqu'à 8 jours maximumÀ savoirle sursis peut être prononcé pour la mesure de responsabilisation et l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement. Une mesure de responsabilisation peut être décidée pour remplacer l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement avec l'accord de votre enfant.Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de votre enfant. Elles y sont conservées pour une durée limitée.Comment contester la sanction ?Il existe 2 types de recours : le recours administratif et le recours contentieux.Recours administratifVotre enfant, ou vous-même s'il est mineur, pouvez faire un recours administratif contre la décision du chef d'établissement dans un délai de 2 mois après la notification de la décision.Ce recours peut être présenté au chef d'établissement (recours gracieux) ou à l'autorité académique (recours hiérarchique).Direction des services départementaux de l'Éducation nationaleinspection_academiqueMinistère chargé de l'éducationRecours contentieuxVotre enfant, ou vous-même s'il est mineur, pouvez faire un recours contentieux contre la sanction prononcée par le chef d'établissement.Ce recours doit être déposé au tribunal administratif du lieu de l'établissement scolaire dans un délai de 2 mois après la notification de la sanction.Vous pouvez également faire un recours contentieux contre une décision de rejet prononcée après un recours administratif dans un délai de 2 mois après la notification de la décision de rejet.Tribunal administratiftaConseil d'ÉtatRéunion du conseil de disciplineLe conseil compétent est celui de l'établissement où l'élève est inscrit.Qui est membre du conseil de discipline ?La composition du conseil de discipline est différente au collège et au lycée.Au collègeCompositionLe conseil de discipline comprend les 14 membres suivants :9 membres de l'établissement : le chef d'établissement, son adjoint, 1 conseiller principal d'éducation (CPE), le gestionnaire de l'établissement et 5 représentants élus des personnels3 représentants élus des parents d'élèves2 représentants élus des élèvesTous les membres font partie du conseil d'administration de l'établissement.Élection des membresLes représentants sont élus par leurs pairs à l'occasion de la 1re réunion du conseil d'administration qui suit son élection.L'élection a lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste pour les représentants des élèves, des personnels enseignants et des parents d'élèves.L'élection a lieu au scrutin uninominal à 1 tour pour les personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service.En cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.Chaque membre doit avoir un suppléant, désigné dans les mêmes conditions.Au lycéeCompositionLe conseil de discipline comprend les 14 membres suivants :9 membres de l'établissement : le chef d'établissement, son adjoint, 1 conseiller principal d'éducation (CPE), le gestionnaire de l'établissement et 5 représentants élus des personnels2 représentants élus des parents d'élèves3 représentants élus des élèves.Élection des membresLes représentants des personnels et des parents d'élèves sont élus par leurs pairs à l'occasion de la 1re réunion du conseil d'administration qui suit son élection.Les représentants des élèves sont élus par les délégués des élèves lors de leur 1re réunion en assemblée générale.L'élection a lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste pour les représentants des personnels enseignants et des parents d'élèves.Elle se déroule au scrutin plurinominal à 1 tour pour les représentants des élèves.L'élection a lieu au scrutin uninominal à 1 tour pour les personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service.En cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.Chaque membre doit avoir un suppléant, désigné dans les mêmes conditions.Comment le conseil de discipline est-il convoqué ?Le chef d'établissement décide s'il faut réunir le conseil de discipline.Lorsqu'un membre de la communauté éducative a demandé par écrit la réunion du conseil de discipline, le chef d'établissement doit notifier à cette personne sa décision de refus et la motiver.À savoirle chef d'établissement doit saisir obligatoirement le conseil de discipline si un membre du personnel de l'établissement a été victime de violences physiques.Le chef d'établissement peut-il prendre des mesures contre l'élève avant la réunion du conseil de discipline ?Le chef d'établissement peut interdire à votre enfant d'accéder à l'établissement jusqu'à la réunion du conseil de discipline.Il ne s'agit pas d'une sanction mais d'une mesure exceptionnelle.Comment se déroule la procédure disciplinaire ?ConvocationLe chef d'établissement fixe la date de la séance.Il convoque votre enfant, vous-même et éventuellement la personne chargée de le défendre par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature.Le chef d'établissement convoque par tout moyen, y compris par mail les personnes suivantes :Personne ayant demandé la comparution de l'élèveTémoins pouvant éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève. S'ils sont mineurs, leurs représentants légaux doivent aussi être convoquésMembres du conseilLes convocations doivent être transmises au moins 5 jours avant la date de la séance.Pour des raisons de sécurité, le chef d'établissement peut délocaliser le conseil de discipline dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux de l'inspection académique.Tenue du conseilLe président du conseil de discipline expose les faits.Le conseil entend votre enfant. Vous-même et la personne chargée de l'assister pouvez aussi prendre la parole si vous en faites la demande.Le président donne également la parole aux personnes suivantes :2 professeurs de la classe (désignés par le chef d'établissement)2 délégués de la classePersonne ayant demandé la comparution de l'élèveTémoins susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élèveToute personne pouvant fournir des éléments d'information utiles sur l'élèveChaque partie doit présenter ses arguments.Le conseil de discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés.Le président vous informe aussitôt de la décision du conseil.Cette décision est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et voies de recours possibles.Quelles sanctions peuvent-être prises ?Le conseil peut prononcer les sanctions suivantes :AvertissementBlâmeMesure de responsabilisation jusqu'à 20 heures maximumExclusion temporaire de la classe jusqu'à 8 jours maximumExclusion temporaire de l'établissement jusqu'à 8 jours maximumExclusion définitive de l'établissementÀ savoirle sursis peut être prononcé pour la mesure de responsabilisation et l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement. Une mesure de responsabilisation peut être décidée pour remplacer l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement avec l'accord de votre enfant.Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de votre enfant. Elles y sont conservées pour une durée limitée.Comment contester la sanction ?Recours administratifUne décision d'un conseil de discipline peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du recteur de l'académie.Direction des services départementaux de l'Éducation nationaleinspection_academiqueMinistère chargé de l'éducationCe recours doit être fait dans les 8 jours qui suivent la notification écrite de la sanction.Le recours peut être réalisé par votre enfant (ou vous-même s'il est mineur) ou par le chef d'établissement.Le recteur d'académie prend sa décision après avoir consulté une commission académique d'appel.La décision doit intervenir dans un délai d'1 mois à partir de la réception du recours.Recours contentieuxPour faire un recours devant le tribunal administratif, il faut obligatoirement avoir fait un recours administratif auprès du recteur d'académie.Votre enfant, ou vous-même s'il est mineur, pouvez contester la décision du recteur d'académie lorsqu'elle est défavorable.Le recours contentieux doit se faire devant le tribunal administratif du lieu de l'établissement scolaire dans un délai de 2 mois après la notification de la décision du recteur d'académie.Le tribunal se prononce sur la décision du recteur d'académie et non sur la sanction prononcée par le conseil de discipline.Tribunal administratiftaConseil d'ÉtatRéunion du conseil de discipline départementalQui est membre du conseil de discipline départemental ?Le conseil de discipline départemental comprend les membres suivants :Directeur académique des services de l'Éducation nationale ( Dasen) ou son représentant2 représentants des personnels de direction2 représentants des personnels d'enseignement1 représentant des personnels d'établissement1 conseil principal d'éducation2 représentants des parents d'élèves2 représentants des élèves.Ces représentants (sauf le Dasen ) sont tous membres d'un conseil de discipline d'établissement.Ils sont nommés pour 1 an par le recteur d'académie.Comment le conseil de discipline départemental est-il convoqué ?Pour convoquer le conseil de discipline départemental, le Dasen doit être saisi par le chef d'établissement lorsque les motifs suivants sont réunis :Des faits d'atteinte grave aux personnes ou aux biensRisque pour la sérénité du conseil, l'ordre ou la sécurité de l'établissementVotre enfant doit avoir été exclu définitivement d'un établissement scolaire ou avoir fait l'objet de poursuites pénales pour les mêmes faits.Le chef d'établissement peut-il prendre des mesures contre l'élève avant la réunion du conseil de discipline départemental?Le chef d'établissement peut interdire à votre enfant d'accéder à l'établissement jusqu'à la convocation du conseil de discipline départemental.Il ne s'agit pas d'une sanction, mais d'une mesure exceptionnelle.Comment se déroule la procédure disciplinaire ?ConvocationLe chef d'établissement fixe la date de la séance.Il convoque votre enfant, vous-même et éventuellement la personne chargée de le défendre par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature.Le chef d'établissement convoque par tout moyen, y compris par mail les personnes suivantes :Personne ayant demandé la comparution de l'élèveTémoins pouvant éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève. S'ils sont mineurs, leurs représentants légaux doivent aussi être convoquésMembres du conseilLes convocations doivent être transmises au moins 5 jours avant la date de la séance.Pour des raisons de sécurité, le chef d'établissement peut délocaliser le conseil de discipline dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux de l'inspection académique.Tenue du conseilLe président du conseil de discipline expose les faits.Le conseil entend votre enfant. Vous-même et la personne chargée de l'assister pouvez aussi prendre la parole si vous en faites la demande.Le président donne également la parole aux personnes suivantes :2 professeurs de la classe (désignés par le chef d'établissement)2 délégués de la classePersonne ayant demandé la comparution de l'élèveTémoins susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élèveToute personne pouvant fournir des éléments d'information utiles sur l'élèveChaque partie doit présenter ses arguments.Le conseil de discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés.Le président vous informe aussitôt de la décision du conseil.Cette décision est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et voies de recours possibles.Quelles sanctions peuvent-être prises ?Le conseil peut prononcer les sanctions suivantes :AvertissementBlâmeMesure de responsabilisation jusqu'à 20 heures maximumExclusion temporaire de la classe jusqu'à 8 jours maximumExclusion temporaire de l'établissement jusqu'à 8 jours maximumExclusion définitive de l'établissementÀ savoirle sursis peut être prononcé pour la mesure de responsabilisation et l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement. Une mesure de responsabilisation peut être décidée pour remplacer l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement avec l'accord de votre enfant.Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de votre enfant. Elles y sont conservées pour une durée limitée.Comment contester la sanction ?Recours administratifUne décision d'un conseil de discipline peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du recteur de l'académie.Direction des services départementaux de l'Éducation nationaleinspection_academiqueMinistère chargé de l'éducationCe recours doit être fait dans les 8 jours qui suivent la notification écrite de la sanction.Le recours peut être réalisé par votre enfant (ou vous-même s'il est mineur) ou par le chef d'établissement.Le recteur d'académie prend sa décision après avoir consulté une commission académique d'appel.La décision doit intervenir dans un délai d'1 mois à partir de la réception du recours.Recours contentieuxPour faire un recours devant le tribunal administratif, il faut obligatoirement avoir fait un recours administratif auprès du recteur d'académie.Votre enfant, ou vous-même s'il est mineur, pouvez contester la décision du recteur d'académie lorsqu'elle est défavorable.Le recours contentieux doit se faire devant le tribunal administratif du lieu de l'établissement scolaire dans un délai de 2 mois après la notification de la décision du recteur d'académie.Le tribunal se prononce sur la décision du recteur d'académie et non sur la sanction prononcée par le conseil de discipline.Tribunal administratiftaConseil d'ÉtatDirection des services départementaux de l'Éducation nationaleinspection_academiqueMinistère chargé de l'éducationÉtablissement scolaireetablissement_scolaireCode de l'éducation : articles R511-20 à R511-24Composition du conseil de discipline de l'établissementCode de l'éducation : articles D511-25 à R511-29Compétence du conseil de discipline de l'établissementCode de l'éducation : articles D511-30 à D511-43Procédure disciplinaire devant le conseil de discipline de l'établissementCode de l'éducation : articles D511-44 à D511-46Le conseil de discipline départementalCode de l'éducation : articles R511-49 à D511-58Appel des décisions du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départementalCirculaire n°2014-059 du 27 mai 2014 relative à l'application de la règle, mesures de prévention et sanctions dans les établissements scolairesCirculaire n°2011-112 du 1er août 2011 relative au règlement intérieur des établissements d'enseignementArrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article R. 511-13 du code de l'éducationCirculaire n°2018-098 du 20 août 2018 relative à la composition et au fonctionnement des instances de la vie lycéenneCommunauté éducativeEnsemble des élèves et des personnes qui participent à l'action éducative dans les établissements scolaires : personnel de l'établissement (d'enseignement, de direction, technique, etc.), parents d'élèves, représentants des élèves et des parents d'élèves, et autres acteurs institutionnelsJour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseMesure de responsabilisationSanction disciplinaire qui consiste à participer, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation ou à l'exécution d'une tâche à des fins éducativesSursisDispense accordée à un agent ayant pour effet de ne pas l'exclure effectivement du service pour tout ou partie de la durée de la sanction disciplinaire infligéeNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneDasenDirecteur académique des services de l'éducation nationaleQuelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?Peut-on passer un examen de l'Éducation nationale en candidat libre ?