<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F13929" type="Fiche Question-réponse" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Peut-on encore demander l'allocation équivalent retraite (AER) ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Social - Santé</dc:subject><dc:description>Seules les personnes dont les droits à l'AER ont été ouverts avant le 1er janvier 2011 continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2023-04-01</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F13929</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047478012, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022175972</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N31133</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19811">Social - Santé</Niveau><Niveau ID="N31133">Chômage : aides à la reprise d'activité</Niveau><Niveau ID="F13929" type="Fiche Question-réponse">Peut-on encore demander l'allocation équivalent retraite (AER) ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19811"><Titre>Social - Santé</Titre></Theme><SousThemePere ID="N461">Chômage</SousThemePere><DossierPere ID="N31133"><Titre>Chômage : aides à la reprise d'activité</Titre><Fiche ID="F12484">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</Fiche><Fiche ID="F1814">Aide à la garde d'enfants pour parents isolés (Agepi)</Fiche><Fiche ID="F1011">Aide à la mobilité, bon de transport et de réservation SNCF</Fiche><Fiche ID="F1719">Aide au permis de conduire B</Fiche></DossierPere><Texte><Paragraphe>Non. L'allocation équivalent retraite (AER), destinée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas atteint l'âge de la retraite mais justifiant des trimestres requis pour avoir une retraite à taux plein, n'est plus attribuée depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2011.</Paragraphe><Paragraphe>Seules les personnes dont les droits à l'AER ont été ouverts avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2011 continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits.</Paragraphe><Paragraphe>Il y a 2 types d'AER :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>AER de remplacement versée, en remplacement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du <LienInterne LienPublication="R24554" type="Sigle">RSA</LienInterne>, aux demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>AER de complément versée aux demandeurs d'emploi en complément de l'ARE lorsque le montant de celle-ci est inférieur au montant de l'AER</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>AER de remplacement</Paragraphe><Paragraphe><Valeur>39,28 €</Valeur> par jour.</Paragraphe><Paragraphe>Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois considéré, soit <Valeur>1 178,50 €</Valeur> pour un mois de 30 jours.</Paragraphe><Paragraphe>Le montant de l'allocation mensuelle dépend des ressources du demandeur et de la personne avec qui il vit en couple. Toutes les ressources soumises à impôt sur le revenu sont prises en compte.</Paragraphe><Paragraphe>Le montant retenu est le 12<Exposant>è</Exposant> des ressources perçues pendant les 12 mois précédant celui de la demande.</Paragraphe><Paragraphe>Les ressources suivantes sont exclues de calcul des ressources annuelles :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Allocations chômage ou de solidarité (ASS,<LienInterne LienPublication="R24554" type="Sigle">RSA</LienInterne>)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Prestations familiales</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Allocation logement</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Rémunérations de stage et revenus d'activité perçus au cours des 12 mois précédant la demande de l'AER</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Le montant mensuel de l'AER varie si la personne est seule ou en couple.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>Pour une personne seule</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le montant mensuel de l'AER pour une personne seule dépend de ses ressources mensuelles.</Paragraphe><Tableau><Titre>Montant de l'AER par mois en fonction des ressources mensuelles</Titre><Colonne largeur="70" type="normal"/><Colonne largeur="63" type="normal"/><Rangée type="header"><Cellule><Paragraphe>Ressources mensuelles</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><MiseEnEvidence>Montant mensuel de l'AER</MiseEnEvidence></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Inférieures ou égales à <Valeur>707,10 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>1 178,50 €</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Comprises entre <Valeur>707,10 €</Valeur> et <Valeur>1 885,59 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Différence entre <Valeur>1 885,59 €</Valeur> et le montant des ressources</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Supérieures à <Valeur>1 885,59 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Pas d'AER</Paragraphe></Cellule></Rangée></Tableau><Paragraphe>En cas de reprise d'une activité professionnelle réduite ou occasionnelle, le montant mensuel de l'AER est réduit. Le nombre de jours non indemnisés est calculé de la manière suivante :</Paragraphe><Paragraphe>0,60 x (rémunération brute / <Valeur>39,28 €</Valeur>).</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Pour un couple</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le montant mensuel de l'AER pour un couple seule dépend de ses ressources mensuelles.</Paragraphe><Tableau><Titre>Montant de l'AER par mois en fonction des ressources mensuelles du couple</Titre><Colonne largeur="50" type="normal"/><Colonne largeur="50" type="normal"/><Rangée type="header"><Cellule><Paragraphe>Ressources mensuelles</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Montant mensuel de l'AER</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Inférieures ou égales à <Valeur>1 532,04 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>1 178,50 €</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Comprises entre <Valeur>1 532,04 €</Valeur> et <Valeur>2 710,54 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Le montant de l'AER varie en fonction des revenus de l'époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs (allocations chômage, rémunérations de stage).</Paragraphe><Paragraphe>3 cas :</Paragraphe><Paragraphe>- pas de revenu : AER = Différence entre <Valeur>2 710,54 €</Valeur> et le montant des ressources</Paragraphe><Paragraphe>- revenu supérieur à <Valeur>1 532,04 €</Valeur> : AER = Différence entre <Valeur>1 178,50 €</Valeur> et le montant des ressources (sauf revenu de l'époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs)</Paragraphe><Paragraphe>- revenu inférieur à <Valeur>1 532,04 €</Valeur> : AER = Différence entre <Valeur>2 710,54 €</Valeur> et le montant des ressources (y compris le revenu de l'époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs)</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Supérieures à <Valeur>2 710,54 €</Valeur></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Pas d'AER</Paragraphe></Cellule></Rangée></Tableau><Paragraphe>En cas de reprise d'une activité professionnelle réduite ou occasionnelle, le montant mensuel de l'AER est réduit. Le nombre de jours non indemnisés est calculé de la manière suivante :</Paragraphe><Paragraphe>0,60 x (rémunération brute / <Valeur>39,28 €</Valeur>).</Paragraphe></Cas></BlocCas><Paragraphe>AER de complément</Paragraphe><Paragraphe>Pour bénéficier de l'AER de complément, vous devez disposer de ressources inférieures à :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><Valeur>1 178,50 €</Valeur> si vous vivez seul,</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><Valeur>2 710,54 €</Valeur> si vous êtes en couple dont moins de <Valeur>1 178,50 €</Valeur> à titre personnel.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>L'AER de complément complète les ressources du demandeur à hauteur de <Valeur>1 178,50 €</Valeur>. Les ressources de votre époux(se) ou partenaire de pacs ne sont pas pris en compte.</Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>un couple dispose de <Valeur>2 400 €</Valeur> par mois dont <Valeur>900,00 €</Valeur> pour le demandeur de l'AER et <Valeur>1 500 €</Valeur> pour l'activité de son époux(se) ou partenaire de Pacs. Le montant de l'AER est de <Valeur>278,5 €</Valeur> (1 178,50 - 900).</Paragraphe></ANoter><Paragraphe>En cas de reprise d'une activité professionnelle réduite ou occasionnelle, le montant mensuel de l'AER est réduit. Le nombre de jours non indemnisés est calculé de la manière suivante :</Paragraphe><Paragraphe>0,60 x (rémunération brute / <Valeur>39,28 €</Valeur>).</Paragraphe><Paragraphe>Dans les 2 cas</Paragraphe><Paragraphe>L'AER est attribuée et versée chaque mois par Pôle emploi pour une période de 12 mois.</Paragraphe><Paragraphe>L'AER est reconduite ensuite dans les mêmes conditions que lors de la 1<Exposant>ère</Exposant> attribution, si vous avez perçu l'allocation avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2011.</Paragraphe><Paragraphe>Elle est versée chaque mois par Pôle emploi à terme échu (par exemple début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).</Paragraphe><Paragraphe>Lorsque le bénéficiaire de l'AER de complément arrive à échéance de ses droits aux allocations chômage, ses droits à l'AER sont calculés selon les règles relatives à l'AER de remplacement.</Paragraphe></Texte><OuSAdresser ID="R194" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Pôle emploi</Titre><PivotLocal>pole_emploi</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.pole-emploi.fr/annuaire/"/><Source ID="R30668">Pôle emploi</Source></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047478012" ID="R13699"><Titre>Décret n° 2023-301 du 22 avril 2023 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraite</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022175972" ID="R659"><Titre>Décret n°2010-458 du 6 mai 2010 instituant une allocation équivalent retraite (AER) pour certains demandeurs d'emploi</Titre></Reference><Abreviation ID="R24554" type="Sigle"><Titre>RSA</Titre><Texte><Paragraphe>Revenu de solidarité active</Paragraphe></Texte></Abreviation><QuestionReponse ID="F31592" audience="Particuliers">Comment sont remboursées les sommes versées à tort par Pôle emploi?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F35513" audience="Particuliers">Aide exceptionnelle de solidarité Covid : qui en a bénéficié ?</QuestionReponse></Publication>