Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle)Direction de l'information légale et administrativeSocial - Santé, Ressources humainesEn cas d'activité partielle, les salariés ayant une perte de salaire, en raison de la réduction de leur temps de travail, sont indemnisés par l'employeur. En contrepartie, celui-ci perçoit une allocation d'activité partielle cofinancée par l'État et l'Unédic.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travailmodified 2023-05-01Fiche pratiquetext/xmlF13898https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178128/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018494194/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178130/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041780655/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027932297/, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/39848, https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/covid-19-sanctions-contre-les-fraudes-au-chomage-partiel, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042481972, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046113506, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046186661, https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/garde-d-enfants-et-personnes-vulnerables, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046228951FrisPartOf N31002France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticuliersProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil particuliersSocial - SantéChômage partiel (activité partielle)Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle)Social - SantéChômageChômage partiel (activité partielle)Démarches de l'employeurRémunération du salariéEn cas d'activité partielle, les salariés ayant une perte de salaire, en raison de la réduction de leur temps de travail, sont indemnisés par l'employeur. En contrepartie, celui-ci perçoit une allocation d'activité partielle cofinancée par l'État et l'Unédic.À qui s'applique le chômage partiel ?En cas de réduction ou de suspension d'activité de l'entreprise, certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel.Salariés concernésUn salarié ayant un contrat de travail de droit français (CDI, CDD notamment) bénéficie du chômage partiel qu'il soit :À temps plein ou à temps partielEn convention de forfait en heures ou en jours sur l'annéeVoyageur, représentant et placier (VRP)Salarié employé en France par une entreprise étrangère sans établissement en FranceRémunéré au cachetSalarié intérimaire en contrat de mission suite à la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise à disposition signéEn CDI dans le cadre du portage salarialCadre dirigeant en cas de fermeture totale de l’entreprise ou d'une partie de celle-ci (fermeture d'un atelier ou d'un service de l'entreprise par exemple)Travailleur à domicile payé à la tâcheJournaliste rémunéré à la pigeSalariés exclusLes salariés suivants ne bénéficient pas du chômage partiel :Salariés dont la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple)Salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français qui travaillent à l'étrangerSalariés expatriés titulaires d'un contrat de droit localQuelles sont les heures indemnisées ?Cas généralLes heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée légale du travail ou si elle est inférieure, à la durée collective de travail ou contractuelle.Durée de travail supérieure à 35 heuresDurée prévue au contrat de travail (convention de forfait)Contrat de travail conclu avant le 24 avril 2020Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée prévue par le contrat de travail (39 heures par semaine ou 169 heures par mois par exemple).À savoirla convention de forfait est prévue dans le contrat de travail ou dans un avenant à celui-ci.Contrat de travail conclu à partir du 24 avril 2020Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée légale du travail ou si elle est inférieure, à la durée collective de travail ou contractuelle.À savoirla convention de forfait est prévue dans le contrat de travail ou dans un avenant à celui-ci.Durée prévue par un accord collectifAccord collectif conclu avant le 24 avril 2020Les heures chômées indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée de travail prévue par l'accord collectif.Par exemple, dans la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, la durée conventionnelle de travail est de 39 heures par semaine.Accord collectif conclu à partir du 24 avril 2020Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée collective de travail.Quelle est la rémunération versée au salarié ?Cas généralL'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 60 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 72 % du salaire net horaire.Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 9,12 €, ni être supérieure à un plafond de 31,10 € par heure chômée.L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.Personnes vulnérables du 1er septembre 2022 au 31 janvier 2023L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 84 % du salaire net horaire.Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 9,12 € , ni être supérieure à un plafond de 36,29 € par heure chômée.L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.À noterles salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic reçoivent également une indemnité horaire d'activité partielle. Son montant est égal au pourcentage du Smic ou des dispositions conventionnelles qui leur sont applicables.CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacementArgent - Impôts - ConsommationCode du travail : articles L5122-1 à L5122-5Activité partielleCode du travail : articles R5122-1 à R5122-26Aide aux salariés placés en activité partielleCode du travail : article L5124-1Sanctions et amendesArrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020Contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisablesCirculaire DGEFP n°2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l'activité partielleMinistère chargé du travailSanctions contre les fraudes au chômage partielSanctions contre les fraudes au chômage partielDécret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durableDécret n° 2022-1072 du 29 juillet 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durableLoi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022Ministère du travail - Questions-réponses garde d'enfants et personnes vulnerablesDécret n°2022-1195 du 30 août 2022 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle pour les salariés vulnérablesDemande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielleAgence de services et de paiement (ASP)Service Pajemploi - Foire aux questions Covid-19UrssafAvenantDocument complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 partiesAccord collectif d'entrepriseRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)Heure chôméeHeure non travaillée sur décision de l'employeurCDIContrat de travail à durée indéterminéeCDDContrat à durée déterminéeSmicSalaire minimum interprofessionnel de croissance