Particulier employeur : congés du salarié employé à domicileDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe salarié employé à domicile par un particulier a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié. Toutefois, certaines règles spécifiques sont fixées par la convention collective.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-01-15Fiche pratiquetext/xmlF13897https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033024714, https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642FrisPartOf N19602France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationParticulier employeur : aide à domicile (services à la personne)Particulier employeur : congés du salarié employé à domicileTravail - FormationParticulier employeurParticulier employeur : aide à domicile (services à la personne)Embauche directe ou recours à un organismeContrat de travailTemps du travailCongésRémunérationLicenciementDémissionLe salarié employé à domicile par un particulier a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié. Toutefois, certaines règles spécifiques sont fixées par la convention collective.Congés payés annuelsDuréeCas généralLe calcul du nombre de jours de congés payés s'effectue sur la période de référence allant du 1er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N.Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois ou période de 4 semaines d'accueil effectué.Pour un salarié qui a travaillé une période de référence complète, cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines).Pour un salarié qui n'a pas travaillé pendant 1 période de référence complète, les congés sont calculés proportionnellement au nombre de mois effectués. Si le résultat du calcul n'est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur.Si le salarié a des enfants vivant chez lui et à sa charge (c'est-à-dire âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou en situation de handicap), il peut bénéficier de 2 jours supplémentaires par enfant.Le total des congés (congés annuels et supplémentaires cumulés) ne peut pas dépasser 30 jours ouvrables.ExempleUn salarié qui a travaillé 7 mois, du 1er novembre au 31 mai, a droit à 18 jours de congés (2,5 x 7 = 17,5 arrondis à 18 jours).Un salarié, ayant un enfant à charge et ayant acquis 12 jours de congés, peut prendre 14 jours de congés (12 jours + 2 jours de congés supplémentaires).Salarié de moins de 21 ans avec enfant(s) à chargeLe calcul du nombre de jours de congés payés s'effectue sur la période de référence allant du 1er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N.Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois ou période de 4 semaines d'accueil effectué.Pour un salarié qui a travaillé une période de référence complète, cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines).Pour un salarié qui n'a pas travaillé pendant 1 période de référence complète, les congés sont calculés proportionnellement au nombre de mois effectués. Si le résultat du calcul n'est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur.Le salarié de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge vivant au foyer.Si le congé principal ne dépasse pas 6 jours, le congé supplémentaire par enfant à charge est réduit à 1 jour.ExempleUn salarié ayant 2 enfants à charge et ayant acquis 30 jours de congés payés peut prendre 34 jours de congés payés (30 jours + 4 jours de congés supplémentaires).Un salarié ayant 2 enfants à charge et ayant acquis 5 jours de congés payés peut prendre 7 jours (5 jours + 2 jours de congés supplémentaires).Fixation des datesSauf accord entre les parties, la date de départ en congés est fixée par l'employeur. Il doit informer le salarié au moins 2 mois à l'avance. Ce délai doit être précisé dans le contrat de travail pour permettre au salarié d'organiser ses vacances.Le salarié doit bénéficier d'un congé de 2 semaines continues (ou 12 jours ouvrables consécutifs) au cours de la période du 1er mai au 31 octobre, sauf accord entre les parties.Lorsque les droits acquis sont inférieurs à 12 jours ouvrables, les congés doivent être pris en totalité et en continu.FractionnementLorsque le droit à congés dépasse 2 semaines, le solde peut être pris pendant ou en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre, dans la limite de 12 jours ouvrables. Les congés sont pris de façon continue ou non.Le particulier employeur peut fractionner les congés avec l'accord du salarié.Le salarié a droit à des jours supplémentaires s'il prend ces congés en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre :2 jours s'il prend 6 jours de congés ou plus,1 jour s'il prend entre 3 et 5 jours de congés.Lorsque le salarié demande à fractionner ses congés payés, l'employeur peut accorder cette demande à condition que le salarié renonce par écrit à ces jours supplémentaires de congés.La 5e semaine peut être accolée à une période de 4 semaines (ou 24 jours ouvrables) si les parties sont d'accord.La 5e semaine ne donne pas droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.Décompte des congés payésLe 1er jour de congés payés est le 1er jour ouvrable où le salarié aurait du normalement travailler. Ensuite, l'employeur décompte chaque jour ouvrable jusqu'à la veille de la reprise du travail.Exempleun salarié demande à bénéficier d'1 semaine de congés payés. Il ne travaille pas le lundi, le mercredi et le samedi. Le dimanche est son jour de repos hebdomadaire.Le 1er jour de congé payés est le mardi (1er jour ouvrable où le salarié aurait du travailler). L'employeur décompte ensuite les congés du mardi au lundi suivant, soit 6 jours ouvrables.À notersi le salarié est en arrêt de travail avant ou pendant les congés payés, les jours de congés payés qui coïncident avec la période de l'arrêt de travail ne sont pas décomptés.Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.Conseil de prud'hommesprudhommesCongés sans soldeUn congé pour convenance personnelle, non rémunéré, peut être accordé à la demande du salarié. Le salarié n'a pas l'obligation de motiver sa demande. L'employeur qui refuse le congé n'a pas l'obligation de motiver son refus.Ce congé n'entre pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.Conseil de prud'hommesprudhommesCongés liés à l'arrivée d'un enfantLe salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés et autorisations d'absences que tout autre salarié :Autorisation d'absence rémunérée pour le suivi de sa grossesse ou d'une assistance médicale à la procréationCongé maternitéCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé d'adoptionCongé de 3 jours pour naissance ou adoptionCongé parental à temps plein ou à temps partielLes litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.Conseil de prud'hommesprudhommesCongés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la familleLe salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :Congé pour enfant maladeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé de solidarité familialeSurvenue du handicap d'un enfantLes litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.Conseil de prud'hommesprudhommesCongés spécifiquesLe salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :Mariage ou PacsCongé du salarié pour le mariage de son enfantCongé sabbatiqueÀ savoirlors d'un congé pour évènement familial (mariage, Pacs), l'employeur doit accorder au salarié 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celui-ci est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié doit en faire la demande à son employeur.Le salarié bénéficie également d'1 jour ouvrable de congé pour la conclusion d'un Pacs d'un enfant.Le salarié peut aussi obtenir une autorisation d'absence en cas de décès d'un membre de sa famille. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit à ce congé. La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée par rapport au salarié.Cas généralNombre de jours de congés en cas de décès d'un procheStatut de la personne décédéeDurée du congéÉpoux(se), partenaire de Pacs ou concubin3 joursPère ou mère3 joursBeau-père ou belle-mère(c'est-à-dire le père ou la mère de l'époux(se))3 joursFrère ou sœur3 joursDescendant en ligne directe (petit-enfant, arrière petit-enfant)1 jourAscendant en ligne directe (grand-parent, arrière grand-parent)1 jourAutre membre de la famillePas de jour de congé.Toutefois, le contrat de travail peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille.Le salarié prend son congé au moment de l'événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. Le salarié est rémunéré durant ce congé.Les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables.Une durée plus élevée peut être prévue par le contrat de travail.À savoirlorsque le salarié en fait la demande, l'employeur doit lui accorder 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celui-ci est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour.Décès d'un enfantLe salarié a droit a un congé de 5 jours ouvrables ou d'une durée plus élevée si le contrat de travail le prévoit.Le salarié a droit à un congé de 9 jours ouvrables en cas de décès d'une des personnes suivantes :Enfant âgé de moins de 25 ansEnfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parentPersonne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salariéLe salarié prend son congé au moment de l'événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. Le salarié est rémunéré durant ce congé.À savoirlorsque le salarié en fait la demande, l'employeur doit lui accorder 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celui-ci est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour.Congé de deuilEn cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, le salarié a également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d'une durée de 8 jours ouvrables .Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.Le congé de deuil peut être pris en 2 périodes. Chaque période est d'une durée d'au moins 1 jour.Le salarié informe son employeur au plus tard 24 heures avant le début de chaque période de congé.Le salarié doit prendre le congé de deuil dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.Conseil de prud'hommesprudhommesCongé pour la journée de la défense et de la citoyennetéUne autorisation d'absence est accordée au salarié âgé de 18 à 25 ans pour participer à cette journée. Le salarié est rémunéré.Cette journée est prise en compte pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté.Congé pour la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté françaiseLe salarié bénéficie, sur justificatif, d'un congé pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.La durée de ce congé est fixée à une demi-journée. Il est obligatoirement pris lors de la tenue de la cérémonie.Le salarié dont l'époux (se) est la personne concernée par la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française bénéficie également de ce droit.À noterla durée de ce congé est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)Travail - FormationTemps de travail dans le secteur privéTravail - FormationCode du travail : articles L7221-1 à L7221-2Dispositions du code du travail applicables au salarié employé de maison (article L7221-2)Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021Article 48 et suivantsSite officiel du particulier employeur et du salariéUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Site des services à la personneMinistère chargé des financesJour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseCharge effective et permanenteObligations alimentaires, devoirs de garde, de surveillance, d'éducation du parent dans le but de protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralitéPacsPacte civil de solidaritéQuelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?Le particulier employeur doit-il s'occuper du suivi médical de son salarié ?J'ai besoin de faire garder mes enfants