Qu'est-ce qu'une période probatoire pour le salarié ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationUne période probatoire permet à l'employeur d'apprécier la capacité du salarié qui change de poste à exercer ses nouvelles fonctions.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-12-15Question-réponsetext/xmlF13893FrisPartOf N449France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationRecrutement dans le secteur privéQu'est-ce qu'une période probatoire pour le salarié ?Travail - FormationRecrutementRecrutement dans le secteur privéMéthodes de recrutementCurriculum vitae (CV)Période d'essai pour un salariéOffre de contrat et promesse unilatéraleLorsqu'un salarié change de poste dans l'entreprise, il n'est pas possible de prévoir une période d'essai.Toutefois, une période dite probatoire peut être mise en place. Elle permet à l'employeur d'évaluer la capacité du salarié à exercer ses nouvelles fonctions.Des dispositions conventionnelles peuvent autoriser ou interdire l'employeur d'imposer une période probatoire au salarié qui change de poste.Période probatoire autoriséeSi des dispositions conventionnelles prévoient la mise en place d'une période probatoire, celle-ci doit être prévue dans le contrat de travail initial.Le contrat de travail prévoit, par exemple, la durée de la période probatoire, son renouvellement éventuel et les conditions de rupture de cette période.En cas de mise en place d'une période probatoire, un avenant au contrat initial doit être établi.Période probatoire interditeDes dispositions conventionnelles peuvent interdire la mise en place d'une période probatoire.Si c'est le cas, l'employeur ne peut pas imposer au salarié une période probatoire à l'occasion de son changement de poste.Interruption de la période probatoireLa période probatoire peut être interrompue par l'employeur si le salarié ne donne pas satisfaction dans ses nouvelles fonctions.Elle peut aussi être rompue par le salarié s'il n'est pas satisfait de son nouveau poste.À la différence de la période d'essai, la rupture de la période probatoire n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.Ses conséquences varient selon que le salarié est protégé ou non.Cas généralLa rupture de la période probatoire a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures.Salarié protégéSi le salarié est protégé, il ne peut pas être automatiquement replacé dans ses fonctions antérieures. Son accord est obligatoire.En l'absence d'accord du salarié, l'employeur peut :Soit le maintenir sur le nouveau posteSoit saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation administrative de licenciementDispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.AvenantDocument complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 partiesSalarié protégéSalarié investi d'un mandat syndical ou représentant du personnel bénéficiant de mesures particulières en cas de licenciement. L’inspection du travail doit donner son accord en cas de licenciement d'un membre du comité économique et social (CSE), d'un délégué syndical, d'un délégué du personnel ou d'un conseiller prud'homal.Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?