Adoption d'un mineur par une personne seuleDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéVous pouvez adopter seul un mineur même si vous êtes marié ou en couple, sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. C'est l'adoptant qui doit faire la demande de l'adoption. L'adoption produit des effets, notamment en matière de filiation, d'autorité parentale et d'obligation alimentaire. Nous vous présentons les informations à connaître.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF1385https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150070/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150071/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150072/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369344/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150074/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150076/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369853/2023-01-01/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006412111, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149749/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149750/#LEGISCTA000006149750, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369877, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369879/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369881/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149914FrisPartOf N133France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéAdoptionAdoption d'un mineur par une personne seuleFamille - ScolaritéEnfantAdoptionAdoption d'un mineurAdoption par une personne seuleAdoption par un coupleAdoption de l'enfant de son époux, du partenaire de Pacs ou du concubinAdoption d'un majeurAdoption par une personne seuleAdoption par un coupleAdoption de l'enfant de son époux, partenaire ou concubinAdoption d'un mineurVous pouvez adopter seul un mineur même si vous êtes marié ou en couple, sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. C'est l'adoptant qui doit faire la demande de l'adoption. L'adoption produit des effets, notamment en matière de filiation, d'autorité parentale et d'obligation alimentaire. Nous vous présentons les informations à connaître.L'adoption peut être simple ou plénière.Dans le cas de l'adoption simple, les liens avec la famille d'origine sont maintenus.Dans le cas de l'adoption plénière, il y a une rupture totale des liens de l'adopté avec sa famille d'origine.SimpleL'adoption simple crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté, sans que les liens entre l'adopté et sa famille d'origine soient rompus.Quelles conditions doit remplir l'adoptant ?ÂgeVous devez avoir plus de 26 ans.Différence d'âge entre l'adoptant et l'adoptéVous devez avoir 15 ans de plus que l'adopté.Le tribunal peut tout de même prononcer l'adoption si la différence d'âge est inférieure à 15 ans pour de justes motifs, par exemple si vous adoptez une fratrie.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceÀ savoirvous pouvez adopter seul, mais si vous êtes marié et non séparé de corps ou uni par un Pacs, l'autre membre du couple doit consentir à cette adoption.Quels enfants peuvent être adoptés ?Un mineur est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :Mineur dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoptionMineur déclaré délaissé par jugement du tribunalMineur étranger en fonction de la législation applicableMineur dont l'adoption plénière n'est pas possible (par exemple, en cas d'adoption d'un mineur étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine)Pupille de l'ÉtatAttentionsi le mineur a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire. S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc.L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.Quelles sont les démarches ?1. Demande d'agrémentVous devez obtenir au préalable un agrément si vous souhaitez adopter un pupille de l’État, un enfant étranger ou un enfant de la famille.Attentionvous n'avez pas besoin d'agrément si vous adoptez de l'enfant de votre époux, de votre partenaire de Pacs ou de votre concubin. Vous n'avez pas non plus besoin d'agrément si vous adoptez un enfant qui a un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au 6e degré (cousin germain).2. Demande d'adoptionUne fois obtenu l'agrément, vous devez déposer votre demande d'adoption auprès des services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE).Services du départementcgVous êtes inscrit d'office sur une liste départementale qui vous permet d'être choisi comme adoptant par le conseil de famille des pupilles de l'État.À noteren cas d'adoption d'un enfant à l'étranger, vous devez vous adresser à l'Agence française de l'adoption ou un organisme autorisé pour l'adoption internationale.3. Procédure devant le tribunalVous adressez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15737 au procureur de la République.Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuelMinistère chargé de la justiceNotice - Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuelLa requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre résidence.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceVous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si le mineur dont vous demandez l'adoption a été recueilli à votre foyer avant ses 15 ans.Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.Après examen, le greffier vous notifie la décision.Vous pouvez contester la décision devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceÀ savoirle décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne met pas fin à la procédure devant le tribunal.4. Transcription sur les actes d'état civilLa décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la demande du Procureur de la République dans les 15 jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée.Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.Quels sont les effets de l'adoption ?Si l'adoption simple est prononcée par le juge, plusieurs effets vont se produire.Lien avec la famille d'origineL'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine.Autorité parentaleVous exercez l'autorité parentale.Obligation alimentaireL'adoption créée entre l'adopté et vous une obligation alimentaire réciproque. Si l'adopté se trouve dans le besoin, vous devez, en fonction de vos ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté doit une aide financière à l'adoptant si celui-ci est dans le besoin.Les parents biologiques de l'adopté ne doivent pas en principe lui apporter d'aide financière. Ils doivent l'aider financièrement uniquement si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aide de son parent adoptif.Nom et prénom de l'adoptéVotre nom s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace. Dans ce dernier cas, l'adopté, s'il a plus de 13 ans, doit donner son consentement.Vous pouvez demander au tribunal judiciaire un changement de prénom de l'adopté. Si le mineur a plus de 13 ans, il doit donner son accord.NationalitéL'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une déclaration.SuccessionL'adopté hérite des 2 familles (famille d'origine et parents adoptifs).Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs. Ceux-ci peuvent le déshériter.MariageLe mariage est interdit entre l'adopté et sa famille d'origine, de même que dans la famille de l'adoptant.RévocationSeul le ministère public peut demander la révocation (c'est-à-dire l'annulation) de l'adoption, lorsque l'adopté est mineur.PlénièreL'adoption plénière crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté. Les liens entre l'adopté et sa famille d'origine sont rompus.Quelles conditions doit remplir l'adoptant ?Âge du parent adoptifVous devez avoir plus de 26 ans.Attentionil n'y a pas de condition d'âge si vous adoptez l'enfant de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin.Différence d'âge entre l'adoptant et l'adoptéVous devez avoir 15 ans de plus que l'adopté (la règle est différente en cas d'adoption de l'enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple).Toutefois, le tribunal peut accorder une dérogation pour de justes motifs (adoption d'une fratrie, par exemple).À savoirvous pouvez adopter seul mais, si vous êtes marié et non séparé de corps ou uni par un Pacs, l'autre membre du couple doit consentir à cette adoption.L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.Quels enfants peuvent être adoptés ?Enfant de moins de 15 ansUn mineur est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :Pupille de l'ÉtatMineur dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoptionMineur déclaré délaissé par jugement du tribunalMineur étranger en fonction de la législation applicableAttentionsi l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire. S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc.Enfant de plus de 15 ansUn mineur est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :Pupille de l'ÉtatMineur dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoptionMineur déclaré délaissé par jugement du tribunalMineur étranger en fonction de la législation applicableL'adoption plénière d'un mineur de plus de 15 ans est possible dans les 2 cas suivants :L'adoptant a accueilli dans son foyer le mineur avant ses 15 ans, mais il ne remplissait pas les conditions pour l'adopterL'adoptant a adopté le mineur avant ses 15 ans en la forme simpleDans ces 2 cas, vous pouvez demandez son adoption jusqu'à ses 21 ans.Attentionle mineur doit donner son accord devant un notaire.Quelles sont les démarches ?1. Demande d'agrémentVous devez obtenir au préalable un agrément.2. Placement du mineur en vue de l'adoptionUne fois l'agrément obtenu, le mineur vous est confié par l'autorité qui en a la charge (ASE...).Le mineur doit vous être confié au moins 6 mois avant de pouvoir saisir le tribunal de la demande d'adoption.Pendant la période du placement, vous pouvez accomplir les actes usuels de l'autorité parentale.3. Procédure devant le tribunalVous adressez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15742 au procureur de la République.Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuelMinistère chargé de la justiceNotice - Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuelLa requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre résidence.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceVous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer avant ses 15 ans.Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.Le tribunal vérifie si les conditions légales de l'adoption sont remplies. Il peut faire procéder à une enquête et à tout examen qui lui semble nécessaire. Le juge accepte ou non l'adoption. Il peut prononcer l'adoption simple même il a été saisi d'une demande d'adoption plénière.Le greffier vous notifie la décision rendue. Vous pouvez contester la décision devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours.La procédure est différente en cas d'adoption d'un enfant à l'étranger.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceÀ savoirle décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requêté ne dessaisit pas le tribunal.4. Transcription sur les actes d'état civilLa décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté. Cette transcription intervient à la demande du Procureur de la République, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.Quels sont les effets de l'adoption plénière ?Si l'adoption plénière est prononcée par le juge, plusieurs effets vont se produire.Lien avec la famille d'origineL'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine.Un nouvel acte de naissance est établi.L'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.L'adopté est inscrit sur votre livret de famille.Autorité parentaleVous (le parent adoptif) exercez seul l'autorité parentale.Obligation alimentaireL'adoption créée entre l'adopté et vous une obligation alimentaire réciproque.Si l'adopté se trouve dans le besoin, vous devez, en fonction de vos ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté peut être amené à vous apporter une aider matérielle.Nom et prénomL'adopté prend le nom de l'adoptant qui remplace son nom initial.Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté.Si l'adopté a plus de 13 ans, il doit donner son accord.NationalitéLe mineur adopté acquiert automatiquement la nationalité française dès lors que l'adoptant est Français. Il est considéré alors Français dès sa naissance.MariageLe mariage est interdit entre l'adopté et sa famille d'origine, de même que dans la famille de l'adoptant.Droit à la successionLe mineur adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs.Les liens avec sa famille d'origine étant rompus, il n'hérite pas de cette famille et celle-ci n'hérite pas de lui.RévocationL'adoption plénière est irrévocable. Un parent ne peut pas changer d'avis.AdoptionFamille - ScolaritéPlacement d'un enfantFamille - ScolaritéAutorité parentaleFamille - ScolaritéNom et prénomPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsAdoption d'un mineur par un coupleFamille - ScolaritéAdoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubinFamille - ScolaritéCode civil : articles 343 à 343-1Conditions pour l'adoptantCode civil : articles 344 à 345-2Conditions pour l'adoptéCode civil : articles 346 à 347Rapports entre l'adoptant et l'adoptéCode civil : articles 348 à 350Consentement à l'adoptionCode civil : articles 351 à 352-2placement en vue de l'adoptionCode civil : article 353AgrémentCode civil : articles 353-1 à 354Jugement d'adoptionCode de procédure civile : article 1165Procédure de consentement à adoptionCode de procédure civile : articles 1166 à 1176Procédure d'adoptionCode de procédure civile : articles 1177 à 1178Procédure de révocation de l'adoptionCode civil : article 355Effets : dispositions communes à l'adoption simple et plénièreCode civil : articles 356 à 359Effets de l'adoption plénièreCode civil : articles 360 à 369-1Effets de l'adoption simpleCode civil : articles 20 à 20-5Effets de l'adoption sur la nationalitéRequête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuelMinistère chargé de la justiceNotice - Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuelRequête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuelMinistère chargé de la justiceNotice - Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuelSite de l'Agence française de l'adoption (Afa)Agence française de l'adoption (Afa)Fiches pays AdoptionMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresFiliationLien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mèreAutorité parentaleEnsemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.Obligation alimentaireAide qui consiste à fournir à un membre de sa famille tout ce qui lui est indispensable pour vivre (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux,etc.)Conseil de familleAssemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelleDélaissement parentalLorsque les parents ne s'occupent pas de l'enfant et n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête auprès du juge aux affaires familialesAdministrateur ad hocPersonne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêtsCode civil : articles 388 à 388-2Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneJugement passé en force de chose jugéeJugement qui n'est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirésHéritier réservataireEnfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimaleCode civil : articles 912 à 917Parquet (ou ministère public)Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictionsIrrévocableDéfinitif, sur lequel on ne peut revenirAdoption simple et adoption plénière : quelles différences ?Adoption : comment faire une demande d'agrément ?Comment adopter un enfant à l'étranger ?Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?Un européen peut-il adopter en France ?