Comment utiliser un acte d'état civil français en Europe ?Direction de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsDans l'Union européenne, certains documents publics (acte d'état civil par exemple) sont acceptés sans formalité d'authentification.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2022-10-21Question-réponsetext/xmlF1374https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R1191, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006056773/, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/07/cir_38565.pdfFrisPartOf N359France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsActes d'état civilComment utiliser un acte d'état civil français en Europe ?Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsÉtat civilActes d'état civilActe de naissanceActe de mariageActe de décèsPour utiliser un acte d'état civil français au sein de l'Union européenne, vous n'avez pas besoin de demander l'authentification de l'acte : vous n'avez pas à obtenir la certification du pays européen où vous résidez.Toutefois, l'acte d'état civil doit être rédigé dans la langue du pays.Pour vous aider à obtenir une traduction de votre document, sans coût supplémentaire, et pour éviter la nécessité de recourir à un traducteur agréé, des formulaires de type multilingues ont été mis en place par la Commission européenne.AttentionCes formulaires sont destinés uniquement aux autorités nationales autorisées. Pour un acte de naissance, vous devrez vous adressez à la mairie qui a délivré l'acte.De ce fait, lors de votre demande, ce formulaire, une fois rempli par la mairie, doit être joint à votre acte d'état civil français.À savoirvous pouvez consulter le site e-justice pour obtenir des informations complémentaires liées aux langues d'usage de chaque pays de l'UE.Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays (hors UE), la procédure varie selon leurs accords : besoin de légalisation, apostilles.Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangèrePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsMairiemairieRèglement (UE) 2016/1911 relatif à la simplification des conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenneDécret n°2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministère des affaires étrangères et des ambassadeurs en matière de légalisation d'actesCirculaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civilMinistère chargé de la justiceSite de la Commission internationale de l'État Civil (CIEC)Commission Internationale de l'État Civil (CIEC)Formulaires de type multilinguesCommission européenneUnion européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède