Que faire en cas d'attroupement dans son immeuble (hall, cage d'escalier, ...) ?Direction de l'information légale et administrativeLogementLes attroupements dans les halls d'immeubles sont considérés comme des délits et sanctionnés par des amendes, voire des peines de prison.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-02-12Question-réponsetext/xmlF13737https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025505486/#LEGISCTA000025508134FrisPartOf N356France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementTroubles de voisinageQue faire en cas d'attroupement dans son immeuble (hall, cage d'escalier, ...) ?LogementVie pratique dans un logementTroubles de voisinageBruits de voisinage liés au comportementBruits d'activités (chantier, discothèque, ...)Nuisances olfactives (odeurs)Un attroupement est l'occupation des parties communes d'un immeuble par plusieurs personnes qui empêchent délibérément la libre circulation des occupants ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité. Il peut s'agir du hall, de la cage d'escalier, du toit, ... Il peut s'agir par exemple de portes bloquées.En cas d'attroupement, vous devez le signaler au gardien. Il le signalera au propriétaire de l'immeuble et/ou au syndic de copropriété si l'immeuble est en copropriété. Le propriétaire de l'immeuble ou le syndic peut ensuite prévenir la police, la gendarmerie ou la police municipale.En l'absence de gardien dans l'immeuble, vous devez le signaler au syndic.Les personnes coupables de l'infraction peuvent être punies jusqu'à 2 mois de prison et 3 750 € d'amende, ou sanctionnées par une amende forfaitaire de 200 €. En fonction du délai de paiement de l'amende, celui-ci peut être minoré (150 €) ou majoré (450 €).Lorsque l'attroupement est accompagné de violences ou de menaces, la peine est portée jusqu'à 6 mois de prison et 7 500 € d'amende.Les personnes coupables de ces infractions peuvent également encourir une peine de travail d'intérêt général.Troubles de voisinageLogementCode de la sécurité intérieure : articles L272-1 à L272-4Peines encourues en cas d'attroupementParties communes d'une copropriétéParties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétairesLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisAmende forfaitaireSomme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.