<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F13736" type="Fiche d'information" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Durée d'assurance retraite du fonctionnaire</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Travail - Formation</dc:subject><dc:description>Le montant de votre retraite dépend notamment de votre durée d'assurance retraite. La durée d'assurance retraite comprend principalement les périodes travaillées et cotisées. Elle comprend aussi certaines périodes au cours desquelles vous avez interrompu ou réduit votre activité.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2022-02-14</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F13736</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070302/LEGISCTA000006148890/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070302/LEGISCTA000006148892/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006362896/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005753112/</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N379</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19806">Travail - Formation</Niveau><Niveau ID="N379">Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)</Niveau><Niveau ID="F13736" type="Fiche d'information">Durée d'assurance retraite du fonctionnaire</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20166">Retraite</SousThemePere><DossierPere ID="N379"><Titre>Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)</Titre><SousDossier ID="N379-1"><Titre>Avant la retraite</Titre><Fiche ID="F1049">Rachat des années d'études</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N379-2"><Titre>Âge de départ à la retraite</Titre><Fiche ID="F2786">À partir de quel âge pouvez-vous partir à la retraite ?</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N379-3"><Titre>Retraites anticipées</Titre><Fiche ID="F13946">Carrière longue</Fiche><Fiche ID="F14060">Handicap</Fiche><Fiche ID="F20659">Parent d'un enfant handicapé</Fiche><Fiche ID="F36282">Amiante</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N379-4"><Titre>Retraite à taux plein</Titre><Fiche ID="F1781">Pension de retraite à taux plein</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N379-5"><Titre>Retraite de base</Titre><Fiche ID="F21142">Calcul de la retraite</Fiche><Fiche ID="F13736">Durée d'assurance retraite</Fiche><Fiche ID="F16494">Majoration de la pension</Fiche><Fiche ID="F20349">Qu'est ce que la décote ?</Fiche><Fiche ID="F13300">Minimum garanti</Fiche><Fiche ID="F12402">Cumul emploi - retraite de base</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N379-6"><Titre>Retraite complémentaire</Titre><Fiche ID="F12387">Retraite complémentaire des fonctionnaires (RAFP)</Fiche><Fiche ID="F12390">Retraite complémentaire des agents non titulaires (Ircantec)</Fiche></SousDossier></DossierPere><SousDossierPere>Retraite de base</SousDossierPere><Avertissement ID="R64893" date="2023-04-15"><Titre>Réforme des retraites</Titre><Texte><Paragraphe>Cette page sera mise à jour lors de l'entrée en vigueur de la <LienExterne URL="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047445077">loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023</LienExterne> au 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2023.</Paragraphe></Texte></Avertissement><Introduction><Texte><Paragraphe>Le montant de votre retraite dépend notamment de votre durée d'assurance retraite. La durée d'assurance retraite comprend principalement les périodes travaillées et cotisées. Elle comprend aussi certaines périodes au cours desquelles vous avez interrompu ou réduit votre activité.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Paragraphe><MiseEnEvidence>Vidéo - Ma carrière et mes droits retraite en un coup d'oeil</MiseEnEvidence></Paragraphe><Chapitre><Titre><Paragraphe>Qu'est-ce que la durée d'assurance retraite ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La durée d'assurance retraite désigne les périodes de la vie professionnelle au cours desquelles vous vous constituez des droits à pension de retraite.</Paragraphe><Paragraphe>La durée d'assurance retraite est <MiseEnEvidence>comptabilisée en trimestres</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Votre nombre de trimestres d'assurance retraite est <MiseEnEvidence>un des éléments</MiseEnEvidence> pris en compte pour <MiseEnEvidence>calculer le montant de votre retraite</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>En fonction de votre année de naissance, vous devez avoir un nombre précis de trimestres d'assurance pour avoir droit à une <MiseEnEvidence><LienInterne LienPublication="F1781" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">retraite à taux plein</LienInterne></MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Par exemple, si vous êtes fonctionnaire de <LienInterne LienPublication="F2102" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">catégorie sédentaire</LienInterne> né en 1960 , vous devez avoir 167 trimestres pour avoir droit à une retraite à taux plein.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous partez en retraite sans avoir le nombre de trimestres exigé, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction s'appelle une <MiseEnEvidence>décote</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Donc, une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote (c'est-à-dire sans réduction).</Paragraphe><Paragraphe>Si vous n'avez pas le nombre de trimestres exigé, vous pouvez tout de même avoir une retraite à taux plein si vous partez en retraite à <MiseEnEvidence>l'âge d'annulation de la décote</MiseEnEvidence> (ou âge du taux plein automatique).</Paragraphe><Paragraphe>L'âge d'annulation de la décote dépend de votre année de naissance :</Paragraphe><Tableau><Titre>Âge d'annulation de la décote pour un fonctionnaire de catégorie sédentaire selon l'année de naissance</Titre><Colonne largeur="21" type="normal"/><Colonne largeur="32" type="normal"/><Rangée type="header"><Cellule><Paragraphe>Année de naissance</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Âge d'annulation de la décote</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>1955</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>66 ans 3 mois</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>1956</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>66 ans 6 mois</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>1957</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>66 ans 9 mois</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>À partir de 1958</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>67 ans</Paragraphe></Cellule></Rangée></Tableau><Paragraphe>Par exemple, si vous êtes né en 1957, vous avez droit à une retraite à taux plein (sans réduction), <MiseEnEvidence>quel que soit votre nombre de trimestres</MiseEnEvidence>, si vous partez en retraite à 66 ans et 9 mois.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>si vous avez travaillé dans d'autres secteurs que la fonction publique et cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre <MiseEnEvidence>durée d'assurance totale, tous régimes confondus,</MiseEnEvidence> qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.</Paragraphe></ASavoir></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelles sont les périodes prises en compte dans la durée d'assurance ?</Paragraphe></Titre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Périodes travaillées</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Les périodes de la vie professionnelle au cours desquelles vous vous constituez des droits à pension retraite sont tout d'abord les périodes ou vous travaillez et cotisez à la retraite :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Services accomplis en tant que fonctionnaire (titulaire et stagiaire)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Services accomplis en tant que magistrat de l'ordre judiciaire</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Services accomplis en tant qu'ouvrier de l'État avant l'intégration dans la fonction publique</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Services accomplis comme contractuel ayant été <LienInterne LienPublication="F623" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">validés comme des services de fonctionnaire</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Services accomplis en tant que fonctionnaire des <LienIntra LienID="R49970" type="Définition de glossaire">collectivités d'outre-mer</LienIntra> et de Nouvelle-Calédonie</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Services militaires</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Pour les instituteurs, temps passé à l'école normale à partir de l'âge de 18 ans</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Les périodes accomplies <LienInterne LienPublication="F486" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">à temps partiel</LienInterne> ou à <LienInterne LienPublication="F13975" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">temps non complet ou incomplet</LienInterne> sont prises en compte comme s'il s'agissait de périodes accomplies à temps plein.</Paragraphe><Paragraphe>Par exemple, une année travaillée à temps partiel à mi-temps compte pour un an d'assurance retraite (et non pas pour 6 mois).</Paragraphe><Rappel><Titre>Rappel</Titre><Paragraphe>si vous êtes fonctionnaire d’État, vous relevez du <LienInterne LienPublication="R36488" type="Sigle">SRE</LienInterne> et si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, vous cotisez à la <LienInterne LienPublication="R31192" type="Sigle">CNRACL</LienInterne>.</Paragraphe></Rappel></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Périodes non travaillées</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Certaines périodes non travaillées pour élever un enfant <MiseEnEvidence>né ou adopté à partir de 2004</MiseEnEvidence> sont prises en compte dans la durée d'assurance.</Paragraphe><Paragraphe>Il s'agit des périodes suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><LienInterne LienPublication="F517" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Congé parental</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienInterne LienPublication="F565" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Congé de présence parentale</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienInterne LienPublication="F544" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans</LienInterne></Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Ces périodes sont prises en compte dans la limite des durées maximales suivantes :</Paragraphe><Tableau><Titre>Durée maximale prise en compte pour l'assurance retraite en fonction du cas d'interruption d'activité</Titre><Colonne largeur="37" type="normal"/><Colonne largeur="39" type="normal"/><Colonne largeur="20" type="normal"/><Rangée type="header"><Cellule><Paragraphe>Cas d'interruption d'activité</Paragraphe></Cellule><Cellule fusionHorizontale="2"><Paragraphe>Durée maximale non travaillée pouvant être prise en compte</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Congé parental jusqu'aux 3 ans de l'enfant (ou 3 ans à partir de l'adoption d'un enfant de moins de 3 ans)</Paragraphe></Cellule><Cellule fusionHorizontale="2"><Paragraphe>12 trimestres (3 ans)</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Congé parental pour un enfant adopté après l’âge de 3 ans</Paragraphe></Cellule><Cellule fusionHorizontale="2"><Paragraphe>4 trimestres (1 an)</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Congé de présence parentale</Paragraphe></Cellule><Cellule fusionHorizontale="2"><Paragraphe>6 trimestres (1 an 6 mois)</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule fusionVerticale="3"><Paragraphe>Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans</Paragraphe></Cellule><Cellule fusionHorizontale="2"><Paragraphe>Naissance ou adoption d'un <MiseEnEvidence>enfant unique</MiseEnEvidence> : 12 trimestres (3 ans)</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule fusionHorizontale="2"><Paragraphe>Naissance ou adoption simultanée de <MiseEnEvidence>2 enfants</MiseEnEvidence> : 24 trimestres (6 ans)</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule fusionHorizontale="2"><Paragraphe>Naissance ou adoption simultanée de <MiseEnEvidence>3 enfants ou plus</MiseEnEvidence> : 32 trimestres (8 ans)</Paragraphe></Cellule></Rangée></Tableau></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Trimestres d'assurance supplémentaires</Paragraphe></Titre><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>Vous avez accouché après 2003 et après votre recrutement dans la fonction publique</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Il vous est attribué 2 trimestres d'assurance supplémentaire par enfant si vous bénéficiez déjà pour cet enfant d'au moins 2 trimestres d'assurance au titre d'un temps partiel de droit ou d'un congé parental ou de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Vous élevez à votre domicile un enfant de moins de 20 ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Il vous est attribué 1 trimestre supplémentaire d'assurance retraite par période d'éducation de 30 mois, dans la limite de 4 trimestres maximum.</Paragraphe></Cas></BlocCas></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Années d'études supérieures</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si vous avez fait des études dans le supérieur, vous pouvez, sous <LienInterne LienPublication="F1049" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">certaines conditions</LienInterne>, les faire valider pour votre durée d'assurance retraite.</Paragraphe></SousChapitre></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment connaître ma durée d'assurance retraite ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous pouvez consulter votre relevé de carrière, qui récapitule votre durée d'assurance retraite, sur le site Info retraite à partir de votre compte retraite.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous avez travaillé dans d'autres secteurs que la fonction publique, votre relevé de carrière récapitule de manière chronologique l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière au format PDF.</Paragraphe><Paragraphe>À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos régimes de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R64410" URL="https://www.info-retraite.fr/portail-services/sgc" type="Téléservice"><Titre>Info retraite - Corriger ma carrière</Titre><Source ID="R30827">Groupement d'intérêt public "Union retraite"</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>Vos caisses de retraite en sont directement informées. Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite.</Paragraphe></Chapitre></Texte><VoirAussi important="non"><Fiche ID="F1761" audience="Particuliers"><Titre>Pour les agents contractuels de la fonction publique</Titre><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070302/LEGISCTA000006148890/" ID="R40116"><Titre>Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L4 à L5</Titre><Complement>Périodes d'assurance</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070302/LEGISCTA000006148892/" ID="R36540"><Titre>Code des pensions civiles et militaire des retraites : articles L9 à L10</Titre><Complement>Périodes d'inactivité prises en compte</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006362896/" ID="R40771"><Titre>Code des pensions civiles et militaire des retraites : article R9</Titre><Complement>Périodes d'inactivité prises en compte</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005753112/" ID="R13435"><Titre>Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales</Titre><Complement>Articles 8 à 12</Complement></Reference><ServiceEnLigne ID="R64410" URL="https://www.info-retraite.fr/portail-services/sgc" type="Téléservice"><Titre>Info retraite - Corriger ma carrière</Titre><Source ID="R30827">Groupement d'intérêt public "Union retraite"</Source></ServiceEnLigne><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R41800" URL="https://retraitesdeletat.gouv.fr/" audience="Particuliers"><Titre>Retraites des fonctionnaires de l'État</Titre><Source ID="R30647">Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R41797" URL="https://www.cnracl.retraites.fr/" audience="Particuliers"><Titre>Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)</Titre><Source ID="R30623">Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R49970"><Titre>Collectivités d'outre-mer (Com)</Titre><Texte><Paragraphe>Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna</Paragraphe></Texte></Definition><Abreviation ID="R36488" type="Sigle"><Titre>SRE</Titre><Texte><Paragraphe>Service des retraites de l'État</Paragraphe></Texte></Abreviation><Abreviation ID="R31192" type="Sigle"><Titre>CNRACL</Titre><Texte><Paragraphe>Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales</Paragraphe></Texte></Abreviation><QuestionReponse ID="F2102" audience="Particuliers">Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?</QuestionReponse></Publication>