Attestation et certificat d'assuranceDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationL'attestation et le certificat d'assurance servent à prouver qu'un véhicule terrestre à moteur est assuré, conformément à la loi.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-04-01Fiche pratiquetext/xmlF1362http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006187940&cidTexte=LEGITEXT000006073984, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006187941&cidTexte=LEGITEXT000006073984, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006186863&cidTexte=LEGITEXT000006073984, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006186864&cidTexte=LEGITEXT000006073984, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037240545&categorieLien=id, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006151009&cidTexte=LEGITEXT000006071154FrisPartOf N32France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationAssurance automobile (véhicule)Attestation et certificat d'assuranceArgent - Impôts - ConsommationAssuranceAssurance automobile (véhicule)Souscription et vie du contratSouscription du contratAssurance obligatoire ou "au tiers"Assurances facultatives et "tous risques"Attestation et certificat d'assuranceModification du contratRésiliation du contratRecours et litigesPrimeTarifs, cotisations et durée du contratBonus-malusJeunes conducteurs et surprime d'assuranceSinistreAccident et constatVol du véhiculeIndemnisation du sinistreDégâts matérielsDommages corporelsVolAccident de la routeSouscription et vie du contratUn véhicule terrestre à moteur (voiture ou moto) en circulation doit être assuré pour la responsabilité civile. L'assureur délivre au propriétaire qui souscrit un contrat une attestation d'assurance et un certificat d'assurance. Le certificat d'assurance doit être apposé de manière visible sur le véhicule. L'attestation d'assurance doit être en possession du conducteur, pour pouvoir la présenter en cas de contrôle. L'absence de ces documents est punie d'une amende.Attestation et certificat d'assurance : quelle différence ?Service Public (DILA)Rôle du certificat d'assurance et de l'attestation d'assurance, mentions obligatoires et sanction en cas d'absence des documentsCertificat et attestation d'assurance : quelle différence ?Certificat d'assuranceAttestation d'assuranceDe quoi s'agit-il ?Papillon vertCarte verteÀ quoi ça sert ?Permet à la police de constater à vue d'œil si une voiture ou une moto est assurée ou nonPermet au conducteur de prouver lors d'un contrôle que sa voiture ou sa moto est assuréeQuelles mentions y sont écrites ?Nom de l'assureurNuméro du souscripteurNuméro d'immatriculation du véhicule (ou numéro du moteur)Dates de début et de fin de validitéNom de l'assureurNuméro du souscripteurNuméro d'immatriculation du véhicule (ou numéro du moteur)Date de début et de fin de validitéAdresse de l'assureurIdentité et adresse du souscripteurQue doit-on en faire ?(véhicule de 3,5 tonnes maximum)L'apposer en bas à droit du pare-brise ou à l'avant de la moto près de la fourcheL'avoir à disposition pendant la conduite (dans la boîte à gants, dans le portefeuille...).Quels risques en cas de non-présentation ?Amende de 35 €Amende de 135 € si pas présenté à la police dans les 5 joursPeut-on présenter une photocopie ?NonNon Certificat d'assurance (ou papillon vert)De quoi s'agit-il ?Le certificat d'assurance, encore appelé papillon vert, est un document qui permet de prouver qu'un véhicule est assuré.Mais il ne constitue pas une preuve absolue de la validité du contrat d'assurance. En effet, l'assureur peut prouver que le contrat n'est plus en vigueur, par exemple parce que les cotisations ne sont pas payées ou parce que l'assuré a demandé la suspension temporaire.Le certificat d'assurance doit être apposé sur les véhicules soumis à l'obligation d'assurance, à savoir :Véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, immatriculés ou non (moto ou scooter par exemple, y compris les moins de 50 cm3)Véhicule particulier ou véhicule utilitaire, de moins de 3,5 tonnes (sauf les remorques)À savoirles véhicules immatriculés à l'étranger ne sont pas soumis à l'obligation d'afficher le certificat d'assurance.Où apposer le certificat ?Le certificat d'assurance doit être apposé de manière à ce que son recto soit visible, pour permettre à la police et à la gendarmerie de le consulter même en l'absence du conducteur. Il doit être affiché aux emplacements suivants :Pour un 2 ou 3 roues : à l'avant, près de la fourche avant du véhicule (par exemple sur le garde-boue avant)Pour une voiture ou un utilitaire : en bas à droite du pare-brise (à l’intérieur du véhicule)Divers systèmes d'affichage sont possibles : pochette transparente, film plastique autocollant, ...Mentions du certificatLe certificat d'assurance doit indiquer les informations suivantes :Nom de l'assureurNuméro du contratImmatriculation du véhicule (ou numéro du moteur s'il n'est pas soumis à immatriculation)Dates de début et de fin de validitéSanctionsLa non-apposition du certificat d'assurance ou l'apposition d'un certificat non valide est punie d'une amende de 35 €.À savoircette amende n'est pas appliquée lorsque le conducteur doit être sanctionné pour défaut de présentation de l'attestation d'assurance dans un délai de 5 jours.Attestation d'assurance (ou carte verte)De quoi s'agit-il ?L'attestation d'assurance, encore appelée carte verte, est un document qui permet de prouver qu'un véhicule est assuré.Mais ce document ne constitue pas une preuve absolue de la validité du contrat d'assurance. En effet, l'assureur peut prouver que le contrat n'est plus en vigueur, par exemple parce que les cotisations ne sont pas payées ou parce que l'assuré a demandé la suspension temporaire.Le conducteur d'un véhicule soumis à l'obligation d'assurance doit être en mesure de présenter à la police et à la gendarmerie l'attestation d'assurance en cas de contrôle.Les véhicules soumis à l'obligation d'assurance sont les suivants :Véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, immatriculés ou non (moto ou scooter par exemple, y compris les moins de 50 cm3)Véhicule particulier ou véhicule utilitaire, de moins de 3,5 tonnesMentions de l'attestationL'attestation d'assurance doit indiquer les informations suivantes :Nom de l'assureurAdresse de l'assureurNuméro de contratNom, prénom et adresse du souscripteurImmatriculation du véhicule (ou numéro du moteur s'il n'est pas soumis à immatriculation)Dates de début et de fin de validitéSanctionsLa sanction n'est pas la même pour les véhicules soumis à l'obligation d'afficher le certificat d'assurance et pour les autres.Véhicules soumis à l'obligation d'afficher le certificat d'assuranceLa non-présentation de l'attestation d'assurance lors d'un contrôle n'est pas sanctionnée pénalement si le certificat d'assurance est apposé sur le véhicule.Mais si le certificat d'assurance n'est pas apposé sur le véhicule, le conducteur sera invité à se rendre dans les 5 jours à la police ou à la gendarmerie pour présenter l'attestation d'assurance. Dans ce cas, la non-présentation de l'attestation d'assurance dans les 5 jours est punie d'une amende de 135 €Véhicules non soumis à l'obligation d'afficher le certificat d'assuranceLa non-présentation de l'attestation d'assurance lors d'un contrôle est punie d'une amende de 35 €.Le conducteur qui n'a pas pu présenter une attestation d'assurance lors d'un contrôle routier doit se rendre dans les 5 jours au à la police ou à la gendarmerie avec le document. La non-présentation de l'attestation d'assurance dans les 5 jours est punie d'une amende de 135 €. Dans ce cas, l'amende de 35 € ne s'applique plus.Réception des documentsSi vous souscrivez un nouveau contratVotre assureur vous délivre un certificat et une attestation provisoires.Il vous envoie les documents définitifs dans un délai de 15 jours maximum.Si votre assureur ne vous a pas envoyé ces pièces dans ce délai, vous pouvez lui adresser une mise en demeure d'envoi du certificat et de l'attestation, par courrier en recommandé avec accusé de réception.S'il ne répond toujours pas à votre demande, vous pouvez alors saisir le médiateur de votre société d'assurance par courrier. Vous trouverez ses coordonnées dans le livret des conditions générales de votre contrat.Saisir le médiateur en assurancesInstitut national de la consommation (INC)En cas de renouvellement de contratSi vous avez déjà un contrat, les document vous sont remis soit à l'occasion de son renouvellement, soit par un envoi spécial.Si votre assureur ne vous a pas envoyé ces pièces, vous pouvez lui adresser une mise en demeure d'envoi du certificat et de l'attestation, par courrier en recommandé avec accusé de réception.S'il ne répond toujours pas à votre demande, vous pouvez alors saisir le médiateur de votre société d'assurance par courrier. Vous trouverez ses coordonnées dans le livret des conditions générales de votre contrat.Saisir le médiateur en assurancesInstitut national de la consommation (INC)Perte ou vol des documentsEn cas de perte ou de vol du certificat ou de l'attestation, vous devez le signaler d'urgence à la police ou à la gendarmerie afin d'obtenir un récépissé.Commissariatcommissariat_policeGendarmeriegendarmerieVous pouvez circuler légalement avec le récépissé dans l'attente de la délivrance d'un duplicata.Vous devez ensuite signaler la perte à votre assureur et lui demander de vous délivrer un duplicata du document perdu.Si votre assureur ne vous a pas envoyé ces pièces dans un délai de 15 jours, vous pouvez lui adresser une mise en demeure d'envoi de duplicata du certificat et de l'attestation, par courrier en recommandé avec accusé de réception.S'il ne répond toujours pas à votre demande, vous pouvez alors saisir le médiateur de votre société d'assurance par courrier. Vous trouverez ses coordonnées dans le livret des conditions générales de votre contrat.Saisir le médiateur en assurancesInstitut national de la consommation (INC)Fichier des véhicules assurésLe fichier des véhicules assurés recense les informations sur la totalité des véhicules pour lesquels un contrat d'assurance automobile a été souscrit.Sa consultation permet aux forces de l'ordre d'identifier plus rapidement lors des contrôles les véhicules qui ne sont pas assurés.À savoirl'assureur d'un conducteur responsable d'un accident ne peut pas refuser d'indemniser la victime pour des motifs liés au contrat (non paiement de cotisation par exemple). Il doit indemniser la victime avant de se retourner contre le responsable de l'accident.Assurance Banque Épargne Info ServiceCode des assurances : articles R211-14 à R211-21Attestation d'assuranceCode des assurances : articles R211-21-1 à R211-21-7Certificat d'assuranceCode des assurances : articles A211-4 à A211-8Attestation d'assuranceCode des assurances : articles A211-9 à A211-10Certificat d'assuranceDécret n°2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobileCode de procédure pénale : article R48-1 à R49-8Saisir le médiateur en assurancesInstitut national de la consommation (INC)Assurance automobileAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)Assurance : documentation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)Responsabilité civileObligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autruiVoiture particulière (VP)Véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, en plus du siège du conducteur, 8 places assises au maximum, et dont le poids total en charge autorisé (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes.Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhiculesContrôle routier : quels papiers faut-il présenter ?Comment assurer un tracteur ou un engin automoteur agricole ?Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?Doit-on s'assurer lorsqu'on circule à vélo ?