Européen en France : refus d'entrée et éloignementDirection de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropeSi vous êtes européen, votre liberté de circuler et de séjourner en France (et celle de votre famille) peut être remise en cause dans des cas limités. Vous pouvez faire l'objet d'une interdiction administrative du territoire, d'une obligation de quitter la France ou d'une décision d'expulsion.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-05-03Fiche pratiquetext/xmlF13517https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771190/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772770/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772922/#LEGISCTA000042775405, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042800214/#LEGISCTA000042808098FrisPartOf N105France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeEntrée d'un étranger en FranceEuropéen en France : refus d'entrée et éloignementÉtranger - EuropeÉtranger en FranceEntrée d'un étranger en FranceEuropéenEntrée pour un court séjourEntrée pour un long séjourRefus d'entrée et expulsionÉtranger d'un autre paysAttestation d'accueilVisa de court séjourVisa de long séjourRefus d'entrée en FranceZone d'attenteEuropéenSi vous êtes européen, votre liberté de circuler et de séjourner en France (et celle de votre famille) peut être remise en cause dans des cas limités. Vous pouvez faire l'objet d'une interdiction administrative du territoire, d'une obligation de quitter la France ou d'une décision d'expulsion.Interdiction administrative du territoire (IAT)Vous pouvez vous voir refuser l'entrée en France si votre comportement (ou celui d'un membre de votre famille) constitue une menace pour l'ordre et la sécurité publics.Cette menace doit être réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.Vous faites alors l'objet d'une interdiction administrative du territoire (IAT) .Cette interdiction peut être contestée.Vous pouvez faire un recours administratif devant le ministre de l’intérieur.Ministère en charge de l'intérieurVous pouvez également déposer un recours devant le tribunal administratif de Paris et le saisir en référé.Tribunal administratif de ParisObligation de quitter la France (OQTF)Vous (ou un membre de votre famille) pouvez faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) dans un des cas suivants :Absence de droit au séjour en France : si vous n'avez pas (ou plus) de droit au séjour.Abus de droit au séjour : par exemple, si vous vivez en France dans le but essentiel de percevoir des aides et des prestations sociales. C'est le cas aussi si vous multipliez les séjours de moins de 3 mois alors que vous ne remplissez pas les conditions pour séjourner plus de 3 mois (absence de travail ou de ressources).Menace grave à l'ordre public durant les 3 premiers mois de séjour en France : votre comportement représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française.Toutefois, si vous bénéficiez d'un droit au séjour permanent en France (plus de 5 ans de séjour régulier et ininterrompu), vous ne pouvez pas faire l'objet d'une OQTF, ni votre famille.Expulsion du territoire françaisVous pouvez être expulsé si votre comportement représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française.La même mesure peut être prononcée à l'encontre d'un membre de votre famille s'il représente aussi une telle menace.Vous ne pouvez pas être expulsé si vous vivez en France depuis 10 ans avec un titre de séjour. Toutefois, l'expulsion est possible si vous portez atteinte à la sûreté de l'État ou à la sécurité publique.Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L320-1 à L323-2Interdiction administrative du territoireCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L612-6 à L612-11Obligation de quitter la FranceCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L631-1 à L631-4ExpulsionCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R221-1 à R221-2Entrée en France des européensEuropéen (UE + EEE + Suisse)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse