<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F1345" type="Fiche d'information" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Remise automatique du livret de famille lors du mariage</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Papiers - Citoyenneté - Élections</dc:subject><dc:description>Vous allez vous marier et souhaitez connaître les règles de délivrance du livret de famille ? Elles diffèrent selon que le mariage a lieu en France ou à l'étranger. Nous vous présentons les informations à retenir.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2022-09-15</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F1345</dc:identifier><dc:source>http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/1_circulaire_filiation_20080630.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000328986/, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/29111, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006053798/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006286288&amp;cidTexte=LEGITEXT000005633781, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/07/cir_38565.pdf</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N31784</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19810">Papiers - Citoyenneté - Élections</Niveau><Niveau ID="N31784">Livret de famille</Niveau><Niveau ID="F1345" type="Fiche d'information">Remise automatique du livret de famille lors du mariage</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19810"><Titre>Papiers - Citoyenneté - Élections</Titre></Theme><SousThemePere ID="N31785">État civil</SousThemePere><DossierPere ID="N31784"><Titre>Livret de famille</Titre><Fiche ID="F11991">Délivrance à la naissance du 1er enfant</Fiche><Fiche ID="F1345">Délivrance lors du mariage</Fiche><Fiche ID="F18910">Mise à jour : mariage, naissance, divorce, décès...</Fiche><Fiche ID="F11996">Second livret lors d'une séparation</Fiche><Fiche ID="F11994">Perte, vol ou destruction du livret</Fiche></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Vous allez vous marier et souhaitez connaître les règles de délivrance du livret de famille ? Elles diffèrent selon que le mariage a lieu en France ou à l'étranger. Nous vous présentons les informations à retenir.<MiseEnEvidence/></Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Dans quels cas un livret de famille est-il délivré automatiquement lors d'un mariage ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Un livret de famille est délivré <MiseEnEvidence>automatiquement</MiseEnEvidence> si le mariage a lieu en France et ce quelle que soit la nationalité des époux.</Paragraphe><Paragraphe>Le livret de famille est alors remis aux époux, à la fin de la cérémonie, par l'officier d'état civil de la mairie du mariage.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>si les époux ont des enfants communs au moment du mariage, le livret de famille remis à la <LienInterne LienPublication="F11991" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">naissance du 1er enfant</LienInterne> est complété par leur extrait d'acte de mariage.</Paragraphe></ASavoir><Paragraphe>En revanche, si le mariage est célébré <MiseEnEvidence>à l'étranger</MiseEnEvidence> et que l'un des époux est de nationalité française, celui-ci pourra demander<MiseEnEvidence> gratuitement</MiseEnEvidence> la transcription de l'acte de mariage étranger pour obtenir un livret de famille. Ce dernier n'est pas remis automatiquement.</Paragraphe><Paragraphe>La transcription est faite par le Service central d'état civil de Nantes.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R192" type="National"><Titre>Service central d'état civil (Scec)</Titre><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger</Paragraphe></Titre><Paragraphe> <MiseEnEvidence>Uniquement par courrier</MiseEnEvidence> à l'adresse suivante :</Paragraphe><Paragraphe>Service central d'état civil</Paragraphe><Paragraphe>11, rue de la Maison Blanche</Paragraphe><Paragraphe>44941 Nantes Cedex 09</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>Le service n'accueille pas de public</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <LienExterne URL="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&amp;typeCompte=particulier">téléservice</LienExterne>.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Pour toute information complémentaire, vous pouvez :</Paragraphe></Titre><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Consulter le site <LienExterne URL="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/">diplomatie.gouv.fr</LienExterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Téléphoner au<MiseEnEvidence>+33 1 41 86 42 47</MiseEnEvidence> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h</Paragraphe><Paragraphe>Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr</Paragraphe></Item></Liste></Chapitre></Texte></OuSAdresser></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Que contient le livret de famille ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le livret de famille, remis lors du mariage, contient les éléments suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Extrait de <LienInterne LienPublication="F1432" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">l'acte de mariage</LienInterne> des époux</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Informations sur le droit de la famille (mariage, <LienIntra LienID="R38490" type="Définition de glossaire">filiation</LienIntra>, adoption, <LienIntra LienID="R12506" type="Définition de glossaire">autorité parentale</LienIntra>,...)</Paragraphe></Item></Liste></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Le premier livret de famille est-il gratuit ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>Oui</MiseEnEvidence>, le premier livret de famille est <MiseEnEvidence>gratuit.</MiseEnEvidence></Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Pour quelles situations faut-il mettre le livret de famille à jour ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret (séparation, naissance, adoption, divorce, décès, changement de sexe,...) doit faire l'objet d'une <LienInterne LienPublication="F18910" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">mise à jour</LienInterne>.</Paragraphe></Chapitre></Texte><VoirAussi important="non"><Fiche ID="F11994" audience="Particuliers"><Titre>Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?</Titre><Theme ID="N19810"><Titre>Papiers - Citoyenneté - Élections</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F11996" audience="Particuliers"><Titre>Demande d'un second livret de famille en cas de séparation</Titre><Theme ID="N19810"><Titre>Papiers - Citoyenneté - Élections</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><OuSAdresser ID="R1" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Mairie</Titre><Complement>Si le mariage a lieu en France</Complement><PivotLocal>mairie</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mairie"/></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R2750" type="Local personnalisable"><Titre>Ambassade ou consulat français à l'étranger</Titre><Complement>Si le mariage a lieu à l'étranger</Complement><PivotLocal>ambassade_france_etranger</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere-de-l-europe-et-des-affaires-etrangeres-meae/ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/"/></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/1_circulaire_filiation_20080630.pdf" ID="R15448" format="application/pdf" poids="2.1 KB"><Titre>Circulaire du 30 juin 2006 relative à la réforme de la filiation et au livret de famille</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000328986/" ID="R750"><Titre>Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/29111" ID="R377" format="application/pdf" poids="1.1 MB"><Titre>Circulaire du 19 juin 2009 relative à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance, mort-nés ou nés sans vie et à la prise en charge des corps</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006053798/" ID="R15449"><Titre>Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006286288&amp;cidTexte=LEGITEXT000005633781" ID="R32287"><Titre>Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002 (article annexe)</Titre><Complement>Informations sur le droit de la famille</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/07/cir_38565.pdf" ID="R38148" format="application/pdf" poids="249.4 KB"><Titre>Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil</Titre><Source ID="R30663">Ministère chargé de la justice</Source></Reference><Definition ID="R38490"><Titre>Filiation</Titre><Texte><Paragraphe>Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R12506"><Titre>Autorité parentale</Titre><Texte><Paragraphe>Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.</Paragraphe></Texte></Definition></Publication>