Déposer un dossier de surendettementDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationSi vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers. Pour cela, vous devez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-07-01Fiche pratiquetext/xmlF134https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032223541/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032223547/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032223565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032808558&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032223591, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032808600/#LEGISCTA000032808600, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019306207/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224308/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224284/, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45165?origin=listFrisPartOf N99France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationSurendettementDéposer un dossier de surendettementArgent - Impôts - ConsommationCrédit et surendettementSurendettementDéposer un dossier de surendettementRecevabilité du dossier de surendettementÉtat d'endettement et orientation du dossier de surendettementPlan conventionnel de redressementMesures imposéesRétablissement personnel sans liquidation judiciaireRétablissement personnel avec liquidation judiciaireSi vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers.Pour cela, vous devez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.Cas généralQui peut déposer un dossier de surendettement ?Être un particulierVous devez remplir ces 2 conditions :Être Français domicilié en France ou à l'étranger, ou être étranger domicilié en FranceÊtre majeur ou mineur émancipéÀ savoirSi vous êtes un travailleur indépendant exerçant sous forme d'entreprise individuelle, vous ne pouvez pas déposer directement de dossier de surendettement, même si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel. Vous devez d'abord saisir le tribunal judiciaire (si vous êtes agriculteur ou exercez une profession libérale) ou le tribunal de commerce (si vous êtes commerçant ou artisan).Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile) :Votre demande ne peut pas être rejetée au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.Lorsque vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage), vous avez 3 possibilités :Vous pouvez déposer un dossier à 2, en commun (cette solution est à privilégier si vous avez des dettes en commun).Vous pouvez déposer chacun votre propre dossier (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).Vous pouvez déposer seul un dossier, en votre nom (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).Si vous êtes marié et que vous êtes le seul à déposer un dossier :Au moment du dépôt du dossier, vous êtes le seul à être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).Lorsque le dossier est déclaré recevable, seules les saisies à votre encontre sont suspendues. Le créancier de votre époux peut demander la saisie de ses biens ou de ceux que vous avez en commun. Mais, si vous et votre époux avez des dettes communes, la suspension qui vous est accordée empêche la saisie des biens communs.Lorsque les mesures de traitement du surendettement sont appliquées, vous en êtes le seul bénéficiaire. De ce fait, les créanciers peuvent réclamer à votre époux le paiement des dettes que vous avez en commun avec lui.À savoirsi vous habitez en Alsace-Moselle, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et engager une procédure de faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle, car les 2 dispositifs cohabitent.Être endettéIl peut s'agir de dépenses que vous n'avez pas payées ou que vous ne pourrez pas payer.En conséquence, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :si vous n'arrivez plus à rembourser vos dettesou si vous savez que prochainement vous ne pourrez pas payer vos dépenses (exemple : facture). Par exemple, vous savez que vous allez être au chômage et vous n'avez pas de proposition d'embauche.Mais seules les dépenses liées à la vie quotidienne (dettes répondant à des besoins personnels et/ou familiaux) ouvrent droit au dossier de surendettement :Dettes bancaires : échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découvertsDépenses courantes : arriérés de loyer, factures impayées (eau, gaz, électricité, téléphone), arriérés d'impôts, ...Dettes existant du fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (exemple : caution locative) ou d'une entreprise (entrepreneur individuel ou société)D'autres dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement ou sont traitées différemment :Dettes professionnelles, c'est-à-dire les dettes ayant un lien direct ou indirect avec l'activité professionnelle exercéeDettes alimentaires (pensions alimentaires)Dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénaleAmendes pénalesÊtre de "bonne foi"Il faut être de bonne foi, c'est-à-dire ne pas avoir fait en sorte d'être dans l'incapacité de payer vos dettes et faire une déclaration de surendettement sincère.Comment obtenir de l'aide pour remplir un dossier de surendettement ?Pour faire votre dossier, vous pouvez être aidé par un travailleur social présent au CCAS, à la mairie, dans un point conseil budget, à la Caf, dans votre office HLM ... Dans ce cas, indiquez le nom et les coordonnées de cette personne dans votre dossier.Il est également possible de demander une information ou de prendre un rendez-vous avec la Banque de France par internet :Demande d'information ou de rendez-vous à la Banque de FranceBanque de FranceComment remplir le dossier de surendettement ?Service Public (DILA)Vous n'arrivez plus à faire face à vos dettes et vous voulez faire un dossier de surendettement ?Voici comment faire :Vos dettes doivent :correspondre à des dépenses de la vie quotidienne (par exemple, facture, crédit, impôt)et avoir été faites de bonne foi. Vous ne devez pas avoir fait en sorte d'être insolvableAttention, le dossier de surendettement est réservé aux particuliersVotre dossier doit contenir :Le formulaire cerfa rempli. Il est accessible depuis Service-public.frUne lettre signée expliquant votre situationDes documents prouvant notamment votre identité, vos ressourcesVotre dossier peut :être fait entièrement en ligneou être envoyé par courrierou être déposé à un guichet.Attention, après l'envoi ou le dépôt de votre dossier de surendettement, vous devez continuer à payer vos dépenses et rembourser vos crédits. Vous faites le dossier pour vous seulEn ligneIl faut utiliser le téléservice suivant :Déclaration de surendettement en ligneBanque de FranceListe des justificatifs à joindre à la déclaration de surendettementQuestions-réponses sur le dossier de surendettement en ligneAvec le formulaire à imprimerVotre dossier doit regrouper les documents suivants :Formulaire cerfa n°13594 à imprimer et à remplirDéclaration de surendettementMinistère chargé de l'économieNotice explicative de la déclaration de surendettementListe des justificatifs à joindre à la déclaration de surendettementSous-chemises (pour le classement des justificatifs)Justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoineIl existe une liste des justificatifs à fournir.Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.Lettre à joindre au dossier de surendettementInstitut national de la consommation (INC)Vous devez ensuite :Soit envoyer votre dossier par courrierSoit remettre votre dossier à un des guichets de la Banque de FranceSurendettement : adresse postale de la Banque de FranceBanque de France SurendettementTSA 4121775035 PARIS CEDEX 01Attention :Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)Commission de surendettementcommission_surendettementBanque de FranceVous faites le dossier pour votre couple (marié, pacsé, concubin)Votre dossier doit regrouper les documents suivants :Formulaire cerfa n°13594 à imprimer et à remplirDéclaration de surendettementMinistère chargé de l'économieNotice explicative de la déclaration de surendettementListe des justificatifs à joindre à la déclaration de surendettementSous-chemises (pour le classement des justificatifs)Justificatifs d'identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoineIl existe une liste des justificatifs à fournir.Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.Lettre à joindre au dossier de surendettementInstitut national de la consommation (INC)Vous devez ensuite :Soit envoyer votre dossier par courrierSoit remettre votre dossier à un des guichets de la Banque de FranceSurendettement : adresse postale de la Banque de FranceBanque de France SurendettementTSA 4121775035 PARIS CEDEX 01Attention :Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)Commission de surendettementcommission_surendettementBanque de FranceQue se passe-t-il après le dépôt (ou l'envoi) du dossier de surendettement ?Après avoir envoyé (ou déposé) votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, ...) et de rembourser vos crédits. Le dépôt de votre dossier se concrétise notamment par une attestation de dépôt qui vous est envoyée par courrier simple.Attestation de dépôtAprès la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt vous est envoyée par lettre simple dans un délai de 2 jours ouvrables.Les informations suivantes figurent sur l'attestation :Numéro attribué à votre dossier de surendettementCoordonnées (standard téléphonique) de la commission qui va examiner votre dossierDate de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission a 3 mois pour étudier si votre dossier est recevable et quelles solutions sont possibles.Suspension de certaines saisiesSi vous en avez fait la demande dans votre dossier, certaines procédures d'exécution (saisies, ...) peuvent être suspendues.Rappelaprès le dépôt de votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, ...) et de rembourser vos crédits.Inscription au fichier des incidents de créditsLe dépôt du dossier entraîne l'inscription du demandeur au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).Tutelle, curatelle, sauvegarde de justiceLe dossier de surendettement doit être fait par le tuteur de la personne surendettée placée sous tutelle.Qui peut déposer un dossier de surendettement ?Être un particulierVous devez remplir ces 2 conditions :Être Français domicilié en France ou à l'étranger, ou être étranger domicilié en FranceÊtre majeur ou mineur émancipéÀ savoirSi vous êtes un travailleur indépendant exerçant sous forme d'entreprise individuelle, vous ne pouvez pas déposer directement de dossier de surendettement, même si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel. Vous devez d'abord saisir le tribunal judiciaire (si vous êtes agriculteur ou exercez une profession libérale) ou le tribunal de commerce (si vous êtes commerçant ou artisan).Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile) :Votre demande ne peut pas être rejetée au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.Lorsque vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage), vous avez 3 possibilités :Vous pouvez déposer un dossier à 2, en commun (cette solution est à privilégier si vous avez des dettes en commun).Vous pouvez déposer chacun votre propre dossier (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).Vous pouvez déposer seul un dossier, en votre nom (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).Si vous êtes marié et que vous êtes le seul à déposer un dossier :Au moment du dépôt du dossier, vous êtes le seul à être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).Lorsque le dossier est déclaré recevable, seules les saisies à votre encontre sont suspendues. Le créancier de votre époux peut demander la saisie de ses biens ou de ceux que vous avez en commun. Mais, si vous et votre époux avez des dettes communes, la suspension qui vous est accordée empêche la saisie des biens communs.Lorsque les mesures de traitement du surendettement sont appliquées, vous en êtes le seul bénéficiaire. De ce fait, les créanciers peuvent réclamer à votre époux le paiement des dettes que vous avez en commun avec lui.À savoirsi vous habitez en Alsace-Moselle, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et engager une procédure de faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle, car les 2 dispositifs cohabitent.Être endettéIl peut s'agir de dépenses que vous n'avez pas payées ou que vous ne pourrez pas payer.En conséquence, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :si vous n'arrivez plus à rembourser vos dettesou si vous savez que prochainement vous ne pourrez pas payer vos dépenses (exemple : facture). Par exemple, vous savez que vous allez être au chômage et vous n'avez pas de proposition d'embauche.Mais seules les dépenses liées à la vie quotidienne (dettes répondant à des besoins personnels et/ou familiaux) ouvrent droit au dossier de surendettement :Dettes bancaires : échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découvertsDépenses courantes : arriérés de loyer, factures impayées (eau, gaz, électricité, téléphone), arriérés d'impôts, ...Dettes existant du fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (exemple : caution locative) ou d'une entreprise (entrepreneur individuel ou société)D'autres dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement ou sont traitées différemment :Dettes professionnelles, c'est-à-dire les dettes ayant un lien direct ou indirect avec l'activité professionnelle exercéeDettes alimentaires (pensions alimentaires)Dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénaleAmendes pénalesÊtre de "bonne foi"Il faut être de bonne foi, c'est-à-dire ne pas avoir fait en sorte d'être dans l'incapacité de payer vos dettes et faire une déclaration de surendettement sincère.Comment obtenir de l'aide pour remplir un dossier de surendettement ?Pour faire votre dossier, vous pouvez être aidé par un travailleur social présent au CCAS, à la mairie, dans un point conseil budget, à la Caf, dans votre office HLM ... Dans ce cas, indiquez le nom et les coordonnées de cette personne dans votre dossier.Il est également possible de demander une information ou de prendre un rendez-vous avec la Banque de France par internet :Demande d'information ou de rendez-vous à la Banque de FranceBanque de FranceComment remplir le dossier de surendettement ?Rappelc'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.Le dossier doit regrouper les documents suivants :Formulaire cerfa n°13594 à imprimer et à remplirDéclaration de surendettementMinistère chargé de l'économieNotice explicative de la déclaration de surendettementListe des justificatifs à joindre à la déclaration de surendettementSous-chemises (pour le classement des justificatifs)Justificatifs d'identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoineUne liste des justificatifs est disponible.Lettre signée pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur les biens ou revenus, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours.Lettre à joindre au dossier de surendettementInstitut national de la consommation (INC)Comment déposer (ou envoyer) le dossier de surendettement ?Envoi par courrierLe dossier et les documents justificatifs doivent être envoyés à l'adresse suivante :Surendettement : adresse postale de la Banque de FranceBanque de France SurendettementTSA 4121775035 PARIS CEDEX 01Attention :Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)Dépôt au guichetVous pouvez déposer votre dossier de surendettement à un guichet de la banque de France :Commission de surendettementcommission_surendettementBanque de FranceQue se passe-t-il après le dépôt (ou l'envoi) du dossier de surendettement ?Après avoir envoyé (ou déposé) votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, ...) et de rembourser vos crédits. Le dépôt de votre dossier se concrétise notamment par une attestation de dépôt qui vous est envoyée par courrier simple.Attestation de dépôtAprès la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt vous est envoyée par lettre simple dans un délai de 2 jours ouvrables.Les informations suivantes figurent sur l'attestation :Numéro attribué à votre dossier de surendettementCoordonnées (standard téléphonique) de la commission qui va examiner votre dossierDate de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission a 3 mois pour étudier si votre dossier est recevable et quelles solutions sont possibles.Suspension de certaines saisiesSi vous en avez fait la demande dans votre dossier, certaines procédures d'exécution (saisies, ...) peuvent être suspendues.Rappelaprès le dépôt de votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, ...) et de rembourser vos crédits.Inscription au fichier des incidents de créditsLe dépôt du dossier entraîne l'inscription du demandeur au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).Mineur émancipéQui peut déposer un dossier de surendettement ?Être un particulierIl faut remplir ces 2 conditions :Être Français domicilié en France ou à l'étranger, ou être étranger domicilié en FranceEt ne pas exercer d' activité professionnelle indépendante, c'est-à-dire ne pas être agriculteur, ni artisan, ni commerçant, ni profession libérale, ni micro-entrepreneur (auto-entrepreneur). En effet, ces professionnels relèvent d'une procédure spécifique. Toutefois, un micro-entrepreneur peut bénéficier de la procédure de surendettement s'il renonce à ce statut avant l'examen de son dossier par la commission de surendettement.Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile) :Votre demande ne peut pas être rejetée au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.Si vous vivez en couple (Pacs, concubinage)Lorsque vous vivez en couple, vous pouvez :déposer un dossier à 2, en commun (cette solution est à privilégier si vous avez des dettes en commun)ou déposer chacun votre propre dossier (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple)ou déposer seul un dossier, en votre nom (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).Si vous habitez en Alsace-MoselleVous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et engager une procédure de faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle, car les 2 dispositifs cohabitent.Être endettéIl peut s'agir de dépenses que vous n'avez pas payées ou que vous ne pourrez pas payer.En conséquence, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :si vous n'arrivez plus à rembourser vos dettesou dès que vous savez que vous n'allez plus pouvoir payer vos dépenses (exemple : facture) dans un avenir proche. Par exemple, vous savez que vous allez être au chômage et vous n'avez pas de proposition d'embauche.Mais seules les dépenses liées à la vie quotidienne (dettes répondant à des besoins personnels et/ou familiaux) ouvrent droit au dossier de surendettement :Dettes bancaires : échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découvertsDépenses courantes : arriérés de loyer, factures impayées (eau, gaz, électricité, téléphone), arriérés d'impôts, ...Dettes résultant d'une caution donnée en faveur d'un particulier ou d'une entreprise (entrepreneur individuel ou société)D'autres dettes sont exclues de la procédure de surendettement ou sont traitées selon des modalités particulières :Dettes professionnelles, c'est-à-dire les dettes ayant un lien direct ou indirect avec l'activité professionnelle exercéeDettes alimentaire (pension alimentaire)Dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénaleAmendes pénalesÊtre de "bonne foi"Il faut être de bonne foi, c'est-à-dire :ne pas avoir organisé votre insolvabilité (exemple : avoir signé un ou plusieurs prêts avec la volonté de ne pas rembourser)et faire une déclaration de surendettement sincère.Comment obtenir de l'aide pour remplir un dossier de surendettement ?Pour faire votre dossier, vous pouvez être aidé par un travailleur social présent au CCAS, à la mairie, dans un point conseil budget, à la Caf, dans votre office HLM ... Dans ce cas, indiquez le nom et les coordonnées de cette personne dans votre dossier.Il est également possible de demander une information ou de prendre un rendez-vous avec la Banque de France par internet :Demande d'information ou de rendez-vous à la Banque de FranceBanque de FranceComment remplir un dossier de surendettement ?Le dossier doit regrouper les documents suivants :Formulaire cerfa n°13594Déclaration de surendettementMinistère chargé de l'économieNotice explicative de la déclaration de surendettementListe des justificatifs à joindre à la déclaration de surendettementSous-chemises (pour le classement des justificatifs)Justificatifs d'identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoineUne liste des justificatifs est disponible.Lettre signée pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur les biens ou revenus, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours.Lettre à joindre au dossier de surendettementInstitut national de la consommation (INC)Comment déposer (ou envoyer) le dossier de surendettement ?Envoi par courrierLe dossier et les documents justificatifs doivent être envoyés à l'adresse suivante :Surendettement : adresse postale de la Banque de FranceBanque de France SurendettementTSA 4121775035 PARIS CEDEX 01Attention :Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)Dépôt au guichetVous pouvez déposer votre dossier de surendettement à un guichet de la banque de France :Commission de surendettementcommission_surendettementBanque de FranceQue se passe-t-il après le dépôt (ou l'envoi) du dossier de surendettement ?Après avoir envoyé (ou déposé) votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, ...) et de rembourser vos crédits. Le dépôt de votre dossier se concrétise notamment par une attestation de dépôt qui vous est envoyée par courrier simple.Attestation de dépôtAprès la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt vous est envoyée par lettre simple dans un délai de 2 jours ouvrables.Les informations suivantes figurent sur l'attestation :Numéro attribué à votre dossier de surendettementCoordonnées (standard téléphonique) de la commission qui va examiner votre dossierDate de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission a 3 mois pour étudier si votre dossier est recevable et quelles solutions sont possibles.Suspension de certaines saisiesSi vous en avez fait la demande dans votre dossier, certaines procédures d'exécution (saisies, ...) peuvent être suspendues.Rappelaprès le dépôt de votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, ...) et de rembourser vos crédits.Inscription au fichier des incidents de créditsLe dépôt du dossier entraîne l'inscription du demandeur au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).SurendettementArgent - Impôts - ConsommationFichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)Argent - Impôts - ConsommationRecevabilité du dossier de surendettementArgent - Impôts - ConsommationÉtat d'endettement et orientation du dossier de surendettementArgent - Impôts - ConsommationCommission de surendettementcommission_surendettementBanque de FranceFédération Française des chambres régionales du surendettement socialSi vous êtes en Alsace-MosellePoint conseil budget (PCB)pcbBanque de FrancePoser une question à la Banque de France par téléphone sur le surendettementNuméro : 0 811 901 801 (de 8h à 18h)Prix : 5 centimes d'euro la minute + le prix d'un appelAttention, ce numéro ne permet pas de prendre rendez-vous à la Banque de France.Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2Personnes concernéesCode de la consommation : articles L711-3 à L711-5Exclusions : commerçant, artisan, ...Code de la consommation : articles L712-1 à L712-9Commission de surendettement des particuliersCode de la consommation : articles R712-13 à R712-20Compétence et saisine de la commission de surendettementCode de la consommation : articles L721-1 à L721-7Saisine de la commission de surendettement des particuliersCode de la consommation : articles R721-1 à R721-8Saisine de la commission de surendettement des particuliersCode monétaire et financier : article L142-10Compétence de la banque de FranceCode de la consommation : articles L751-1 à L751-6Inscription au FICPCode de la consommation : articles L761-1 à L761-2Cas d'exclusion de la procédure de surendettementCirculaire du 1er avril 2021 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliersLettre à joindre au dossier de surendettementInstitut national de la consommation (INC)Déclaration de surendettement en ligneBanque de FranceListe des justificatifs à joindre à la déclaration de surendettementQuestions-réponses sur le dossier de surendettement en ligneDéclaration de surendettementMinistère chargé de l'économieNotice explicative de la déclaration de surendettementListe des justificatifs à joindre à la déclaration de surendettementSous-chemises (pour le classement des justificatifs)Demande d'information ou de rendez-vous à la Banque de FranceBanque de FranceQuestions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19)Banque de FranceQuestions-réponses sur le dossier de surendettement en ligneBanque de FranceQuestions-réponses sur le surendettementBanque de FranceQuestions-réponses sur la faillite civile en Alsace-MoselleFédération Française des chambres régionales du surendettement socialListe des justificatifs à fournir pour le dossier de surendettementMinistère chargé de l'économieSurendettementBanque de FranceGuide pratique : le surendettement des particuliersInstitut national de la consommation (INC)Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018Banque de FrancePoint conseil budget (PCB)Ministère chargé de la santéGuide des associations de consommateursInstitut national de la consommation (INC)CréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationCaution locativePersonne physique (particulier) ou morale (organisme) qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer au propriétaire, notamment le loyer, les charges et les réparations locatives lorsque le locataire ne le fait pasJour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseCCASCentre communal d'action sociale CafCaisse d'allocations familialesQuelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?