Comment bénéficier de la garde alternée pour un enfant ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLes parents qui se séparent peuvent choisir la garde alternée. S'ils ne se mettent pas d'accord sur l'organisation, c'est le juge qui l'organise.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2022-11-30Question-réponsetext/xmlF1329https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165500/FrisPartOf N18775France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéSéparation des parentsComment bénéficier de la garde alternée pour un enfant ?Famille - ScolaritéEnfantSéparation des parentsRelations avec l'enfantAutorité parentaleDroit de visite et d'hébergementRésidence de l'enfantOpposition et interdiction de sortie du territoire de l'enfantRelations de l'enfant avec sa famille ou ses prochesPension alimentaireFixation et versementRéévaluationRévisionVous êtes parents, vous vous séparez et vous voulez savoir comment bénéficier de la garde alternée pour vos enfants ? Nous vous expliquons les possibilités qui vous sont offertes. Vous pouvez choisir ce mode de garde à l'amiable. Mais, si vous êtes en désaccord ou si vous souhaitez faire évoluer les conditions de la garde alternée à la suite d'un divorce déjà prononcé, vous devez saisir le juge aux affaires familiales (Jaf). Il décide alors de la nouvelle organisation.Attentionpour bénéficier de la garde alternée, vous devez avoir l'autorité parentale (exercice des droits et des devoirs vis-à-vis de vos enfants).AccordDivorce par consentement mutuelDans ce cas, le choix de la résidence de l'enfant est choisi amiablement entre vous.L'accord que vous avez trouvé doit figurer dans la convention de divorce qui est rédigée par vos avocats et validée par un notaire.Si vous souhaitez par la suite faire évoluer les conditions de la garde alternée après votre divorce, vous devrez vous rapprocher de vos avocats pour que la convention soit modifiée et la faire à nouveau validée par un notaire.Les situations suivantes peuvent avoir été convenues entre vous : Un temps identique, passé par l'enfant, au domicile de chacun d'entre vous (une semaine chez l'un, une semaine chez l'autre)Un temps différent, passé par l'enfant, au domicile de chacun d'entre vous (jours scolaires chez l'un, un week-end sur deux et la moitié des vacances chez l'autre)Le choix doit être fait en fonction de l'intérêt de l'enfant et de la situation familiale.La résidence alternée suppose que les parents résident à proximité l'un de l'autre, notamment pour que l'enfant puisse conserver la même école toute l'année, sans subir des temps de trajet excessifs.La résidence alternée n'empêche pas le versement d'une pension alimentaire lorsqu'il y a un écart important entre les revenus des parents, et que cette aide est nécessaire à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.À savoirsi vous (en tant que parent) avez au moins 2 enfants à charge au sens des prestations familiales dont au moins 1 en résidence alternée, vous pouvez demander le partage des allocations familiales.Séparation de parents pacsés ou concubinsDans ce cas, vous devez être détenteur de l'autorité parentale, que cette dernière ait été acquise par une reconnaissance ou une adoption de l'enfant pour lequel vous demandez la garde.Le choix de la résidence de l'enfant se fait amiablement entre vous. Il est préférable de fixer les conditions de la garde alternée par écrit, dans une convention signée par vous (les 2 parents).Cependant, si vous souhaitez, vous pouvez demander aux juge aux affaires familiales (Jaf) de valider votre décision en utilisant le formulaire cerfa n°11530.Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Ministère chargé de la justiceNotice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceLes situations suivantes peuvent avoir été convenues entre vous : Un temps identique, passé par l'enfant, au domicile de chacun d'entre vous (une semaine chez l'un, une semaine chez l'autre)Un temps différent, passé par l'enfant, au domicile de chacun d'entre vous (jours scolaires chez l'un, un week-end sur deux et la moitié des vacances chez l'autre)Le choix doit être fait en fonction de l'intérêt de l'enfant et de la situation familiale.La résidence alternée suppose que les parents résident à proximité l'un de l'autre, notamment pour que l'enfant puisse conserver la même école toute l'année, sans subir des temps de trajet excessifs.La résidence alternée n'empêche pas le versement d'une pension alimentaire lorsqu'il y a un écart important entre les revenus des parents, et que cette aide est nécessaire à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.À savoirsi vous (en tant que parent) avez au moins 2 enfants à charge au sens des prestations familiales dont au moins 1 en résidence alternée, vous pouvez demander le partage des allocations familiales.DésaccordDans les cas de divorce contentieux (autres que le divorce par consentement mutuel), d'ex-concubins ou d'ex-pacsés, si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord, vous devrez saisir le juge aux affaires familiales. Il décidera de l'organisation de la garde alternée dans l'intérêt de l'enfant.En cas de désaccord sur la garde alternée, vous ne pourrez pas divorcer par consentement mutuel. Vous devrez également engager une procédure de divorce devant le tribunalCette saisie (demande) peut s'effectuer en utilisant le formulaire cerfa n°11530.Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Ministère chargé de la justiceNotice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceLe juge peut ordonner, à titre provisoire (temporairement), une résidence en alternance, dont il détermine la durée. À la fin de cette période, le juge se prononcera définitivement sur les conditions de résidence dans l'intérêt de l'enfant.Les situations suivantes peuvent avoir été convenues entre vous : Un temps identique, passé par l'enfant, au domicile de chacun d'entre vous (une semaine chez l'un, une semaine chez l'autre)Un temps différent, passé par l'enfant, au domicile de chacun d'entre vous (jours scolaires chez l'un, un week-end sur deux et la moitié des vacances chez l'autre)Le choix doit être fait en fonction de l'intérêt de l'enfant et de la situation familiale.La résidence alternée suppose que les parents résident à proximité l'un de l'autre, notamment pour que l'enfant puisse conserver la même école toute l'année, sans subir des temps de trajet excessifs.La résidence alternée n'empêche pas le versement d'une pension alimentaire lorsqu'il y a un écart important entre les revenus des parents, et que cette aide est nécessaire à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.À savoirsi vous (en tant que parent) avez au moins 2 enfants à charge au sens des prestations familiales dont au moins 1 en résidence alternée, vous pouvez demander le partage des allocations familiales.Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13Intervention du juge aux affaires familiales (article 373-2-9)Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Ministère chargé de la justiceNotice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Autorité parentaleEnsemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?