Engagement de service civiqueDirection de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLe service civique est un engagement volontaire au service de l'intérêt général en France ou à l'étranger.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF13278https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033971509, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071335/LEGISCTA000021956526, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071335/LEGISCTA000021956534, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071335/LEGISCTA000021956558, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071335/LEGISCTA000021956574, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071335/LEGISCTA000022207262, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071335/LEGISCTA000022207288, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006185580, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006749212/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022839493/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156083, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071335/LEGISCTA000022207362, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-21784QE.htmFrisPartOf N13271France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsVolontariatsEngagement de service civiquePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsCitoyennetéVolontariatsService civiqueEngagement de service civiqueVolontariat associatifCorps européen de solidarité (CES)Volontariat international en entreprise (VIE)Volontariat international en administration (VIA)Volontariat de solidarité internationale (VSI)Réserve civiqueRéserve citoyenne de l'Éducation nationaleRéserve citoyenne de défense et de sécuritéRéserve communale de sécurité civileRéserve citoyenne de la police nationaleParticipation à la sécurité civileSapeur-pompier volontaire (SPV)Réserve sanitaireGarde nationale et volontariat dans les arméesRéserve opérationnelle dans les arméesRéserve opérationnelle de la Police nationaleVolontariat dans les arméesService civiqueSolidarité, culture, environnement..., le service civique vous permet d'exercer une mission d'intérêt général de 6 mois à 1 an dans un organisme public ou privé. Vous devez être âgé de 16 à 30 ans. Vous touchez une indemnité.MajeurQu'est-ce que l'engagement de service civique ?Quelles sont les missions concernées ?Il s'agit de missions d'intérêt général effectuées dans l'un des 10 domaines reconnus prioritaires pour la Nation :Solidarité (personnes âgées, en situation de handicap...)SantéÉducation pour tousCulture et loisirsSportEnvironnementMémoire et citoyennetéDéveloppement international et action humanitaireIntervention d'urgenceCitoyenneté européenneÀ noterles actions à caractère religieux ou politique sont exclues.Quelle est la durée des missions ?L'engagement de service civique se déroule sur une durée continue de 6 mois à 1 an.La durée hebdomadaire doit être comprise entre 24 heures et 48 heures, réparties au maximum sur 6 jours.La durée hebdomadaire est calculée en moyenne sur l'ensemble des mois de mission effectués. Cela permet une modulation du nombre d'heures réalisées par semaine.En tant que volontaire, vous ne pouvez faire qu'un seul service civique.Quels sont les organismes d'accueil ?L'organisme qui vous accueille doit être agréé par l'Agence du service civique. Il peut s'agir notamment des organismes suivants :Organisme sans but lucratif français (par exemple, une association, une fondation)Organisme public (par exemple, une mairie, un établissement scolaire)Organisme d'habitations à loyer modéréOrganisation internationale dont le siège social est en FranceÀ noterl'engagement de service civique ne peut pas être réalisé dans une association cultuelle, politique, une congrégation ou une fondation d'entreprise.Qui peut être volontaire ?ÂgeCas généralVous pouvez vous engager jusqu'à la veille de votre 26e anniversaire.Personne reconnue en situation de handicapVous pouvez vous engager jusqu'à la veille de votre 31e anniversaire.Vous devez bénéficier de l'un des dispositifs ou aides suivants :Notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)Allocation d'éducation de l'enfant handicapéAllocation aux adultes handicapésProjet personnalisé de scolarisationNotification de taux d'incapacité permanente ou de taux d'invaliditéCarte mobilité inclusion invaliditéNationalité ou résidence en FranceFrançaisLe service civique vous est ouvert si vous êtes de nationalité française.EuropéenLe service civique est vous ouvert si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Espace économique européen (EEE), de l'Union européenne et de la Suisse.Autre nationalitéCondition de résidence en France depuis plus de 1 anVous pouvez vous engager en service civique si vous résidez en France depuis plus de 1 an, à condition de posséder un des titres de séjour suivants :Carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familialeCarte de séjour portant la mention passeport talentCarte de séjour portant la mention passeport talent familleCarte de séjour portant la mention bénéficiaire du statut d'apatride ou la mention membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatrideCarte de résident portant la mention résident de longue durée-UECarte de résidentSigner un contrat de service civique ne peut pas prolonger la durée de validité de votre titre de séjour.À savoirla condition de durée de résidence ne s'applique pas si vous venez d'un pays où des volontaires français sont en mission dans le cadre d'accords d'échange de volontaires.Autres situationsVous pouvez vous engager en service civique à condition de posséder un des titres de séjour suivants :Carte de séjour temporaire portant la mention étudiantCarte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjourCarte de séjour pluriannuelle portant la mention bénéficiaire de la protection subsidiaire ou membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaireCarte de résident de plein droit à l'étranger reconnu réfugiéRécépissé de reconnaissance d'une protection internationale délivré par l'Ofpra ou par la CNDASigner un contrat de service civique ne peut pas prolonger la durée de validité de votre titre de séjour.DiplômeLe service civique est ouvert sans condition de diplôme.Peut-on cumuler le service civique avec une autre activité ?SalariéVous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant salarié.Cependant, l'engagement de service civique est un engagement soutenu qui se déroule le plus souvent à temps plein.Si vous respectez votre engagement de service civique, vous pouvez exercer une autre activité, quelle que soit sa durée.ÉtudiantVous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant étudiant si vous êtes en mesure de concilier vos différents emplois du temps.Vous pouvez interrompre vos études supérieures pour effectuer votre engagement de service civique dans le cadre de votre période de césure.Demandeur d'emploiVous pouvez rester inscrit à Pôle emploi pendant la durée de votre mission. Vous serez classé dans la catégorie 4 correspondant aux personnes sans emploi et non immédiatement disponibles.À notersi vous signez un CDD d'au moins 6 mois ou un CDI, vous pouvez rompre votre contrat de service civique sans préavis. Dans tous les autres cas, vous devez respecter un préavis d'un mois.StagiaireVous ne pouvez pas signer une convention de stage en même temps qu'un contrat d'engagement de service civique avec un même organisme.Vous pouvez demander à votre organisme de formation de valider cette période d’engagement à la place d’un stage. Les activités que vous exercez dans le cadre de votre mission doivent être en lien avec votre cursus de formation.Une convention spécifique (qui n'est pas une convention de stage) peut être signée par les 3 parties :VousOrganisme d'accueilOrganisme de formationComment trouver une mission de service civique ?Pour rechercher une mission d'engagement de service civique ou vous pré-inscrire, vous pouvez utiliser le téléservice dédié.Vous devez créer votre compte sur le téléservice.Ensuite, vous pouvez postuler directement auprès des organismes proposant des missions.Candidature en ligne à un engagement de service civiqueAgence du service civiqueVous pouvez aussi vous adresser à une mission locale ou au Réseau information jeunesse.Mission localemission_localeMinistère chargé du travailInformation jeunessecijCentre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)Qu'apporte la carte du volontaire ?Après votre inscription, l'Agence du service civique vous adresse, par courrier, votre carte du volontaire.Cette carte offre les services suivants :Justifier votre statut de volontaire auprès des tiersBénéficier des mêmes avantages financiers qu'un étudiant (par exemple, billets à tarif réduit dans les musées)Cette carte comporte notamment les informations suivantes :Période de validité de la carte (elle correspond à la durée de votre engagement)Vos nom et prénomVotre signatureLa carte est strictement personnelle.En cas de rupture de votre engagement de service civique, vous devez remettre la carte à l'organisme dans lequel vous effectuez votre mission.Comment est signé le contrat ?Votre mission fait l'objet d'un contrat entre l'organisme et vous.Sous certaines conditions, votre organisme d'accueil agréé, privé ou public, peut vous demander de travailler auprès d'un ou plusieurs organismes non agréés. Cela doit être précisé dans votre contrat.Vous ne pouvez pas travailler dans les organismes privés dont l'activité est cultuelle, politique ou syndicale.Vos missions d'intérêt général sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics. Elles ne peuvent remplacer ni un emploi, ni un stage.Lors de l'inscription ou de la signature du contrat, l'organisme d'accueil doit vous informer de la possibilité d'effectuer un examen de santé gratuit. Cet examen est pris en charge par la CPAM.La mission est accomplie en France et/ou à l'étranger.Quel est le statut du volontaire en service civique ?FormationLes organismes accueillant des volontaires en engagement de service civique doivent obligatoirement leur assurer une formation civique et citoyenne.Cette formation comprend obligatoirement une formation aux premiers secours.Elle comporte aussi des modules abordant des questions liées à la citoyenneté, parmi lesquelles les sujets suivants :Lutte contre les discriminationsÉgalité femmes-hommesDémocratieDéveloppement durableLe contenu et le déroulement de ces modules sont définis par l'organisme d'accueil, qui peut les organiser en interne ou faire appel à un organisme extérieur.À noterd'autres types de formation non obligatoires peuvent être proposés par les organismes d'accueil en complément de la formation civique et citoyenne.Couverture socialePendant votre engagement, vous bénéficiez d'une protection sociale financée par l'État couvrant les risques suivants :MaladieMaternitéInvaliditéAccident du travailIl suffit d'envoyer une copie du contrat de service civique signé à la caisse de Sécurité sociale dont vous dépendez.Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Dispense pour les étudiantsLes étudiants qui bénéficient d’un contrat de service civique peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation au régime étudiant de sécurité sociale.La durée du service civique doit couvrir sans interruption l’année universitaire du 1er octobre de l’année N au 30 septembre de l’année N+1 (par exemple, du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022).Le service civique n'ouvre pas droit à une mutuelle. Mais vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire si vous remplissez les conditions.À savoirle service civique vous permet d'obtenir des droits à la retraite de base. Il ne vous donne pas de droits pour la retraite complémentaire.Coûts de transport et d'hébergement à l'étrangerSi votre mission se déroule à l'étranger, des coûts supplémentaires peuvent venir s'ajouter, notamment pour le transport et l'hébergement sur place.Certaines missions bénéficient d’une aide de l’État ou d’une collectivité territoriale, à titre exceptionnel.Dans la plupart des cas, une part significative des frais peut vous incomber, même lorsque l'organisme d'accueil apporte sa contribution.Avant de signer votre contrat, il est vivement recommandé de clarifier le partage des frais entre l'organisme agréé et vous, notamment pour le transport et l'hébergement.CongésVous avez droit à 2 jours de congés par mois.Comment le volontaire est-il indemnisé ?Le statut du jeune volontaire est spécifique. Vous n'êtes ni salarié, ni stagiaire, ni bénévole.Vous ne percevez pas de salaire, mais une indemnité.Vous bénéficiez des avantages suivants :Indemnité mensuelle minimale de 541,17 € brut (soit 489,59 € net)Prestation d'un montant minimum de 111,35 € net en nature ou en espèces correspondant aux frais d'alimentation ou de transportEn cas de situation sociale ou financière difficile, un supplément de 123,18 € brut (soit 111,45 € net) peut être versé si vous remplissez l'une des conditions suivantes :Être étudiant bénéficiaire d'une bourse sur critères sociauxAvoir droit au RSACumul avec d'autres indemnitésAllocation d'aide au retour à l'emploiPendant la durée de la mission, le versement de vos allocations chômage est suspendu, mais vous restez inscrit à Pôle emploi.En savoir plus sur la catégorie Pôle emploiVous changez de catégorie dans la classification des demandeurs d'emploi.Vous êtes classé dans la catégorie D.Elle correspond aux personnes sans emploi, non immédiatement disponibles.Pensez à actualiser votre situation auprès de Pôle emploi avant le commencement de la mission. Vous éviterez d'avoir à verser un trop-perçu à Pôle emploi.À la fin de la mission, vous devez actualiser votre situation dans un délai de 5 jours.Le versement de vos allocations chômage reprend quand votre mission est terminée. Elle n'a pas de conséquence sur leur montant, ni sur la durée de versement.À savoirsi vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits à l'assurance chômage à la fin de votre engagement.Vous pouvez contacter Pôle Emploi par l'un des moyens suivants :En ligneSur placePar téléphoneEn cas de déménagement, vous devez informer l'agence Pôle emploi de votre nouveau lieu de résidence. L'agence se charge du transfert de dossier.Pôle emploi : espace personnelPôle emploiPôle emploipole_emploiPôle emploiPôle emploi pour demandeurs d'emploi - 3949Par téléphone 39 49Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appelPour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appelDepuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49Par messagerieAccès via le formulaire de contactÀ savoirsi vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits à l'assurance chômage ou vos droits au RSA à la fin de votre engagement.Revenu de solidarité activeLes versements du RSA ou de la prime d'activité sont suspendus pendant toute la durée de la mission et reprennent à la fin de celle-ci. Vous devez déclarer les changements de situation auprès de la Caf ou de la MSA.Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligneCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)MSA - Espace particuliersCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Se munir de ses identifiants.Si vous êtes à la charge de vos parents au sens des prestations familiales, l'indemnité de volontariat que vous percevez n'est pas prise en compte dans le calcul des droits aux aides sociales de vos parents.À savoirsi vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits au RSA à la fin de votre engagement.À savoirsi vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits à l'assurance chômage ou vos droits au RSA à la fin de votre engagement.Allocation aux adultes handicapésL'indemnité et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sont cumulables. L'indemnité n'est pas prise en compte dans le calcul de l'AAH.Bourse étudianteLe service civique n’a pas d’impact sur les conditions d'attribution d'une bourse étudiante, ni sur son montant.L'indemnité de service civique n'est pas prise en compte dans le calcul de votre bourse.Comment se termine la mission ?Vous devez bénéficier d'un bilan de fin de mission, établi par votre organisme d'accueil.Ce bilan doit décrire les éléments suivants :Activités exercéesCompétences acquisesVous recevez une attestation de service civique.MineurUn jeune de 16 ans ou plus peut effectuer un engagement de service civique.Qu'est-ce que l'engagement de service civique ?Quelles sont les missions concernées ?Il s'agit de missions d'intérêt général effectuées dans l'un des 10 domaines reconnus prioritaires pour la Nation :Solidarité (personnes âgées, en situation de handicap...)SantéÉducation pour tousCulture et loisirsSportEnvironnementMémoire et citoyennetéDéveloppement international et action humanitaireIntervention d'urgenceCitoyenneté européenneÀ noterles actions à caractère religieux ou politique sont exclues.Les missions qui vous sont confiées et les conditions de votre accompagnement doivent être adaptées à votre âge. Les travaux dangereux ou pénibles interdits aux jeunes travailleurs vous sont interdits.Une autorisation parentale est nécessaire.Vous devez bénéficier d'un tutorat renforcé.Le service civique est ouvert sans condition de diplôme.Quelle est la durée des missions ?L'engagement de service civique se déroule sur une durée continue de 6 mois à 1 an. La durée hebdomadaire doit être comprise entre 24 heures et 35 heures, réparties au maximum sur 5 jours.La durée hebdomadaire est calculée en moyenne sur l'ensemble des mois de mission effectués. Cela permet une modulation du nombre d'heures réalisées par semaine.Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas travailler la nuit (entre 22 heures et 6 heures du matin), ni les jours fériés.En tant que volontaire, vous ne pouvez faire qu'un seul service civique.Quels sont les organismes d'accueil ?L'organisme qui vous accueille doit être agréé par l'Agence du service civique. Il peut s'agir notamment des organismes suivants :Organisme sans but lucratif français (par exemple, une association, une fondation)Organisme public (par exemple, une mairie, un établissement scolaire)Organisme d'habitations à loyer modéréOrganisation internationale dont le siège social est en FranceÀ noterl'engagement de service civique ne peut pas être réalisé dans une association cultuelle, politique, une congrégation ou une fondation d'entreprise.Qui peut être volontaire ?ÂgeVous pouvez signer une mission de service civique si vous êtes âgé d'au moins 16 ans.Une autorisation parentale est nécessaire sauf si vous êtes un mineur émancipé.Nationalité ou résidence en FranceFrançaisLe service civique vous est ouvert si vous êtes de nationalité française.EuropéenLe service civique vous est ouvert si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Espace économique européen (EEE), de l'Union européenne et de la Suisse.Autre nationalitéVous pouvez vous engager en service civique si vous remplissez les 2 conditions suivantes :Résider en France depuis plus de 1 anPosséder un des titres de séjour exigésDans certains cas, l'accès est ouvert même sans un séjour de plus d'un an en France.Séjour en France depuis plus de 1 anVous pouvez vous engager en service civique si vous résidez en France depuis plus de 1 an et que vous possédez un des titres de séjour suivants :Carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familialeCarte de séjour pluriannuelle portant la mention passeport talentCarte de séjour pluriannuelle portant la mention passeport talent familleCarte de séjour pluriannuelle portant la mention bénéficiaire du statut d'apatride ou la mention membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatrideCarte de résident portant la mention résident de longue durée-UECarte de résidentSigner un contrat de service civique ne peut pas prolonger la durée de validité de votre titre de séjour.Autres situationsSi vous venez d'un pays où des volontaires français sont en mission dans le cadre d'accords d'échange de volontaires, vous pouvez vous engager en service civique sans condition de durée de séjour en France.Vous pouvez aussi vous engager en service civique si vous possédez un des titres de séjour suivants :Carte de séjour temporaire portant la mention étudiantCarte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjourCarte de séjour pluriannuelle portant la mention bénéficiaire de la protection subsidiaire ou membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaireCarte de résident de plein droit à l'étranger reconnu réfugiéRécépissé de reconnaissance d'une protection internationale délivré par l'Ofpra ou par la CNDASigner un contrat de service civique ne peut pas prolonger la durée de validité de votre titre de séjour.Peut-on cumuler le service civique avec une autre activité ?SalariéVous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant salarié.Cependant, l'engagement de service civique est un engagement soutenu qui se déroule le plus souvent à temps plein.Si vous respectez votre engagement de service civique, vous pouvez exercer une autre activité, quelle que soit sa durée.ÉtudiantVous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant étudiant si vous êtes en mesure de concilier vos différents emplois du temps.Vous pouvez interrompre vos études supérieures pour effectuer votre engagement de service civique dans le cadre de votre période de césure.Demandeur d'emploiVous pouvez rester inscrit à Pôle emploi pendant la durée de votre mission. Vous serez classé dans la catégorie 4 correspondant aux personnes sans emploi et non immédiatement disponibles.À notersi vous signez un CDD d'au moins 6 mois ou un CDI, vous pouvez rompre votre contrat de service civique sans préavis. Dans tous les autres cas, vous devez respecter un préavis d'un mois.StagiaireVous ne pouvez pas signer une convention de stage en même temps qu'un contrat d'engagement de service civique avec un même organisme.Vous pouvez demander à votre organisme de formation de valider cette période d’engagement à la place d’un stage. Les activités que vous exercez dans le cadre de votre mission doivent être en lien avec votre cursus de formation.Une convention spécifique (qui n'est pas une convention de stage) peut être signée par les 3 parties :VousOrganisme d'accueilOrganisme de formationComment trouver une mission de service civique ?Pour rechercher une mission d'engagement de service civique ou vous pré-inscrire, vous pouvez utiliser le téléservice dédié.Vous devez créer votre compte sur le téléservice.Ensuite, vous pouvez postuler directement auprès des organismes proposant des missions.Candidature en ligne à un engagement de service civiqueAgence du service civiqueVous pouvez aussi vous adresser à une mission locale ou au Réseau information jeunesse.Mission localemission_localeMinistère chargé du travailInformation jeunessecijCentre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)Qu'apporte la carte du volontaire ?Après votre inscription, l'Agence du service civique vous adresse, par courrier, votre carte du volontaire.Cette carte offre les services suivants :Justifier votre statut de volontaire auprès des tiersBénéficier des mêmes avantages financiers qu'un étudiant (par exemple, billets à tarif réduit dans les musées)Cette carte comporte notamment les informations suivantes :Période de validité de la carte (elle correspond à la durée de votre engagement)Vos nom et prénomVotre signatureLa carte est strictement personnelle.En cas de rupture de votre engagement de service civique, vous devez remettre la carte à l'organisme dans lequel vous effectuez votre mission.Comment est signé le contrat ?Votre mission fait l'objet d'un contrat entre l'organisme et vous.Sous certaines conditions, votre organisme d'accueil agréé, privé ou public, peut vous demander de travailler auprès d'un ou plusieurs organismes non agréés. Cela doit être précisé dans votre contrat.Vous ne pouvez pas travailler dans les organismes privés dont l'activité est cultuelle, politique ou syndicale.Vos missions d'intérêt général sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics. Elles ne peuvent remplacer ni un emploi, ni un stage.Lors de l'inscription ou de la signature du contrat, l'organisme d'accueil doit vous informer de la possibilité d'effectuer un examen de santé gratuit. Cet examen est pris en charge par la CPAM.La mission est accomplie en France et/ou à l'étranger.Quel est le statut du volontaire en service civique ?FormationLes organismes accueillant des volontaires en engagement de service civique doivent obligatoirement leur assurer une formation civique et citoyenne.Cette formation comprend obligatoirement une formation aux premiers secours.Elle comporte aussi des modules abordant des questions liées à la citoyenneté, parmi lesquelles les sujets suivants :Lutte contre les discriminationsÉgalité femmes-hommesDémocratieDéveloppement durableLe contenu et le déroulement de ces modules sont définis par l'organisme d'accueil, qui peut les organiser en interne ou faire appel à un organisme extérieur.À noterd'autres types de formation non obligatoires peuvent être proposés par les organismes d'accueil en complément de la formation civique et citoyenne.Couverture socialePendant votre engagement, vous bénéficiez d'une protection sociale financée par l'État couvrant les risques suivants :MaladieMaternitéInvaliditéAccident du travailIl suffit d'envoyer une copie du contrat de service civique signé à la caisse de Sécurité sociale dont vous dépendez.Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Dispense pour les étudiantsLes étudiants qui bénéficient d’un contrat de service civique peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation au régime étudiant de sécurité sociale.La durée du service civique doit couvrir sans interruption l’année universitaire du 1er octobre de l’année N au 30 septembre de l’année N+1 (par exemple, du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022).Le service civique n'ouvre pas droit à une mutuelle. Mais vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire si vous remplissez les conditions.À savoirle service civique vous permet d'obtenir des droits à la retraite de base. Il ne vous donne pas de droits pour la retraite complémentaire.Coûts de transport et d'hébergement à l'étrangerSi votre mission se déroule à l'étranger, des coûts supplémentaires peuvent venir s'ajouter, notamment pour le transport et l'hébergement sur place.Certaines missions bénéficient d’une aide de l’État ou d’une collectivité territoriale, à titre exceptionnel.Dans la plupart des cas, une part significative des frais peut vous incomber, même lorsque l'organisme d'accueil apporte sa contribution.Avant de signer votre contrat, il est vivement recommandé de clarifier le partage des frais entre l'organisme agréé et vous, notamment pour le transport et l'hébergement.CongésVous avez droit à 3 jours de congés par mois.Comment le volontaire est-il indemnisé ?Le statut du jeune volontaire est spécifique. Vous n'êtes ni salarié, ni stagiaire, ni bénévole.Vous ne percevez pas de salaire, mais une indemnité. Vous pouvez cependant bénéficier de certains avantages.Vous bénéficiez des avantages suivants :Indemnité mensuelle minimale de 541,17 € brut (soit 489,59 € net)Prestation d'un montant minimum de 111,35 € net en nature ou en espèces correspondant aux frais d'alimentation ou de transportsEn cas de situation sociale ou financière difficile, un supplément de 123,18 € brut (soit 111,45 € net) peut être versé si vous remplissez l'une des conditions suivantes :Être étudiant bénéficiaire d'une bourse sur critères sociauxAvoir droit au RSAÀ savoirles sommes versées sont exonérées d'impôt sur le revenu.Cumul avec d'autres indemnitésAllocation d'aide au retour à l'emploiPendant la durée de la mission, le versement de vos allocations chômage est suspendu, mais vous restez inscrit à Pôle emploi.En savoir plus sur la catégorie Pôle emploiVous changez de catégorie dans la classification des demandeurs d'emploi.Vous êtes classé dans la catégorie D.Elle correspond aux personnes sans emploi, non immédiatement disponibles.Pensez à actualiser votre situation auprès de Pôle emploi avant le commencement de la mission. Vous éviterez d'avoir à verser un trop-perçu à Pôle emploi.À la fin de la mission, vous devez actualiser votre situation dans un délai de 5 jours.Le versement de vos allocations chômage reprend quand votre mission est terminée. Elle n'a pas de conséquence sur leur montant, ni sur la durée de versement.À savoirsi vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits à l'assurance chômage à la fin de votre engagement.Vous pouvez contacter Pôle Emploi par l'un des moyens suivants :En ligneSur placePar téléphoneEn cas de déménagement, vous devez informer l'agence Pôle emploi de votre nouveau lieu de résidence. L'agence se charge du transfert de dossier.Pôle emploi : espace personnelPôle emploiPôle emploipole_emploiPôle emploiPôle emploi pour demandeurs d'emploi - 3949Par téléphone 39 49Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appelPour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appelDepuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49Par messagerieAccès via le formulaire de contactÀ savoirsi vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits à l'assurance chômage ou vos droits au RSA à la fin de votre engagement.Revenu de solidarité activeLes versements du RSA ou de la prime d'activité sont suspendus pendant toute la durée de la mission et reprennent à la fin de celle-ci. Vous devez déclarer les changements de situation auprès de la Caf ou de la MSA.Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligneCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)MSA - Espace particuliersCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Se munir de ses identifiants.Si vous êtes à la charge de vos parents au sens des prestations familiales, l'indemnité de volontariat que vous percevez n'est pas prise en compte dans le calcul des droits aux aides sociales de vos parents.À savoirsi vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits au RSA à la fin de votre engagement.Allocation aux adultes handicapésL'indemnité et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sont cumulables. L'indemnité n'est pas prise en compte dans le calcul de l'AAH.Bourse étudianteLe service civique n’a pas d’impact sur les conditions d'attribution d'une bourse étudiante, ni sur son montant.L'indemnité de service civique n'est pas prise en compte dans le calcul de votre bourse.Comment se termine la mission ?Vous devez bénéficier d'un bilan de fin de mission, établi par votre organisme d'accueil.Ce bilan doit décrire les éléments suivants :Activités exercéesCompétences acquisesVous recevez une attestation de service civique.VolontariatsPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsActualisation mensuelle Pôle emploiSocial - SantéImpôt sur le revenu - Déclarer les sommes perçues par son enfantArgent - Impôts - ConsommationBrevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa)Famille - ScolaritéBrevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD)Famille - ScolaritéCode du service national : article L120-1Dispositions relatives au service civiqueCode du service national : articles L120-4 à L120-6Conditions relatives à la personne volontaireCode du service national : articles L120-7 à L120-17Relations entre la personne volontaire et la personne morale agrééeCode du service national : articles L120-18 à L120-24IndemnitéCode du service national : articles L120-25 à L120-29Protection socialeCode du service national : articles R121-10 à D121-21Contenu du contrat entre le volontaire et la personne moraleCode du service national : articles R121-22 à R121-32Calcul de l'indemnitéCode de la sécurité sociale : article D412-98-1Cotisation sociale versée par la personne moraleCode de la sécurité sociale : articles R321-2 à R321-6Obligation d'information de l'examen de santé gratuit (article R321-6)Arrêté du 13 septembre 2010 relatif aux critères de versement de la majoration de l'indemnité d'engagement de service civiqueCode de la sécurité sociale : articles L321-1 à L321-3Assurance maladieCode du service national : articles R121-47 à R121-50Carte du volontaireRéponse ministérielle du 19 novembre 2019 relative à la garantie jeunes et au service civiqueCandidature en ligne à un engagement de service civiqueAgence du service civiqueAide à la formation BAFA / BAFD pour les volontaires du service civiqueAgence de services et de paiement (ASP)Association cultuelleAssociation dont l'objet est l'organisation et la célébration des cultes religieuxEspace économique européen (EEE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeUnion européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeOfpraOffice français de protection des réfugiés et apatridesCNDACour nationale du droit d'asileCDDContrat à durée déterminéeCDIContrat de travail à durée indéterminéeCPAMCaisse primaire d'assurance maladieCafCaisse d'allocations familialesMSAMutualité sociale agricoleUne personne en volontariat a-t-elle droit au RSA et à la prime d'activité ?Volontariat : comment choisir son service civique ?Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ?