Un arrêt de travail prolonge-t-il un CDD ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationL'arrêt de travail peut prolonger un CDD si l'arrêt est d'origine professionnelle et que le contrat prévoit une clause de renouvellement.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-08-24Question-réponsetext/xmlF1326https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189459, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195605/#LEGISCTA000006195605, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007044906/FrisPartOf N526France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationMaladie ou accident du travail dans le secteur privéUn arrêt de travail prolonge-t-il un CDD ?Travail - FormationSanté, sécurité et conditions de travailMaladie ou accident du travail dans le secteur privéArrêt maladieDémarches à effectuerIndemnités journalières versées au salariéReprise du travailInaptitude du salariéAccident du travailDémarches à effectuerIndemnités journalières pendant l'arrêt de travailIndemnisation en cas d'incapacité permanenteReprise du travailInaptitude du salariéMaladie professionnelleDémarches à effectuerIndemnités journalières pendant l'arrêt de travailIndemnisation en cas d'incapacité permanenteReprise du travailInaptitude du salariéEn principe, l'arrêt de travail ne prolonge pas un CDD même en cas d'arrêt de travail lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Exceptionnellement, dans ces 2 derniers cas, si votre CDD prévoit une clause de renouvellement, sa durée peut être prolongée.Cas généralL'employeur n'est pas obligé de prolonger la durée du CDD en raison d'une maladie ou en cas de grossesse.Lorsque le terme du CDD intervient pendant l'arrêt de travail, le contrat prend fin à la date initialement prévue.Exemplesi votre contrat de travail devait prendre fin le 5 mars 2022 et que vous êtes arrêté pour maladie ou pour grossesse le 21 février 2022, votre CDD s'arrêtera au terme prévu : c'est-à-dire le 5 mars 2022.Accident de travail ou maladie professionnelleL'arrêt de travail d'origine professionnelle n'a pas pour effet automatique de prolonger le CDD. En effet, lorsque la terme du CDD intervient pendant l'arrêt de travail, le contrat prend fin à la date prévue.Exemplesi votre contrat de travail devait prendre fin le 5 mars 2022 et que vous êtes arrêté pour accident du travail ou maladie professionnelle le 21 février 2022, votre CDD s'arrêtera au terme prévu : c'est-à-dire le 5 mars 2022.ExceptionSi le contrat prévoit une clause de renouvellement du CDD, l'employeur doit appliquer la clause. En revanche, s'il justifie d'un motif réel et sérieux non lié à l'accident de travail ou à la maladie professionnelle, il peut mettre fin au contratA défaut, l'employeur doit verser au salarié une indemnité (correspondant au préjudice subi, qui ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus jusqu'au terme de la période de renouvellement prévue au contrat).Exemplevous êtes en remplacement d'une salariée en congé maternité, et votre contrat prévoit un renouvellement automatique en cas de prise d'un congé parental d'éducation.À notersi un accident du travail survient après la notification du non-renouvellement, l'employeur n'a pas à justifier son refus de renouveler le contrat.Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12Arrêt d'origine non professionnelle : article L1243-6Code du travail : articles L1226-18 à L1226-22Arrêt d'origine professionnelle : article L1226-19Cour de cassation - Chambre sociale - n° 00-41222NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneCDDContrat à durée déterminée