Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLe revenu fiscal de référence sert de critère pour l'accès à certains dispositifs (par exemple, bourse des collèges, exonération d'impôts locaux).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Question-réponsetext/xmlF13216https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162661/FrisPartOf N19785France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôtQu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?Argent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneImpôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôtAides fiscales liées à la famillePension alimentaire versée à l'époux(se) ou ex-époux(se)Pension alimentaire versée à un enfantPension alimentaire versée à un parent ou un grand-parentFrais de scolarisation des enfantsFrais de garde de jeunes enfants hors du domicileEmploi d'un salarié à domicileAides fiscales liées aux dons, cotisations et souscriptionsDons aux organismes d'intérêt généralDons aux partis politiquesPremier abonnement à un journal ou service de presse généraleCotisations syndicalesCotisations d'épargne retraiteSouscription au capital de SOFICAAides fiscales liées aux personnes dépendantesFrais d'accueil d'une personne âgéeFrais en établissement pour personnes dépendantesPrimes des contrats de rente-survie et d'épargne handicapAides fiscales liées au logementDépenses d'équipements en faveur des personnes âgées ou en situation de handicapDépenses d'équipement contre les risques technologiquesDépenses d'installation de systèmes de charge pour véhicule électriqueInvestissements locatifs (Duflot/Pinel)Investissements locatifs (Denormandie)Dispositifs "Loc'Avantages" et "Louer abordable"De quoi s'agit-il ?Le revenu fiscal de référence (RFR) est calculé par les services fiscaux, à partir des revenus que vous avez déclarés.Il prend en compte l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal, que vous soyez imposable ou non imposable.Comment le revenu fiscal de référence est-il calculé ?Votre revenu fiscal de référence est calculé par l'administration fiscale à partir de votre revenu net imposable.Pour obtenir le revenu fiscal de référence, il faut notamment rajouter les éléments suivants :Certains revenus exonérés d'impôt (par exemple, pourboires versés en 2022 ou 2023 ou rémunération du salarié détaché à l'étranger)Certains revenus soumis à un prélèvement libératoire (par exemple, revenus des capitaux mobiliers)Certains abattements déductibles (par exemple, abattement de 40 % sur les dividendes)Certaines charges déductibles du revenu (par exemple, cotisations et primes d'épargne-retraite déduites du revenu global)Les plus-values immobilières taxablesÀ quoi sert le revenu fiscal de référence ?Votre revenu fiscal de référence (RFR) permet de déterminer si vous pouvez bénéficier de certaines aides sociales (par exemple, la bourse des collèges, l'attribution d'un logement social).Il sert aussi pour certains avantages fiscaux.Il sert, par exemple, pour les exonérations en matière d'impôts locaux, notamment pour la taxe foncière.Le RFR sert aussi à savoir si vous devez payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.À noteren général, c'est le RFR qui figure dans votre dernier avis d'imposition qui est retenu. Par exemple, le RFR 2022 (calculé sur vos revenus de 2021) pour l'attribution d'un logement social en 2023.Où trouver votre revenu fiscal de référence ?Votre revenu fiscal de référence se trouve sur la première page de votre dernier avis d'impôt sur le revenu.Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôtArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelleArgent - Impôts - ConsommationService d'information des impôtsMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesCode général des impôts : articles 1415 à 1417Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financesDéclaration 2023 en ligne des revenus de 2022Ministère chargé des financesDéclaration des revenus (papier)Ministère chargé des financesSimulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022Ministère chargé des financesSite des impôtsMinistère chargé des financesBrochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022Ministère chargé des financesImpôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère chargé des financesFoyer fiscalEnsemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquiesAbattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?Impôt sur le revenu - Qui est imposable ?