Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLes allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend des ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Les allocations sont versées tous les mois.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-01Fiche pratiquetext/xmlF13213https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006156163&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156681, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006155862, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156694/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046794210, https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2022/2022.26.sante.pdf#page=171, https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2023/2023.6.sante.pdfFrisPartOf N156France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéAllocations destinées aux famillesAllocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)Famille - ScolaritéEnfantAllocations destinées aux famillesAllocations versées à partir du 1er enfantPrime à la naissanceAllocation de base (après la naissance)Prime à l'adoptionAllocation de base (enfant adopté)Allocation versée en cas de décès d'un enfantAllocations versées à partir du 2e enfantÀ partir de 2 enfants : allocations familialesÀ partir de 3 enfants : complément familialÀ partir de 3 enfants : prime de déménagementEnfant gardé par un tiersComplément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelleComplément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicileComplément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crècheEnfant gardé par un parentPrestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)Allocation journalière de présence parentale (AJPP)Allocation de soutien familial (ASF)Parents séparésEnfant non reconnuEnfant orphelinEnfant recueilliAllocations versées à partir du 2e enfantLes allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend des ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Les allocations sont versées tous les mois.AttentionLes règles sont différentes dans les départements d'outre-mer.Quelles sont les conditions pour avoir droit aux allocations familiales ?Pour savoir si vous avez droit aux allocations familiales et si oui pour quel montant, vous pouvez utiliser un simulateur.Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droitMinistère chargé de la santéEnfants à chargeVous devez avoir au moins 2 enfants à charge de moins de 20 ans.Résidence en FranceVous êtes françaisVous devez être dans l'une des situations suivantes :Avoir votre résidence habituelle en FranceSéjourner en France pendant plus de 6 mois de l'année (consécutifs ou non)Votre enfant doit aussi résider en France. S'il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues. Mais elles sont maintenues si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :Il fait un ou plusieurs séjours à l'étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l'enfant suit des études dans un établissement allemand)Il fait un séjour à l'étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.)Vous êtes étrangerVous devez être dans l'une des situations suivantes :Avoir votre résidence habituelle en FranceSéjourner en France pendant plus de 6 mois de l'année (consécutifs ou non)Vous devez aussi remplir certaines conditions liées à la régularité de votre séjour.Votre enfant doit aussi résider en France. S'il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues. Mais elles sont maintenues si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :Il fait un ou plusieurs séjours à l'étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l'enfant suit des études dans un établissement allemand),Il fait un séjour à l'étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.).Comment faire la demande d'allocations familiales ?Cas général (Caf)Vous êtes déjà allocataireLa Caf attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).Vous n'êtes pas encore allocataireVous devez remplir les formulaires cerfa n°11423 et n°10397 et les envoyer à votre Caf. Précisez votre lieu de résidence avant de télécharger les formulaires.Demande d'allocations familiales (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Régime agricole (MSA)Vous êtes déjà allocataireLa MSA attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).Vous n'êtes pas encore allocataireVous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.MSA - Mon espace privé (inscription)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Quel est le montant des allocations familiales ?Le montant des allocations varie selon vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2023. Il ne doit pas dépasser une limite qui varie selon votre situation.Montant de base et majoration éventuelleLorsque votre enfant atteint l'âge de 14 ans, vous recevez pour lui une majoration mensuelle.Cependant, si vous n'avez que 2 enfants à charge, vous ne recevrez pas de majoration pour l'aîné.Exemples :Vous avez 2 enfants âgés de 15 et 16 ans : vous recevez une majoration uniquement pour celui qui a 15 ans.Vous avez 3 enfants à charge : vous recevez cette majoration pour chaque enfant à partir de 14 ans.2 enfantsMontants des allocations familialesRessourcesMontant de baseMajoration (enfant de + de 14 ans)71 194 € ou moins141,99 €+ 71,00 € si le second enfant a plus de 14 ansEntre 71 194 € et 94 893 € inclus71,00 €+ 35,50 € si le second enfant a plus de 14 ansPlus de 94 893 €35,50 €+ 17,75 € si le second enfant a plus de 14 ans3 enfantsMontants des allocations familialesRessourcesMontant de baseMajoration (enfant de + de 14 ans)77 126 € ou moins323,91 €+ 71,00 € par enfant de + de 14 ansEntre 77 126 € et 100 825 € inclus161,95 €+ 35,50 € par enfant de + de 14 ansPlus de 100 825 €80,98 €+ 17,75 € par enfant de + de 14 ans4 enfantsMontants des allocations familialesRessourcesMontant de baseMajoration (enfant de + de 14 ans)83 058 € ou moins505,83 €+ 71,00 € par enfant de + de 14 ansEntre 83 058 € et 106 757 € inclus252,92 €+ 35,50 € par enfant de + de 14 ansPlus de 106 757 €126,46 €+ 17,75 € par enfant de + de 14 ansFamille nombreuse (3 enfants ou plus) : allocation forfaitaire provisoireLorsqu'un enfant atteint l'âge de 20 ans, il cesse d'être compté comme enfant à charge.Pour une famille d'au moins 3 enfants, la perte peut être importante. Pour atténuer cette réduction, une allocation forfaitaire provisoire est versée si les 3 conditions suivantes sont remplies :L'enfant de 20 ans doit encore vivre au foyer de l'allocataireIl ne doit pas percevoir un revenu professionnel supérieur à 1 070,78 €Le mois précédant ses 20 ans, les allocations familiales ont été versées pour au moins 3 enfantsL'allocation forfaitaire provisoire est versée automatiquement jusqu'au mois précédant le 21e anniversaire de l'enfant.3 enfantsMontants de l'allocation forfaitaireRessourcesAllocation forfaitaire pour un enfant concerné77 126 € ou moins89,79 €Entre 77 126 € et 100 825 € inclus44,90 €Plus de 100 825 €22,45 €4 enfantsMontants de l'allocation forfaitaireRessourcesAllocation forfaitaire pour un enfant concerné83 058 € ou moins89,79 €Entre 83 058 € et 106 757 € inclus44,90 €Plus de 106 757 €22,45 €Complément dégressifUn complément dégressif est versé si les ressources de la famille dépassent de peu le plafond qui la concerne.La différence entre le plafond dépassé et les ressources ne doit pas dépasser 12 fois le montant mensuel des allocations familiales.ExempleUne famille avec 3 enfants a des ressources de 77 200 € par an.Ses ressources dépassent le plafond de 77 126 €, pour obtenir les allocations familiales maximales de 323,91 €.La différence entre les ressources de la famille et le plafond dépassé est de 74 €.Cette différence est inférieure à 12 x 323,91 €, la famille peut donc toucher le complément dégressif.Pour calculer le complément dégressif, une formule s'applique :(Plafond dépassé + 12 x montant des allocations familiales - ressources de la famille)/12ExemplePour la famille avec 3 enfants qui a des ressources de 77 200 € par an :[77 126 € + (12 x 323,91 €) - 77 200 €]/12 = 317,74 €La famille peut donc toucher une allocation de 317,74 € par mois.Comment sont versées les allocations familiales ?Vous avez droit aux allocations familiales à partir du mois qui suit la naissance ou l'accueil d'un 2e enfant, d'un 3e enfant, etc.ExempleSi votre second enfant naît le 15 janvier, le droit sera ouvert le 1er février.La majoration pour âge est versée à partir du mois qui suit le 14e anniversaire de l'enfant.Les allocations sont versées tous les mois, à terme échu.ExempleVotre second enfant naît le 15 janvier. Les allocations auxquelles vous avez droit pour le mois de février vous sont versées début mars.Le versement des allocations cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies.Comment procéder en cas de changement de situation ?CafChangement de situation familialeDéclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Changement de domicileVous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreMSAChangement de situation familialeDéclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).ExempleÊtre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.MSA - Espace particuliersCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Se munir de ses identifiants.Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Changement de domicileVous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreÀ notersi vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.Caisse d'allocations familiales (Caf)Si vous dépendez du régime généralcafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Mutualité sociale agricole (MSA)Si vous dépendez du régime agricolemsaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3Conditions d'attributionCode de la sécurité sociale : articles R521-1 à R521-4Attribution de la majorationCode de la sécurité sociale : articles D521-1 à D521-4MontantCode de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3Versement mensuel des prestations familiales (début et fin de droit)Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familialesInstruction interministérielle n° DSS/SD2B/2022/283 du 21 décembre 2022 relative à la revalorisation au 1er janvier 2023 des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familialesPlafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales (page 171)Instruction interministérielle du 24 mars 2023 relative à la revalorisation au 1er avril 2023 des prestations familiales servies en métropole et outre-merPrestations familiales (page 119)Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droitMinistère chargé de la santéPrestations familiales : règles spécifiques à l'outre-mer (voir les fiches DOM)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Revenus nets catégorielsRevenus d'une même catégorie (salaires, revenus fonciers, etc.) diminués des charges et abattements fiscaux (abattement de 10 % pour frais, etc.)CafCaisse d'allocations familialesMSAMutualité sociale agricoleUn étranger peut-il toucher des prestations familiales en France ?Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ?