Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droitsDirection de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsSi vous avez un litige avec l'administration ou un service public (service de l’État ou d'une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Il faut que le litige porte sur un mauvais fonctionnement du service public ou sur l'inexécution d'un jugement qui vous est favorable. Les services du Défenseur des droits essaient en priorité de trouver une solution amiable à votre litige. Ils étudient votre demande et font leur enquête avant de proposer une solution.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2020-11-03Fiche pratiquetext/xmlF13158https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000023781167/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024414558, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032129867&cidTexte=LEGITEXT000006071154, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036630260FrisPartOf N20312France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLitiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droitsLitige avec l'administration : saisir le Défenseur des droitsPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsRelations avec l'administrationLitiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droitsRecours gracieux , hiérarchique ou préalable obligatoire (Rapo)Recours au Défenseur des droits pour un litige avec l'administrationLitige avec la police ou un autre organisme chargé de la sécuritéSi vous avez un litige avec l'administration ou un service public (service de l’État ou d'une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Il faut que le litige porte sur un mauvais fonctionnement du service public ou sur l'inexécution d'un jugement qui vous est favorable. Les services du Défenseur des droits essaient en priorité de trouver une solution amiable à votre litige. Ils étudient votre demande et font leur enquête avant de proposer une solution.Qui peut saisir le Défenseur des droits ?Le Défenseur des droits (ou son délégué) peut être saisi par un particulier (quels que soient sa nationalité, son âge, son domicile), une association ou un groupement ou une société.Litiges concernésLitige mettant en cause un service publicLe Défenseur des droits (ou son délégué) intervient, sur demande, dans un litige qui vous oppose aux structures suivantes :Administration de l'État (préfecture, centre des impôts, ministère, etc.)Organisme gérant un service public (caisse primaire d'assurance maladie, caisse d'allocations familiales, etc.)Collectivité territoriale (mairie, syndicat intercommunal, conseil régional, etc.)HôpitalNature du litigeLe problème peut porter sur l'un des 2 points suivants :Mauvais fonctionnement du service public (lenteur, erreur dans la décision, absence de réponse, etc.)Inexécution d'un jugement qui vous est favorableLitiges exclusLe Défenseur des droits ne peut pas intervenir dans les litiges suivants :Conflits liés aux rapports hiérarchiques entre l'administration et ses agentsProcédure engagée devant un tribunalContestation d'un jugementConflit avec une administration étrangère (mais il peut transmettre la réclamation à l'interlocuteur étranger compétent)Conflit d'ordre privé (famille, voisins, commerçants, etc)DémarcheAvant de saisir le Défenseur des droits, vous devez faire toutes les démarches nécessaires auprès de l'administration ou de l'organisme public concerné. Par exemple, introduire un recours administratif contre la décision contestée.En ligneSaisir en ligne le Défenseur des droitsDéfenseur des droitsSur placeVous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.Délégué territorial du Défenseur des droitsdefenseur_droitsDéfenseur des droitsPar courrierDéfenseur des droitsPar téléphone (information générale)09 69 39 00 00Coût d'un appel localDu lundi au vendredi de 8h à 20hPar courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissementDéfenseur des droitsLibre réponse 7112075342 Paris cedex 07Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.Par messagerieAccès au formulaire de contactDélégué territorial du Défenseur des droitsdefenseur_droitsDéfenseur des droitsAttentionle fait de saisir le Défenseur des droits n'interrompt pas les délais de recours pour engager une action en justice.CoûtLes services du Défenseur des droits sont gratuits.Instruction de la demandeLe Défenseur des droits vérifie tout d'abord que votre demande relève de sa compétence. Si ce n'est pas le cas, il vous oriente vers les personnes ou organismes qui peuvent vous aider.Si le Défenseur des droits estime que votre demande relève de sa compétence, il mène une enquête (recueil des informations lui permettant de connaître la situation en cause).Si votre demande concerne une erreur de procédure, une incompréhension, une défaillance d'une administration, le Défenseur des droits va essayer de régler de manière amiable le conflit.Si le règlement amiable n'est pas possible, le Défenseur des droits fait une recommandation à l'administration concernée. Il peut par exemple lui demander de régler le problème d'une personne dans un certain délai. L’administration doit tenir au courant le Défenseur des droits des suites données à sa recommandation.Si un professionnel a commis une faute ou une discrimination, le Défenseur des droits peut demander d'engager des poursuites disciplinaires ou de prendre une sanction. Par exemple, en cas de non respect de la déontologie par un professionnel de la sécurité.Le Défenseur des droits peut aussi établir des recommandations générales (problématiques importantes) et proposer aux autorités de modifier la loi.Le Défenseur des droits ne peut pas remettre en cause une décision de justice, mais il peut présenter ses observations devant toutes les juridictions. Il intervient en toute indépendance et ne représente aucune des parties.Litige avec la police ou un autre organisme chargé de la sécuritéPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsRecours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsLoi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droitsDécret n°2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droitsCode de procédure pénale : articles D1 à D1-1Proposition de transaction (article D1-1)Décision n°2018-07 du 29 janvier 2018 portant adoption du code de déontologie du Défenseur des droitsSite du Défenseur des droitsDéfenseur des droitsRèglement amiable d'un litigePermet de trouver une solution au conflit sans passer par la justice (simples échanges de courriers ou de mails, médiation, transaction pénale, etc.)Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?