Allocation de logement familiale (ALF)Direction de l'information légale et administrativeLogementVous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer ? Vous pouvez bénéficier de l'allocation de logement familiale (ALF) si vous respectez certaines conditions. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre selon que vous relevez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF13132https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000038878689&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000038850156/#LEGISCTA000038879003, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000038878951&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000038878941&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000038878921&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000038878768&cidTexte=LEGITEXT000006074096, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000782859, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039160329, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033243725, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-10511QE.htm, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-20158QE.htm, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-26546QE.htmFrisPartOf N20360France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAides personnelles au logementAllocation de logement familiale (ALF)LogementAides financières pour le logementAides personnelles au logementAide personnalisée au logement (APL)Allocation de logement familiale (ALF)Allocation de logement sociale (ALS)Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer ?Vous pouvez bénéficier de l'allocation de logement familiale (ALF) si vous respectez certaines conditions.Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre selon que vous relevez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).CafComment savoir si vous pouvez toucher l'ALF ?Pour savoir si vous pouvez toucher l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) :Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montantCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Quelles sont les conditions pour toucher l'ALF ?Conditions liées à votre situationVous pouvez faire une demande d'ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire.Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement. Cela vise l'hébergement d'une personne âgée ou handicapée au domicile du particulier, dans le cadre de l'accueil familial, mais aussi les personnes de moins de 30 ans.Attentionl'ALF n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).Pour faire une demande d'ALF, vous devez être dans l'une des situations suivantes :Vous bénéficiez de prestations familiales ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)Vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans, mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEHVous êtes marié, sans enfant à chargeVous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de votre grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfantVous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne pas avoir de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)Vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.Conditions liées à votre logementL'ALF est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.Conditions liées à vos ressourcesL'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.À savoirune personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALF.Quelle est la démarche pour toucher l'ALF ?Votre demande d'ALF doit être faite directement en ligne :Demande d'allocation logement en ligneCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres casRelevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nomAttestation de loyer, datée et signée par votre propriétaire (cerfa n°10842) :Attestation de loyer ou résidence en foyerCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Quel est le montant de l'ALF ?Pour connaître le montant de l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montantCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Le montant de l'ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyerVos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyerValeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €Montant de votre loyerComment est versée l'ALF ?L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.Elles est versée tous les 5 du mois.Que faire en cas de changement dans votre situation ?Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf.En ligneVous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligneCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).Sur placeVous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).Quel recours en cas de refus d'attribution de l'ALF ?Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALF.Cas généralPour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.À savoirentre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.Auvergne-Rhône-AlpesIsèrePour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec3. Recours contentieux devant le tribunal administratifAutre départementPour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.À savoirentre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.Grand EstMeurthe-et-MosellePour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec3. Recours contentieux devant le tribunal administratifBas-RhinPour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec3. Recours contentieux devant le tribunal administratifAutre départementPour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.À savoirentre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.OccitanieHaute-GaronnePour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec3. Recours contentieux devant le tribunal administratifAutre départementPour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.À savoirentre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.Pays de la LoireLoire-AtlantiquePour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec3. Recours contentieux devant le tribunal administratifMaine-et-LoirePour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec3. Recours contentieux devant le tribunal administratifAutre départementPour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.À savoirentre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.MSAComment savoir si vous pouvez toucher l'ALF ?Pour savoir si vous pouvez toucher l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la mutualité sociale agricole (MSA) :MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montantCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Quelles sont les conditions pour toucher l'ALF ?Conditions liées à votre situationVous pouvez faire une demande d'ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire.Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement. Cela vise l'hébergement d'une personne âgée ou handicapée au domicile du particulier, dans le cadre de l'accueil familial, mais aussi les personnes de moins de 30 ans.Attentionl'ALF n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).Pour faire une demande d'ALF vous devez être dans l'une des situations suivantes :Vous bénéficiez de prestations familiales ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)Vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEHVous êtes mariés, sans enfant à chargeVous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de votre grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfantVous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposer pas de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)Vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).Si vous être étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.Conditions liées à votre logementL'ALF est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.Conditions liées à vos ressourcesL'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.À savoirune personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALF.Quelle est la démarche pour toucher l'ALF ?Votre demande d'ALF doit être faite directement en ligne ou par courrier.En ligneMSA - Espace particuliersCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Se munir de ses identifiants.Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres casRelevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nomAttestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétairePar courrierVous devez remplir un formulaire :Demande d'allocation logement (MSA)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :Déclaration de ressources auprès de la MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Notice - Déclaration de ressources auprès de la MSAVous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres casRelevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nomAttestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire :Attestation de loyer ou résidence en foyerCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Quel est le montant de l'ALF ?Pour connaître le montant de l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montantCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Le montant de l'ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyerVos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyerValeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €Montant de votre loyerComment est versée l'ALF ?L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.Elles est versée tous les 5 du mois.Que faire en cas de changement dans votre situation ?Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la MSA.En ligneVous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :MSA - Espace particuliersCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Se munir de ses identifiants.Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).Sur placeVous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).Quel recours en cas de refus d'attribution de l'ALF ?Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALF.Cas généralPour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.À savoirentre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.Auvergne-Rhône-AlpesIsèrePour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratifAutre départementPour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.À savoirentre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.Grand EstMeurthe-et-MosellePour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratifBas-RhinPour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratifAutre départementPour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.À savoirentre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.OccitanieHaute-GaronnePour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratifAutre départementPour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.À savoirentre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.Pays de la LoireLoire-AtlantiquePour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratifMaine-et-LoirePour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratifAutre départementPour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.À savoirentre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.Aide personnalisée au logement (APL)LogementAllocation de logement sociale (ALS)LogementCaisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Code de la construction et de l'habitation : articles D842-1 à D842-4LocationCode la construction et de l'habitation : articles R822-3 à R822-17Conditions de ressourcesCode de la construction et de l'habitation : articles R822-23 à R822-25Conditions liées au logementCode de la construction et de l'habitation : articles R823-1 à D823-9Calcul et versement des aidesCode de la construction et de l'habitation : articles R823-10 à D823-15Ouverture et extinction des droitsCode de la construction et de l'habitation : articles D832-1 à D832-4Versement en tiers payantArrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces justificatives pour la demande d'allocation logementArrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagementDécret n°2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logementRéponse ministérielle du 19 octobre 2019 relative aux aides au logement des personnes âgéesRéponse ministérielle du 26 novembre 2019 relative aux allocations logement des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relatif à la contemporanéité des aides au logementDemande d'allocation logement en ligneCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Attestation de loyer ou résidence en foyerCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Demande d'allocation logement (MSA)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Déclaration des loyers perçus pour l'aide au logementCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Déclaration de ressources auprès de la MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Notice - Déclaration de ressources auprès de la MSACaf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montantCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montantCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droitMinistère chargé de la santéÉléments de calcul des aides personnelles au logementMinistère chargé du logementPlafonds de ressources et règles de calcul des allocations logementLegifranceAscendantPersonne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...DescendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfantCollatéralFrères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires)Résidence principale du locataireLogement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2Foyer fiscalEnsemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquiesVivre en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre)Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement ?Peut-on toucher une aide au logement si le bien appartient à sa famille ?Un étudiant peut-il toucher une aide au logement (APL, ALS, ALF) ?Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?J'achète un logementJe déménage