Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéOui, vous pouvez désigner une personne de votre choix (un tuteur) afin qu'après votre décès, elle s'occupe de votre enfant jusqu'à sa majorité.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-02-03Question-réponsetext/xmlF130https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031345419, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000031322686, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031322937&cidTexte=LEGITEXT000006070721FrisPartOf N16265France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéTestamentPeut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?Famille - ScolaritéSuccessionTestamentFaire un testamentFaire un testament-partageOui, vous pouvez désigner une personne de votre choix (tuteur) pour s'occuper de votre enfant après votre décès.Le tuteur sera responsable de votre enfant jusqu'à sa majorité.Vous pouvez désigner le tuteur par testament.Vous pouvez aussi le faire par une déclaration spéciale devant notaire. Pour cela, vous devez indiquer par écrit le nom de la personne choisie et déposer le document chez le notaire.Au moment de votre décès, la situation sera différente selon que vous exerciez seul ou en commun l'autorité parentale de votre enfant.Autorité parentale exercée en communDécès d'un parentSi un parent décède, l'autre parent devient automatiquement administrateur légal.Si ce parent craint de décéder avant la majorité de son enfant, il peut désigner quelqu'un (tuteur) pour s'en occuper après son décès. La personne doit être désignée par testament ou déclaration spéciale devant notaire.Décès des parents pendant le même événementEn cas de décès des parents pendant le même événement, une tutelle est ouverte.Si vous aviez désigné un tuteur, le conseil de famille doit respecter ce choix sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.Autorité parentale exercée seul(e)En cas de décès, une tutelle est ouverte.Si vous aviez désigné un tuteur, le conseil de famille doit respecter ce choix sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.À notervous pouvez aussi désigner à l'avance un mandataire pour protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux de votre enfant mineur.TestamentFamille - ScolaritéHéritage : ordre et droits des héritiersFamille - ScolaritéRèglement d'une successionFamille - ScolaritéDroits de succession et de donationArgent - Impôts - ConsommationProtection juridique (tutelle, curatelle...)Famille - ScolaritéTutelle d'un mineurFamille - ScolaritéNotairenotaireConseil supérieur du notariatCode civil : articles 403 à 408-1Désignation du tuteur par testament ou déclaration spéciale devant notaire (article 403)Code civil : articles 382 à 386Administration légaleCode civil : articles 387 à 387-6Intervention du juge des tutellesTuteurPersonne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)Administration légaleDroit appartenant aux parents d'un enfant de gérer ses biens (par exemple : vendre un bien, renoncer à l'un de ses droits)Code civil : articles 382 à 386Conseil de familleAssemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelleProtection de la personneEnsemble des questions relatives à la vie personnelle (santé, relations aux autres,logement, déplacements, loisirs, etc)PatrimoineEnsemble des biens (corporels et incorporels), droits et obligations d'une personne physique ou morale qui sont appréciables en argent (droits immobiliers, droits mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances, etc...)Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?J'organise ma succession