Immobilisation d'un véhiculeDirection de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéLes forces de l'ordre ont immobilisé votre véhicule et vous vous demandez comment faire pour le récupérer ? Cette page vous indique les règles de l'immobilisation du véhicule.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-08-08Fiche pratiquetext/xmlF12914https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159535/#LEGISCTA000006159535, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006177104&cidTexte=LEGITEXT000006074228FrisPartOf N18918France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéInfractions routièresImmobilisation d'un véhiculeTransports - MobilitéInfractions routièresRègles de sécurité routièreVitesseStupéfiantsAlcoolémieÉquipements obligatoiresVoitureMoto, scooter, 3 roues à moteur...VéloStationnementStationnement gênant, dangereux, abusifStationnement non payé (forfait post-stationnement)AmendesInterpellation après interception du véhiculeContrôle automatisé (radar)Sanctions concernant le permis de conduireBarème des points retirés par infractionRécupération des pointsStage de récupération des pointsRétention du permisInvalidation (solde à zéro)Suspension administrativeSuspension judiciaireAnnulation judiciaireSanctions concernant le véhiculeImmobilisation d'un véhiculeConfiscation du véhiculeMise en fourrière d'un véhiculeSanctions concernant le véhiculeLes forces de l'ordre ont immobilisé votre véhicule et vous vous demandez comment faire pour le récupérer ? Cette page vous indique les règles de l'immobilisation du véhicule.Quelles infractions peuvent entraîner l'immobilisation du véhicule ?Les infractions suivantes peuvent entraîner l'immobilisation de votre véhicule :Infraction au code de la route entraînant une confiscation du véhicule : infractions liées à l'alcool, à la vitesse, conduite sans permis...Infraction entraînant une mise en fourrière du véhiculeNon respect des règles de circulation : distance de sécurité dans un tunnel, entrave à la circulation...Non respect des règles du contrôle techniqueNon conformité des plaques d'immatriculationNon conformité de l'état du véhicule : anormalement bruyant ou polluant, ou présentant un danger pour les usagers.Non conformité de l'équipement du véhicule : pare-brise ou vitres latérales avant insuffisamment transparentes (sauf s'il y a un motif médical), absence ou détérioration d'appareil d'enregistrement de la vitesse.Refus d'obtempérerMise en circulation ou maintien en circulation d'un véhicule ou d'une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réceptionComment se passe l'immobilisation du véhicule ?Lorsque les forces de l'ordre décident d'immobiliser votre véhicule, vous devez le maintenir sur place ou à proximité tout en respectant les règles de stationnement.Les forces de l'ordre vous remettent une fiche d'immobilisation ou une fiche de circulation provisoire en échange du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.Si vous êtes absent ou si vous refusez de déplacer votre véhicule, il peut être immobilisé par un moyen mécanique.L'immobilisation d'un véhicule peut être un préalable à sa mise en fourrière.Comment demander la fin de l'immobilisation du véhicule ?Vous devez prouver que l'infraction ayant entraîné l'immobilisation du véhicule a cessé.Vous devez vous adresser à l'autorité indiquée sur la fiche d'immobilisation.Si l'infraction commise concerne la non conformité des plaques d'immatriculation, vous devez faire immatriculer le véhicule.Demandez aux forces de l'ordre une copie de la carte grise pour faire la démarche.Quelles sanctions en cas de refus de l'immobilisation du véhicule ?Faire obstacle à l'immobilisation de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)Peine de travail d'intérêt généralPeine de jours-amendeMise en fourrière d'un véhiculeTransports - MobilitéConfiscation du véhiculeTransports - MobilitéCode de la route : articles L325-1 à L325-14Immobilisation et mise en fourrièreCode de la route : articles R325-2 à R325-11ImmobilisationInfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesRefus d'obtempérerDélit routier qui consiste pour un conducteur à ne pas s'arrêter alors qu'il en a reçu l'ordre par un agent des forces de l'ordre. Le délit est aggravé s'il expose autrui à un risque de mort ou de blessures graves.Réception CE ou communautaire des véhiculesActe attestant qu'un véhicule répond aux normes techniques exigées par l'Union européenne pour sa mise en circulation. Sans cette réception, ou homologation, le véhicule ne remplit pas les conditions pour circuler sur la voie publique.Peine complémentaireSanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.Jour-amendePeine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.Code pénal : articles 131-3 à 131-9