Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ?Direction de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsUn majeur sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice peut posséder une carte d'identité ou un passeport.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-12-12Question-réponsetext/xmlF12883https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033333782, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033333855, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043246877FrisPartOf N358France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsCarte d'identitéUn majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ?Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsIdentité - AuthentificationCarte d'identitéPour un majeurPremière demandeRenouvellementCarte perdueCarte voléePour un mineurPremière demandeRenouvellementCarte perdueCarte voléeUn majeur sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice peut posséder une carte d'identité ou un passeport. L'intervention de son représentant dépend du type de protection.Il est sous tutelleLe majeur sous tutelle peut faire seul sa demande de carte d'identité, mais son tuteur doit être informé.En plus des documents à joindre au dossier de demande, le majeur sous tutelle doit fournir les documents suivants :Attestation du tuteur indiquant qu'il est informé de la démarcheL'attestation doit être signée et datée de moins de 3 mois. Elle doit comporter les nom, prénoms, date de naissance et l'adresse du tuteur, ainsi que les nom, prénoms et date de naissance du majeur sous tutelle.Photocopie d'une pièce d’identité du tuteurDernier jugement de tutelleIl est sous curatelleLe majeur conserve sa capacité juridique : il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin d'en demander l'autorisation du curateur.Il est sous sauvegarde de justiceLe majeur conserve sa capacité juridique : il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin de demander l'autorisation à une autre personne.PasseportPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsCarte d'identitéPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsProtection juridique (tutelle, curatelle...)Famille - ScolaritéDécret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte nationale d'identité : article 4-4 - Représentant légalDécret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : article 8 - Représentant légal et présence obligatoireArrêté du 13 mars 2021 concernant la demande de carte d'identité présentée par un majeur sous tutelle