Salaire de l'assistante maternelle employée par un particulier employeurDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationLa rémunération de l'assistante maternelle agréée (ou de l'assistant maternel agréé) se compose d'un salaire de base, d'éventuelles majorations et de diverses indemnités.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-01Fiche pratiquetext/xmlF12812https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006798025, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006798027, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006187054/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006798032/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000027572665, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000018261020, https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20230009_0000_0022.pdfFrisPartOf N20383France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationAssistante maternelleSalaire de l'assistante maternelle employée par un particulier employeurTravail - FormationParticulier employeurAssistante maternelleContrat de travail et formalités d'embaucheTemps de travailCongésRémunérationRupture du contrat de travailDémissionLa rémunération de l'assistante maternelle agréée (ou de l'assistant maternel agréé) se compose d'un salaire de base, d'éventuelles majorations et de diverses indemnités.Salaire de baseL'assistante maternelle possède le titre professionnel "Assistant maternel - garde d'enfant"Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur à 3,49 € (salaire horaire minimum prévu par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile majoré de 4 %).Autres casLe salaire horaire brut ne peut pas être inférieur aux montants suivants :Salaire horaire minimumprévu par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicileMinimum légal, soit 3,24 € par heure et par enfantC'est le montant le plus avantageux qui s'applique.L'employeur et l'assistante maternelle se mettent d'accord sur le salaire horaire brut de base.Le salaire est mensualisé quels que soient le nombre d'heures de travail par semaine et le nombre de semaines de travail dans l'année. La mensualisation ne s'applique pas en cas d'accueil occasionnel.Accueil régulierLe salaire de base est obligatoirement mensualisé.Il se calcule de la manière suivante :Accueil de 52 semaines par période de 12 mois consécutifs :Nombre d'heures de travail par semaine × 52 semaines / 12 mois = nombre d'heures de travail par mois × salaire horaire brutAccueil sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs :Nombre d'heures de travail par semaine × nombre de semaines programmées / 12 mois = nombre d'heures de travail par mois × salaire horaire brutÀ noterune régularisation prévisionnelle est réalisée chaque année à la date anniversaire du contrat du travail. Le montant de l'indemnité de régularisation est la différence entre la somme des heures rémunérées au salarié conformément à la mensualisation du salaire et la somme des heures réellement effectuées. Cette régularisation est établie par un écrit, signé par les parties.Accueil occasionnelQuand l'accueil est occasionnel (inférieur ou égal à 1 mois), le salaire n'est pas mensualisé et se calcule de la manière suivante :Salaire horaire brut × nombre d'heures d'accueil effectuées au cours du moisÀ savoiren cas de contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacement de l'assistante maternelle absente, le lissage de la rémunération est calculée sur 12 mois quelque soit la durée du CDD.Heures complémentaires et majoration au-delà de 45 heuresHeures complémentairesLes heures complémentaires sont rémunérées au salaire horaire brut de base. Elles peuvent être majorées par accord écrit entre l'assistante maternelle et l'employeur.Majoration des heures travaillées au-delà de 45 heures par semaineLes heures travaillées au-delà de 45 heures par semaine sont majorées.Le taux de majoration de ces heures est fixé par accord entre l'assistante maternelle et l'employeur et ne peut pas être inférieur à 10 %. Il est précisé dans le contrat de travail.Majoration pour difficultés particulières de l'accueil d'un enfantL'accueil d'un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes donne droit à majoration du salaire en fonction de l'importance des difficultés de l'enfant.Le taux horaire augmenté est fixé par accord entre l'assistante maternelle et l'employeur. Il est prévu au contrat.Rémunération en cas d'absenceAbsence de l'enfantMaladie et hospitalisationLes courtes absences pour maladie, consécutives ou non, ne sont pas rémunérées dans la limite de 5 jours par an. Le particulier employeur avertit l'assistant maternel de l'absence. Il transmet le justificatif de l'absence à l'assistant maternel au plus tard au retour de l'enfant.Les absences pour maladie ou hospitalisation qui durent 14 jours consécutifs ne sont pas rémunérées.Après 14 jours calendaires consécutifs d'absence, l'employeur doit rétablir le salaire ou rompre le contrat.Le calcul de ces limites est réalisé par période de 12 mois glissants à compter de la date d'effet de l'embauche ou de sa date anniversaire.ExemplePour un contrat qui a démarré mi-septembre 2021, si l'enfant a été malade 3 jours en janvier 2022, il ne restera plus que 2 jours à déduire jusqu'à mi-septembre 2022.Autre casLes jours d'accueil prévus au contrat, mais non effectués du fait de l'absence de l'enfant, sont rémunérés (garde de l'enfant par ses grands-parents par exemple).Absence de l'assistante maternelleLa rémunération versée par l'employeur peut être réduite en cas d'absence de l'assistante maternelle. Par exemple, en cas d'arrêt de travail pour maladie ou de congé sans solde.Rémunération des jours fériés1er maiLe 1er mai est un jour férié chômé et payé s'il tombe un jour habituel d'accueil de l'enfant.L'assistante maternelle qui travaille le 1er mai bénéficie du doublement de sa rémunération.Autres jours fériés chômésLes jours fériés chômés tombant un jour habituellement travaillé ouvrent droit au maintien de la rémunération sous conditions.L'assistante maternelle doit avoir travaillé le dernier jour de travail qui précède le jour férié et le 1er jour de travail qui suit le jour férié.À notersi le particulier employeur a autorisé l'absence, le jour est considéré comme travaillé.Jours fériés travaillésLes heures d'accueil de l'enfant sont rémunérées avec une majoration de 10 %.Indemnité de congés payésLa période de référence court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.La rémunération brute des congés est égale :Soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture...)Soit au 1/10e de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés pris sur la période de référence) perçue par le salarié au cours de l'année de référence. Ce calcul ne tient pas compte des indemnités (entretien, nourriture...)La solution la plus avantageuse pour l'assistante maternelle sera retenue par l'employeur.Accueil s'effectuant sur 52 semaines par période de 12 mois consécutifsLes congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris. La rémunération due pour les congés payés remplace le salaire de base.Accueil s'effectuant sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifsLa rémunération due pour les congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base.Le montant de l’indemnité de congés payés est calculé au 31 mai de chaque année.Cette rémunération peut être versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat, de l'une des manières suivantes :En 1 seule fois au mois de juinLors de la prise principale des congésAu fur et à mesure de la prise des congésAttentiontoute autre modalité de paiement des congés payés est interdite. Il n'est pas possible de verser les congés payés tous les mois.Accueil occasionnelL'indemnité de congés payés pour l'année de référence n'est pas incluse dans le salaire mensuel brut.La rémunération des congés payés dus est versée à la fin de chaque accueil.Indemnités diversesLes indemnités éventuelles versées à l'assistante maternelle figurent au contrat de travail.Indemnité d'entretienL'assistante maternelle bénéficie d’une indemnité d’entretien pour couvrir les frais suivants :Jeux et matériels d'éveilMatériels et produits de couchage et de puériculture (sauf les couches qui sont fournies par les parents)Consommation d'eau, d'électricité, de chauffage, par exempleL'indemnité prévue par la convention collective est au moins égale à 3,69 € par enfant et pour une journée de 9 heures.Son montant varie en fonction de la durée d'accueil sans pouvoir être inférieur à 2,65 €.Un simulateur propose de réaliser une estimation mensuelle des indemnités d'entretien :Calculer les indemnités d'entretien de l'assistante maternelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreIndemnité de frais de repasLorsque l'assistant maternel fournit les repas pour l'enfant accueilli, une indemnité de repas est versée par le particulier employeur, en complément du salaire.Le contrat de travail précise la nature, le nombre de repas fournis et le montant de l'indemnité défini entre les parties et déterminé en fonction des repas fournis.L'indemnité de repas n'est pas prise en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés à verser au salarié.Indemnité liée à la conduite d'un véhiculeL'assistante maternelle peut, à la demande de l'employeur, accepter de transporter l'enfant gardé avec son véhicule personnel (à l'école ou un parc de jeux par exemple).L'employeur verse alors à l'assistante maternelle une indemnité kilométrique. Son montant est fixé par les parties dans le contrat de travail.Ce montant ne peut pas être inférieur au barème de l'administration.Montant des indemnités kilométriques pour une automobileType de véhiculeJusqu'à 2 000 kmDe 2 001 à 10 000 kmPlus de 10 000 km5 CV et moins0,32 €0,40 €0,23 €6 CV et 7 CV0,41 €0,51 €0,30 €8 CV et plus0,45 €0,55 €0,32 €Il ne peut pas être supérieur au barème fiscal.Un simulateur propose de réaliser une estimation des frais kilométriques :Frais réels : calculez vos frais kilométriquesMinistère chargé des financesLorsque plusieurs employeurs exigent des déplacements, l'indemnité due par chacun d'entre eux est calculée proportionnellement au nombre d'enfants transportés.Le nombre d'enfants transportés s'entend des enfants présents dans le véhicule, y compris les enfants de l'assistant maternel si le déplacement est effectué pour répondre à leurs besoins.Chaque employeur doit alors à l'assistant maternel une partie de l'indemnité calculée pour son enfant. L'indemnisation est répartie entre les différents parents employeurs si nécessaire.Les indemnités liées à la conduite d'un véhicule ne sont pas prises en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés à verser au salarié.Remboursement des frais de transportsLorsque l’accueil s'effectue dans une Mam, les employeurs remboursent les frais de transport correspondants aux dépenses engagées par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail.PaiementL'employeur paie le salaire à l'assistante maternelle tous les mois, à une date et dans les conditions prévues au contrat de travail.L'employeur déclare sa rémunération n ligne à Urssaf Service Pajemploi.Urssaf Service Pajemploi en ligneUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)L'employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, titres Cesu préfinancé ou espèces. Le salaire peut être payé en espèces jusqu'à 1 500 € par mois.Le centre Pajemploi établit et adresse un bulletin de paie à l'assistante maternelle.À noterL'employeur peut également adhérer au service Pajemploi+ sur son espace personnel.Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire de l'assistante maternelle, Urssaf service Pajemploi se charge de prélever le salaire sur le compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de l'assistante maternelle.LitigesLes litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.Conseil de prud'hommesprudhommesAssistante maternelleTravail - FormationGarde d'enfants en bas âgeFamille - ScolaritéMoyens de paiementArgent - Impôts - ConsommationCongés payés d'une assistante maternelleTravail - FormationImpôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)Argent - Impôts - ConsommationCode de l'action sociale et des familles : articles L423-1 et L423-2Dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels (article L423-2)Code de l'action sociale et des familles : article L423-3Contrat de travailCode de l'action sociale et des familles : articles L423-4 et L423-5Indemnités et fournitures pour l'entretien de l'enfant (article L423-4), rémunération pendant les périodes de formation (article L423-5)Code de l'action sociale et des familles : articles L423-6 et L423-7Indemnité représentative du congé annuel payéCode de l'action sociale et des familles : articles L423-17 à L423-22Indemnités d'entretien (article L423-18), rémunération (article L423-19), rémunération en cas d'absence de l'enfant (article L423-20)Code de l'action sociale et des familles : articles D423-5 à D423-13Mentions du contrat de travail (article D423-5), indemnités et fournitures pour l'entretien de l'enfant (article D423-6), indemnité d'entretien (article D423-7), indemnité de nourriture (article D423-8), heures supplémentaires (article D423-10)Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021Rémunération (article 1 Annexe 5), indemnités d'entretien et frais de repas (article 114-1 et 2), indemnité en cas d'utilisation par le salarié de son véhicule (article 113), jours fériés (article 47)Salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternelsSalaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels à compter du 1er mai 2023Urssaf Service Pajemploi en ligneUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Calculer les indemnités d'entretien de l'assistante maternelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreSite officiel du particulier employeur et du salariéUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Urssaf service PajemploiUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Indemnités kilométriques - Barême fiscalMinistère chargé des financesArrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriquesMinistère chargé des financesMajoréesPayées à un taux horaire plus élevé que le taux normalJour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômésJour chôméJour non travailléJour de travailJour qui aurait dû être travaillé selon le contrat de travail ou le planningPériode de référenceIntervalle durant lequel le salarié doit avoir accompli un temps minimum de travail. Le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année.Impôt sur le revenu - Comment une assistante maternelle doit-elle déclarer ses revenus ?Un particulier employeur peut-il payer son salarié avec un Cesu préfinancé ?J'ai besoin de faire garder mes enfants