Acte de vente d'un terrain situé dans un lotissementDirection de l'information légale et administrativeLogementL'acte de vente pour l'achat d'un terrain situé dans un lotissement est réalisé chez un notaire. Il contient certaines informations obligatoires. Le solde du prix de vente est versé à la signature de l'acte de vente.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2020-08-07Fiche pratiquetext/xmlF12702https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441324/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441291, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006175992, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000041565555, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818703, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042211476/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042220805, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785320/FrisPartOf N312France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAchat d'un terrainActe de vente d'un terrain situé dans un lotissementLogementAchat immobilierAchat d'un terrainAchat d'un terrain isoléPromesse de venteActe de venteAchat d'un terrain situé dans un lotissementPromesse de venteActe de venteAchat d'un terrain situé dans un lotissementL'acte de vente pour l'achat d'un terrain situé dans un lotissement est réalisé chez un notaire. Il contient certaines informations obligatoires. Le solde du prix de vente est versé à la signature de l'acte de vente.ContenuL'acte de vente mentionne les informations suivantes :Coordonnées du vendeur (appelé lotisseur) et de l'acheteurDescriptif détaillé du terrain et sa surface exacteExistence d'un bornage du terrainDocuments annexés à l'acte de venteCahier des charges et règlement de lotissementÉtat des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)Étude de sol dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileuxÉtat des nuisances sonores aériennes dans les zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruitIl est recommandé d'apporter une attention particulière au cahier des charges et au règlement de lotissement. Effet, les règles de vie en lotissement ainsi que des règles d'urbanisme y sont mentionnées (par exemple, choix du modèle de toiture, matériaux utilisés).SignatureL'acte de vente doit être signé par l'acheteur et le vendeur devant notaire après l'achèvement des équipements collectifs (voirie, eau, gaz, électricité...).Toutefois, l'acte peut être signé avant cet achèvement si le lotisseur justifie d'une autorisation de différer les travaux des équipements collectifs ou d'une garantie d'achèvement des travaux donnée par une banque.NotairenotaireConseil supérieur du notariatLe notaire qui a rédigé l'acte en garde un original appelé la minute et remet à l'acquéreur une copie constituant son titre de propriété qui doit être conservée.NotairenotaireConseil supérieur du notariatAttentionil est recommandé de ne pas signer de contrat de construction avant la signature de l'acte de vente du terrain.Versement du prix de vente et frais notariésLe solde du prix de vente doit être versé à la signature de l'acte.Les frais d'actes notariés sont à la charge de l'acheteur, sauf si le vendeur et l'acheteur en décident autrement.Ces frais se composent des éléments suivants :Droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée)Rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…)Frais engagés pour le compte du lotisseur et de l'acquéreur (extrait de cadastre, par exemple)Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur.Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilierNotaires de FrancePublicité foncièrePour que la vente soit opposable aux tiers, le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant l'acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le terrain.Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)hypothequeEn Alsace-Moselle, l'acte est publié au livre foncier.Achat d'un terrainLogementAchat ou vente d'un logementLogementDiagnostic immobilier sur les bruits des aéroportsLogementNotairenotaireConseil supérieur du notariatCode civil : article 1589Enregistrement de l'acte de venteCode civil : article 1582Accord entre le vendeur et l'acquéreurCode de l'urbanisme : articles R442-12 à R442-18Garantie d'achèvement des travaux et autorisation de différer les travaux des équipements collectifsCode de la construction et de l'habitation : articles L132-4 à L132-9Prévention des risques de mouvement de terrainCode de la construction et de l'habitation : articles R132-3 à R132-8Contenu et durée de validité des études géotechniquesArrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel du à la sécheresse et à la réhydratation des solsArrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel des sols argileuxCode de l'urbanisme : article L112-11État des nuisances sonores aériennesÉtat des nuisances sonores aériennesDirection générale de l'aviation civile (DGAC)Notice - État des nuisances sonores aériennesRechercher les risques naturels et technologiques sur GéorisquesMinistère chargé de l'environnementCalculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilierNotaires de FranceCahier des charges d'un lotissementInformations sur les règles de vie collective en lotissement (répartition des charges, entretien des espaces verts, stationnement...)Règlement de lotissementRègles d'urbanisme que doivent respecter les futures constructions en lotissement (emploi d'un certain type de matériaux, couleurs...)OpposableQui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecterComment obtenir des renseignements immobiliers ?Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ?Quelles règles doit respecter le vendeur d'un terrain situé en lotissement ?Quelles différences entre un terrain isolé et un terrain en lotissement ?J'achète un logement