Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfantsDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéL'un de vos proches vient de décéder. Vous voulez savoir si vous héritez et calculer votre part d'héritage ? Quand le défunt n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants, et à son époux s'il était marié. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers). Nous vous présentons les informations à connaître.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-04-06Fiche pratiquetext/xmlF1270http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006430946&idSectionTA=LEGISCTA000006150138&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006430967&idSectionTA=LEGISCTA000006165515&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006431069&idSectionTA=LEGISCTA000006165516&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165517&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150536&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199106/FrisPartOf N173France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéHéritage : ordre et droits des héritiersRègles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfantsFamille - ScolaritéSuccessionHéritage : ordre et droits des héritiersDéfunt ayant eu des enfantsDéfunt sans enfantL'un de vos proches vient de décéder. Vous voulez savoir si vous héritez et calculer votre part d'héritage ?Quand le défunt n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants, et à son époux s'il était marié.Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers).Nous vous présentons les informations à connaître.Pas de testamentQui sont les héritiers ?Les héritiers sont les descendants du défunt.L'époux survivant hérite aussi dans tous les cas.EnfantsTous les enfants ont les mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux à parts égales.ExempleSi le défunt a eu 2 enfants pendant son mariage, dont l'un avec une femme autre que son épouse, chaque enfant recevra la moitié des biens de son père, après la part attribuée à l'épouse.Si l'enfant a été adopté, ses droits diffèrent selon qu'il a été adopté en adoption simple ou en adoption plénière.Adoption simpleL'adopté hérite des 2 familles, c'est-à-dire de sa famille d'origine et de sa famille adoptive.L'adopté a les mêmes droits dans la succession de ses parents adoptifs que ses frères et sœurs non adoptés.Adoption plénièreL'enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs. Il a les mêmes droits dans la succession que ses frères et sœurs non adoptés.Toutefois, cette adoption lui fait perdre ses droits sur la succession de ses parents biologiques.Petits-enfantsEn principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.Toutefois, il hérite par représentation, c'est-à-dire à la place de ses parents, dans les 3 cas suivants :Son parent est décédéSon parent renonce à la succession de son propre parentSon parent est indigne de succéderÉpoux ou partenaireL'époux du défunt hérite dans tous les cas.Toutefois, sa part sur la succession varie en fonction du régime matrimonial des époux (communauté réduite aux acquêts ou contrat de mariage). Sa part varie aussi selon la présence d'enfants communs au couple ou non.À noterL'époux bénéficie également d'un droit particulier sur son logement.Par contre, le partenaire de Pacs ou le concubin du défunt n'ont aucun droit sur sa succession.Personne avec qui vivait le défunt : droit à la successionSituation de la personne qui vivait avec le défuntDroit à la succession du défuntÉpouxOuiÉpoux séparé de corpsOui, sauf en cas de clause de renonciation des époux à leurs droits successoraux dans leur convention de séparationEx-épouxNonPartenaire de pacsNonConcubinNonQuelle part reçoit chacun des héritiers ?Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt était marié ou non.Le défunt était mariéLes parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt laisse uniquement des enfants issus du couple ou non.Le défunt ne laisse que des enfants issus du coupleSi le défunt ne laisse que des enfants issus du couple, l'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :Usufruit de la totalité de la successionPleine propriété du 1/4 de la successionSi l'époux choisit l'usufruit de la totalité de la succession, les enfants héritent de la nue-propriété de toute la succession.Si l'époux choisit la pleine propriété du 1/4 de la succession, les enfants héritent de la pleine propriété des 3/4 de la succession.Tout héritier peut demander, par écrit, à l'époux survivant de choisir une des 2 options. Si l'époux survivant ne fait pas connaître son choix par écrit dans les 3 mois, l'usufruit de la totalité de la succession lui est attribué.Si l'époux survivant décède sans avoir fait son choix, il est réputé avoir opté pour l'usufruit de la totalité de la succession.AttentionLa part d'héritage de l'époux peut être différente si le défunt lui a fait une donation au dernier vivant.Le défunt laisse des enfants non communs au coupleSi le défunt laisse des enfants qui ne sont pas communs au couple, l'époux survivant hérite du 1/4 de la succession en pleine propriété.Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession en pleine propriété.AttentionLa part d'héritage de l'époux peut être différente si le défunt lui a fait une donation au dernier vivant.Défunt non mariéSes biens vont à ses enfants.Ses enfants reçoivent la totalité de ses biens à parts égales.RappelSi le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession.TestamentQui sont les héritiers ?Héritiers réservatairesCertains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s'agit des héritiers réservataires. Il reçoivent obligatoirement une part de l'héritage du défunt : c'est la réserve héréditaire.Ce sont les enfants du défunt (y compris les enfants adoptés) et leurs descendants qui sont héritiers réservataires.À savoirl'enfant adopté en adoption simple n'est pas héritier réservataire des ascendants de ses parents adoptifs. Ses grands-parents et ses arrières grands-parents adoptifs peuvent donc le déshériter dans leur testament.Quotité disponibleLa réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage du défunt.La part du patrimoine restant s'appelle la quotité disponible. Elle peut être distribuée librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) par le défunt dans son testament.Quelle part reçoit chacun des héritiers ?La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :La moitié des biens pour 1 enfantLes 2/3 des biens pour 2 enfantsLes 3/4 des biens pour 3 enfants et plusLa quotité disponible, c'est-à-dire la part du patrimoine restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.ExempleLe défunt a un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Ses enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Le défunt peut attribuer le 1/4 restant soit 50 000 € aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).À savoirles parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.L'héritier qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une action en réduction.Règlement d'une successionFamille - ScolaritéPréparer sa succession : donationFamille - ScolaritéTestamentFamille - ScolaritéNotairenotaireConseil supérieur du notariatCode civil : article 733Droits des parents en l'absence d'époux (se) successibleCode civil : articles 734 à 740Ordre des héritiersCode civil : articles 751 à 755ReprésentationCode civil : articles 756 à 758-6Droits de l'époux successible (article 757)Code civil : articles 804 à 808Renonciation à la succession (article 805)Code général des impôts : articles 779 à 787 CPortail des services en ligne des notaires de FranceNotaires de FranceDescendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfantParentC'est celui qui est indiqué comme tel dans l'acte de naissance de l'enfant, quelque soit son sexePleine propriétéComposée de l'usufruit et de la nue-propriété. Permet de disposer, d'utiliser et de percevoir des revenus d'un bien.Nue-propriétéDroit de propriété qui permet de disposer d'un bien (par exemple : le vendre ou le donner)Héritier réservataireEnfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimaleCode civil : articles 912 à 917Réserve héréditaireFraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendantsCode civil : articles 912 à 917AscendantPersonne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...Quotité disponiblePart des biens d'une personne qu'elle peut donner librement par donation ou testamentCode civil : articles 912 à 917Action en réductionRecours permettant à un héritier réservataire de remettre en cause les donations et legs effectués par le défunt dès lors qu'ils le privent de la part d'héritage lui revenant de par la loiCode civil : articles 921 à 928Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?Quelles sont les règles pour hériter ?Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ?Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?En quoi consiste l'usufruit ?L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ?