Faire une donation-partageDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéVous voulez, de votre vivant, donner et répartir les biens de votre future succession entre vos héritiers ? Pour cela, vous pouvez faire une donation-partage. Les bénéficiaires deviennent alors propriétaires de vos biens avant votre décès. Choix des bénéficiaires, démarches à réaliser, coût : voici les règles à connaître pour faire une donation-partage.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-04-06Fiche pratiquetext/xmlF1266http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150234&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165580&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165581&cidTexte=LEGITEXT000006070721FrisPartOf N31162France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéPréparer sa succession : donationFaire une donation-partageFamille - ScolaritéSuccessionPréparer sa succession : donationFaire une donation Faire une donation-partageVous voulez, de votre vivant, donner et répartir les biens de votre future succession entre vos héritiers ? Pour cela, vous pouvez faire une donation-partage. Les bénéficiaires deviennent alors propriétaires de vos biens avant votre décès. Choix des bénéficiaires, démarches à réaliser, coût : voici les règles à connaître pour faire une donation-partage.Qu'est-ce qu'une donation-partage ?La donation-partage vous permet, de votre vivant, de donner et de répartir entre vos héritiers présomptifs tout ou partie des biens de votre patrimoine. C'est un moyen de leur transmettre par avance les biens de votre future succession.Vos bénéficiaires deviennent immédiatement et définitivement propriétaires des biens donnés.Qui peut faire une donation-partage ?Pour faire une donation-partage, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairéeÊtre majeur ou mineur émancipéAvoir la capacité juridique de disposer de vos biens.À noteril n'y a pas de limite d'âge pour faire une donation-partage.Vous pouvez faire une donation-partage seul. Vous pouvez aussi la faire avec votre époux (donation-partage dite conjonctive).Qui peut bénéficier d'une donation-partage ?Une donation-partage doit bénéficier à vos héritiers présomptifs.ExempleSi vous êtes célibataire avec des enfants, vos héritiers présomptifs sont vos enfants.Les règles dépendent des personnes à qui vous voulez faire la donation-partage.Enfants uniquementVous pouvez décider de faire une donation-partage à vos enfants uniquement.Si vous faites une donation-partage avec votre époux(se), elle peut bénéficier à vos enfants communs et/ou non communs. Dans ce cas, au moins un enfant commun et un enfant non commun doivent en être bénéficiaires.Toutefois, chaque époux peut donner uniquement à ses propres enfants. Les enfants non-communs ne doivent pas recevoir de biens appartenant personnellement à leur beau-père ou belle-mère.À noterUne donation-partage doit être acceptée par au moins un bénéficiaire pour être valable et opposable aux autres héritiersEnfants et/ou petits-enfantsVous pouvez faire une donation-partage à vos enfants et/ou à vos petits-enfants (appelée donation-partage transgénérationnelle). Pour cela, vous devez respecter les 2 conditions suivantes :Avoir l'accord de votre enfant qui renonce en totalité ou en partie à ses droitsAvoir l'accord de vos petits-enfants bénéficiairesPar exemple, si vous n'avez qu'un enfant, vous pouvez faire une donation-partage au profit de votre enfant et de vos petits-enfants, ou au profit exclusivement de vos petits-enfants.Autre exemple : vous avez 2 enfants X et Y qui ont eux mêmes plusieurs enfants. Vous pouvez faire une donation-partage au profit de votre enfant X et au profit des enfants de Y (vos petits-enfants).Autres descendantsEn l'absence d'enfant, vous pouvez faire une donation-partage au profit de vos collatéraux. Pour cela, ces derniers doivent être des héritiers présomptifs au jour de la donation-partage.À savoiren tant que dirigeant, vous pouvez faire la donation-partage d'une entreprise individuelle au profit de vos descendants, mais aussi de parents éloignés ou de personnes étrangères à votre famille.À noterUne donation-partage doit être acceptée par au moins un bénéficiaire pour être valable et opposable aux autres héritiers.Quels biens peuvent être transmis dans une donation-partage ?Vous pouvez faire une donation-partage des biens présents dont vous êtes propriétaires. La donation-partage peut concerner l'ensemble de vos biens ou seulement une partie.Vous pouvez transmettre la nue-propriété ou l'usufruit d'un bien dans une donation partage.Vous pouvez aussi faire une donation-partage de vos droits dans une indivision.Si vous faites une donation-partage avec votre époux, elle peut concerner vos biens communs et/ou les biens personnels de chacun.À savoirsi vous avez fait une donation-partage à votre enfant et qu'il meurt sans descendance, vous pouvez récupérer les biens donnés. C'est ce qu'on appelle le droit de retour légal. Vous pouvez aussi prévoir une clause de retour dans l'acte donation : vous récupérez les biens donnés si le donataire meurt avant vous, avec ou sans descendance.Quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ?Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi.Les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de votre succession. Ils reçoivent obligatoirement une part d'héritage minimale.Vous décidez d'exclure un héritier réservataire de la donation-partage ou de lui attribuer un lot inférieur à sa part de réserve. Au moment de l'ouverture de la succession, les biens non compris dans la donation-partage ne suffisent pas pour composer ou compléter sa part de réserve. L'héritier peut alors remettre en cause votre donation-partage. Pour cela, il doit faire une action en réduction.À savoirl'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un pacte successoral.Comment faire une donation-partage ?La donation-partage se fait par acte notarié.NotairenotaireConseil supérieur du notariatLa donation et le partage peuvent être faits par actes séparés. Pour cela, vous (le donateur) devez intervenir aux 2 actes.Quel est le coût d'une donation-partage ?FiscalitéVous devez payer des droits de donation, sauf en cas d'exonération.À savoirle montant des droits de donation et les cas d'exonération sont les mêmes que pour une donation simple.Si votre donation-partage comporte un bien immobilier, vous devez aussi payer des frais de publicité foncière.Frais de notaireVous devez payer des frais de notaire.Le montant des émoluments que vous devez payer au notaire sont proportionnels à la valeur en pleine propriété des biens donnés.Émoluments pour une donation-partageValeur du bienTranches d'assietteCoûtDe 0 € à 6 500 €4,837 % HT soit 5,804 % TTC de la valeur du bienDe 6 500 € à 17 000 €1,995 % HT soit 2,394 % TTC de la valeur du bienDe 17 000 € à 60 000 €1,330 % HT soit 1,596 % TTC de la valeur du bienPlus de 60 000 €0,998 % HT soit 1,1976 % TTC de la valeur du bienPouvez-vous annuler une donation-partage ?En principe, une donation-partage ne peut pas être annulée. Toutefois, il existe des exceptions.Vous pouvez demander l'annulation d'une donation-partage en justice dans 3 cas.Inexécution des obligations prévues dans la donationUne donation-partage peut obliger le donataire à accomplir certaines charges.Exemplele donataire peut être obligé de loger, nourrir, donner des soins au donateur.Si le donataire n'exécute pas ses obligations, vous pourrez demander l'annulation de votre donation-partage par assignation en justice.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceVous devez demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le donataire a arrêté d'accomplir ses charges.Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation-partage.IngratitudeVous pouvez demander l'annulation pour ingratitude si le donataire est dans l'un des cas suivants :Il a tenté de vous tuerIl a commis des délits, injures ou sévices graves à votre encontreIl a refusé de vous fournir un secours alimentaire si vous êtes dans le besoin, c'est-à-dire une aide financière ou en nature pour vous permettre de survivre.Les faits doivent avoir été commis après la donation-partage.Vous devez demander l'annulation par assignation en justice.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceVous devez demander l'annulation dans un délai d'1 an à partir du jour où vous avez connaissance des faits.Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation-partage.Naissance ou adoption plénière d'un enfantVous pouvez demander l'annulation d'une donation-partage faite au moment où vous n'aviez pas d'enfant. Pour cela, vous devez l'avoir prévu dans l'acte de donation.Vous devez demander l'annulation par assignation en justice dans un délai de 5 ans à partir de la naissance ou de l'adoption plénière.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceTestamentFamille - ScolaritéHéritage : ordre et droits des héritiersFamille - ScolaritéRèglement d'une successionFamille - ScolaritéFaire une donation Famille - ScolaritéService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesNotairenotaireConseil supérieur du notariatChambre départementale des notaireschambre_notaireCode civil : articles 1075 à 1075-5Personnes concernées (articles 1075 et 1075-1), biens comprenant une entreprise (article 1075-2)Code civil : articles 1076 à 1078-3Donations-partages faites aux héritiers présomptifs.Code civil : articles 1078-4 à 1078-10Donations-partages faites à des descendants de degrés différentsPortail des services en ligne des notaires de FranceNotaires de FranceDonation par acte notariéDirection générale des finances publiquesDonation-partage d'une entrepriseBpifranceHéritier présomptifHéritier qui, du vivant d'une personne, a vocation à lui succéder et recueillerait sa succession si cette personne venait à décéderCapacité juridiqueAptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)Code civil : article 1445OpposableQui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecterCollatéralFrères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires)DescendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfantNue-propriétéDroit d'un propriétaire de disposer d'un bien, sans pouvoir l'utiliser, ni en avoir la jouissance conférée à un usufruitier, ni en tirer un revenu locatif. Le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété, sans vendre la jouissance du bien.UsufruitDroit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendreDroit de retour conventionnelClause insérée dans un acte de donation et permettant au donateur de reprendre le bien qu'il a donné dans le cas où le bénéficiaire mourrait avant luiCode civil : articles 931 à 952Héritier réservataireEnfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimaleCode civil : articles 912 à 917Réserve héréditaireFraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendantsCode civil : articles 912 à 917Action en réductionRecours permettant à un héritier réservataire de remettre en cause les donations et legs effectués par le défunt dès lors qu'ils le privent de la part d'héritage lui revenant de par la loiCode civil : articles 921 à 928Bien immeuble (ou immobilier)Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain)ÉmolumentSomme perçue par un officier ministériel (notaire, huissier de justice, etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementéCode du commerce : articles R444-2 à R444-3DonatairePersonne qui reçoit une donationCode civil : articles 893 à 900-8DonateurPersonne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personneAssignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridictionDélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansEn natureRémunéré autrement qu'avec de l'argent (en objets, en service ...)Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?J'organise ma succession