<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F12647" type="Fiche Question-réponse" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Peut-on enchaîner congé de naissance et congé de paternité et d'accueil ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Travail - Formation</dc:subject><dc:description>Oui, le congé de naissance et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant peuvent être enchaînés ou pris séparément, selon la date de prise de congé, avant ou après le 1^er juillet 2021.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2021-07-01</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F12647</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000026799932</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N510</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19806">Travail - Formation</Niveau><Niveau ID="N510">Congés dans le secteur privé</Niveau><Niveau ID="F12647" type="Fiche Question-réponse">Peut-on enchaîner congé de naissance et congé de paternité et d'accueil ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N19964">Congés</SousThemePere><DossierPere ID="N510"><Titre>Congés dans le secteur privé</Titre><SousDossier ID="N510-1"><Titre>Jours non travaillés</Titre><Fiche ID="F2258">Congés payés</Fiche><Fiche ID="F2262">Arrêt maladie et congés payés annuels</Fiche><Fiche ID="F2405">Jours fériés et ponts</Fiche><Fiche ID="F34151">Réduction du temps de travail (RTT)</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N510-2"><Titre>Congés liés à l'arrivée d'un enfant</Titre><Fiche ID="F2265">Congé maternité</Fiche><Fiche ID="F3156">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</Fiche><Fiche ID="F35002">Congé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance</Fiche><Fiche ID="F2268">Congé d'adoption</Fiche><Fiche ID="F2266">Congé de 3 jours pour naissance ou adoption</Fiche><Fiche ID="F2280">Congé parental à temps plein</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N510-3"><Titre>Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille</Titre><Fiche ID="F151">Congé pour enfant malade</Fiche><Fiche ID="F1631">Congé de présence parentale</Fiche><Fiche ID="F16920">Congé de proche aidant</Fiche><Fiche ID="F1767">Congé de solidarité familiale</Fiche><Fiche ID="F706">Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie</Fiche><Fiche ID="F34158">Survenue du handicap d'un enfant</Fiche><Fiche ID="F32112">Don de jours de repos pour enfant gravement malade</Fiche><Fiche ID="F35312">Don de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédé</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N510-4"><Titre>Exercice d'une autre activité</Titre><Fiche ID="F2382">Création ou reprise d'entreprise</Fiche><Fiche ID="F2310">Exercice d'un mandat politique local</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N510-5"><Titre>Congés spécifiques</Titre><Fiche ID="F34154">Mariage ou Pacs</Fiche><Fiche ID="F35134">Mariage de son enfant</Fiche><Fiche ID="F2278">Décès d'un membre de sa famille</Fiche><Fiche ID="F2381">Congé sabbatique</Fiche></SousDossier></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Oui, le congé de naissance et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant peuvent être enchaînés ou pris séparément, selon la date de prise de congé, avant ou après le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>Naissance à partir du 1er juillet 2021 (ou prévue à partir de cette date)</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Oui. Le <LienInterne LienPublication="F2266" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">congé de naissance</LienInterne> et le <LienInterne LienPublication="F3156" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</LienInterne> peuvent être enchaînés ou pris séparément.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>une période obligatoire du congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 4 jours calendaires doit être prise<MiseEnEvidence> immédiatement</MiseEnEvidence> suite au <LienInterne LienPublication="F12647" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">congé de naissance</LienInterne> de 3 jours. En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, un <LienInterne LienPublication="F35002" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">congé spécifique</LienInterne> peut être accordé.</Paragraphe></ASavoir><Paragraphe>Pour que ces 2 congés se succèdent, le salarié doit tenir compte du délai imposé pour prévenir son employeur de son souhait de prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce délai est d'au moins 1 mois.</Paragraphe><Paragraphe>Le salarié peut effectuer sa demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant alors que celui-ci n'est pas encore né.</Paragraphe><Paragraphe>Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant s'ajoute aux 3 jours du congé de naissance.</Paragraphe><Paragraphe>Il doit impérativement être pris dans les <MiseEnEvidence>6 mois qui suivent la naissance</MiseEnEvidence> de l'enfant.</Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Un salarié dont l'enfant naît un samedi bénéficie d'un congé de naissance de 3 jours. Le congé de naissance est calculé en <LienIntra LienID="R17508" type="Définition de glossaire">jours ouvrables</LienIntra>. Le congé débute donc le 1<Exposant>er</Exposant> jour ouvrable suivant la naissance, il a donc lieu du lundi au mercredi. Le salarié doit également prendre immédiatement ses 4 jours obligatoires de congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce congé de paternité et d'accueil de l'enfant est décompté en  <LienIntra LienID="R1092" type="Définition de glossaire">jours calendaires</LienIntra>, soit du jeudi au dimanche. Le salarié doit donc prendre un congé cumulé du lundi au dimanche.</Paragraphe></ANoter></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Naissance avant le 1er juillet 2021</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Oui. Le <LienInterne LienPublication="F2266" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">congé de naissance</LienInterne> et le <LienInterne LienPublication="F3156" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</LienInterne> peuvent être enchaînés ou pris séparément.</Paragraphe><Paragraphe>Pour que ces 2 congés se succèdent, le salarié doit tenir compte du délai imposé pour prévenir son employeur de son souhait de prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce délai est d'au moins 1 mois.</Paragraphe><Paragraphe>Le salarié peut effectuer sa demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant alors que celui-ci n'est pas encore né.</Paragraphe><Paragraphe>Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant s'ajoute aux 3 jours du congé de naissance. Il peut débuter immédiatement après ces 3 jours ou à un autre moment.</Paragraphe><Paragraphe>Il doit impérativement être pris dans les <MiseEnEvidence>4 mois qui suivent la naissance</MiseEnEvidence> de l'enfant.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>le congé de paternité et d'accueil n'est pas fractionnable (c'est-à-dire pris en plusieurs fois), mais vous pouvez choisir d'en raccourcir la durée.</Paragraphe></ANoter></Cas></BlocCas></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000026799932" ID="R40957"><Titre>Code du travail : articles L1225-35 et L1225-36</Titre><Complement>Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</Complement></Reference><Definition ID="R17508"><Titre>Jour ouvrable</Titre><Texte><Paragraphe>Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R1092"><Titre>Jour calendaire</Titre><Texte><Paragraphe>Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés</Paragraphe></Texte></Definition></Publication>