Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?Direction de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsSi la mairie refuse votre dossier de carte d'identité ou de passeport, vous pouvez faire un recours auprès du Cert (préfecture) du défenseur desDirection de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur, Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresmodified 2021-03-08Question-réponsetext/xmlF12567FrisPartOf N358France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsCarte d'identitéQuels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsIdentité - AuthentificationCarte d'identitéPour un majeurPremière demandeRenouvellementCarte perdueCarte voléePour un mineurPremière demandeRenouvellementCarte perdueCarte voléeLors d'une demande de carte d'identité ou de passeport, vous pouvez rencontrer des difficultés que vous estimez injustifiées. Vos moyens de recours dépendent de l'administration qui a rejeté votre dossier.Par la mairieLa mairie est chargée d'accueillir les usagers, d'enregistrer la demande et de les transmettre au Centre d'expertise et de ressource titres (Cert). Il n'appartient pas à ses services d'accepter ou de rejeter un dossier.Si vous rencontrez des difficultés avec la mairie, vous pouvez saisir le Cert par courrier pour l'informer de la situation.Auvergne-Rhône-AlpesCert de Saint-Étienne (CNI-Passeport)Bourgogne-Franche-ComtéCert de Nevers (CNI-Passeport)BretagneCert de Quimper (CNI-Passeport)Centre-Val de LoireCert de Bourges (CNI-Passeport)CorseCert de Bastia (CNI-Passeport)Grand EstCert de Metz (CNI-Passeport)Hauts-de-FranceCert d'Arras (CNI-Passeport)Île-de-FranceParis (75)Préfecture de police de Paris (CNI-Passeport)Adresse postale :Préfecture de policeDPG – 2ème bureau9 boulevard du Palais75195 Paris cedex 04Seine-et-Marne (77)Cert de Melun (CNI-Passeport)Yvelines (78)Cert de Versailles (CNI-Passeport)Essonne (91)Cert de Créteil (CNI-Passeport)Hauts-de-Seine (92)Cert de Boulogne-BillancourtSeine-Saint-Denis (93)Cert de Melun (CNI-Passeport)Val-de-Marne (94)Cert de Créteil (CNI-Passeport)Val-d'Oise (95)Cert de Versailles (CNI-Passeport)NormandieCert d'Alençon (CNI-Passeport)Nouvelle AquitaineCert d'Agen (CNI-Passeport)OccitanieCert de MontpellierPays de la LoireCert du Mans (CNI-Passeport)Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)Cert de Toulon (CNI-Passeport)Outre-merGuadeloupe (971)Cert de Martinique (CNT-Passeport)Guyane (973)Cert de Guyane (CNT-Passeport)La Réunion (974)Cert de la Réunion (CNI-Passeport)Martinique (972)Cert de Martinique (CNT-Passeport)Mayotte (976)Cert de la Réunion (CNI-Passeport)Par le Cert (préfecture)Vous pouvez exercer un recours gracieux en écrivant au Centre d'expertise et de ressource titres (Cert).Auvergne-Rhône-AlpesCert de Saint-Étienne (CNI-Passeport)Bourgogne-Franche-ComtéCert de Nevers (CNI-Passeport)BretagneCert de Quimper (CNI-Passeport)Centre-Val de LoireCert de Bourges (CNI-Passeport)CorseCert de Bastia (CNI-Passeport)Grand EstCert de Metz (CNI-Passeport)Hauts-de-FranceCert d'Arras (CNI-Passeport)Île-de-FranceParis (75)Préfecture de police de Paris (CNI-Passeport)Adresse postale :Préfecture de policeDPG – 2ème bureau9 boulevard du Palais75195 Paris cedex 04Seine-et-Marne (77)Cert de Melun (CNI-Passeport)Yvelines (78)Cert de Versailles (CNI-Passeport)Essonne (91)Cert de Créteil (CNI-Passeport)Hauts-de-Seine (92)Cert de Boulogne-BillancourtSeine-Saint-Denis (93)Cert de Melun (CNI-Passeport)Val-de-Marne (94)Cert de Créteil (CNI-Passeport)Val-d'Oise (95)Cert de Versailles (CNI-Passeport)NormandieCert d'Alençon (CNI-Passeport)Nouvelle AquitaineCert d'Agen (CNI-Passeport)OccitanieCert de MontpellierPays de la LoireCert du Mans (CNI-Passeport)Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)Cert de Toulon (CNI-Passeport)Outre-merGuadeloupe (971)Cert de Martinique (CNT-Passeport)Guyane (973)Cert de Guyane (CNT-Passeport)La Réunion (974)Cert de la Réunion (CNI-Passeport)Martinique (972)Cert de Martinique (CNT-Passeport)Mayotte (976)Cert de la Réunion (CNI-Passeport)Vous pouvez également exercer un recours hiérarchique à adresser à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur.Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)Ministère chargé de l'intérieurEnfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.Saisir en ligne le Défenseur des droitsDéfenseur des droitsÀ savoirVous pouvez également saisir le Tribunal administratif.Par le consulat (ou l'ambassade)Si votre dossier est refusé au guichet du consulat ou de l'ambassade, vous pouvez adresser un recours gracieux auprès du consul général ou de l'ambassadeur.Ambassade ou consulat français à l'étrangerambassade_france_etrangervous pouvez adresser un recours hiérarchique au Service des Français de l'étranger du ministère en charge des affaires étrangères.Ministère en charge des affaires étrangères - Service des Français de l'étrangerSi vos démarches demeurent infructueuses, il est possible de saisir les services du Défenseur des droits.Saisir en ligne le Défenseur des droitsDéfenseur des droitsÀ savoirVous pouvez également saisir le Tribunal administratif.Saisir en ligne le Défenseur des droitsDéfenseur des droitsQuels justificatif de domicile faut-il fournir ?