Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoireDirection de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéUtiliser le permis de conduire pour des raisons professionnelles nécessite de passer un contrôle médical.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-04-08Fiche pratiquetext/xmlF1255https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000032465124, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000032465126, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000026203154, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032079373&dateTexte=&categorieLien=id, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026310765, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025803494/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045464094, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=37350, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=35829FrisPartOf N530France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéPermis de conduirePermis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoireTransports - MobilitéPermis de conduireAttestation et brevet de sécurité routièreAttestation de sécurité routière (ASR)Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR)Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduirePermis motoPermis A1 (permis 125 cm3)Permis A2 (- de 35 kw)Permis A (+ de 35 kw)Permis B (voiture ou quadricycle lourd)Apprentissage anticipé (à partir de 15 ans)Conduite encadrée (16 à 18 ans)Conduite supervisée (18 ans ou plus)Permis B en candidat librePermis B : voiture ou camionnettePermis B1 : quadricycle lourd à moteurPermis BE : voiture + remorque de plus de 750 kgPermis pour le transport de marchandises et de personnesPermis C (+ de 3,5 t)Permis CE (+ de 3,5 t avec remorque)Permis C1 (entre 3,5 t et 7,5 t)Permis C1E (entre 3,5 t et 7,5 t avec remorque)Permis D (transport + de 8 passagers)Permis DE (transport + 8 passagers avec remorque)Permis D1 (transport de 16 passagers maximum)Permis D1E (transport de 16 passagers maximum avec remorque)Perte, vol ou détérioration du permis de conduireVolPerteDétériorationContrôle médicalPour raison de santéPour un permis professionnelContrôle médicalVous utilisez votre permis de conduire pour le travail et vous vous demandez si une visite médicale, appelée contrôle médical, est obligatoire ? Vous voulez savoir quand passer la visite médicale et quelle est la périodicité des visites ? Nous vous indiquons les règles à connaître et les étapes à suivre pour faire la démarche.Vous devez passer un contrôle médical pour obtenir ou renouveler les permis suivants :Permis A utilisé pour une activité de transport de personnesPermis B utilisé pour les activités suivantes (taxi, voiture de tourisme avec chauffeur - VTC, ambulance, ramassage scolaire, transport public de personnes)Permis C et C1 (poids lourd)Permis D et D1 (transport en commun)Permis CE, C1E, DE et D1E (certains véhicules avec remorque)Vérifier quand passer la visite médicaleLe délai pour passer le contrôle médical et renouveler votre permis dépend de votre âge et de la catégorie du permis.Délai pour faire le contrôle médical selon l'âge et la catégorie du permisÂgePermis A, B, C, CE, C1, C1EPermis D, DE, D1, D1EMoins de 55 ans5 ans5 ansDe 55 à 60 ans5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ansDe 60 à 76 ans2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans1 anPlus de 76 ans1 an1 anVotre permis n'est pas annulé si la date limite du contrôle est dépassée, mais le permis perd sa validité.Vous devez donc passer le contrôle médical sans délai.Prendre rendez-vous avec un médecin agrééVous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture.Elle est également disponible à la préfecture, sous-préfecture et dans les mairies de certaines communes.À savoirvous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurMairiemairieÀ ParisPréfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduireparis_ppp_permis_conduirePréfecture de police de ParisPréparer les documents à fournir Vous devez télécharger et pré-remplir le formulaire cerfa n°14880.Le formulaire est aussi disponible en préfecture.Permis de conduire - Avis médicalMinistère chargé de l'intérieurNotice - Contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduireVous devez aussi remplir un questionnaire concernant votre état de santé.Vous pouvez télécharger l'arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44))Préparez également une pièce d'identité (original) et les documents qui vous semblent utiles sur votre état de santé.Passer la visite médicaleLe médecin doit vérifier votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.Si vous n'avez pas déjà rempli le questionnaire concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir.Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical.Le médecin peut :Prescrire des examens complémentairesPrescrire un examen psychotechnique auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfetDemander l'avis de professionnels de santé spécialisésDemander un test de conduiteDemander votre examen par une commission médicaleSi nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurMairiemairieÀ ParisPréfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduireparis_ppp_permis_conduirePréfecture de police de ParisPayer les frais de la visite médicaleLa visite médicale, appelée également contrôle médical, coûte 36 €.L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires.En cas d'avis favorable : demander le renouvellement du permisLe médecin vous remet l'original de l'avis médical.Le médecin rend l'avis "Apte".Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite.La demande pour renouveler votre permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.Vous devez joindre la version numérisée de l'avis du médecin aux pièces justificatives demandées.Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validitéAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.Votre nouveau permis est envoyé par courrier à votre domicile.Dès réception, détruisez l'ancien permis.À noterle préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Il peut prendre une décision défavorable.En cas d'avis défavorable : faire un éventuel recours Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.Il y a 3 avis possibles :InapteCela signifie que votre état de santé est incompatible avec la conduite.Apte temporaireLe médecin précise la durée, comprise entre 6 mois et 5 ans, et dans la limite de la visite médicale périodique.Apte avec restrictionsLe médecin précise les aménagements ou les appareillages nécessaires.Vous recevez un courrier pour vous informer que vous pouvez présenter des observations.À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie  par courrier sa décision : inaptitude, aptitude temporaire ou aptitude avec restrictions.La lettre précise les voies et délais de recours.Vous pouvez faire un recours auprès de la commission médicale d'appel.Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours.La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision.Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif.Permis de conduireTransports - MobilitéTransportsSecteurs d'activitéTaxisArgent - Impôts - ConsommationAmbulance et véhicule sanitaire léger (VSL)Secteurs d'activité34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduireServeur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).Par téléphoneDepuis la métropole :34 00 (coût d'un appel local)Depuis l'outre-mer :09 70 83 07 07Depuis l'étranger :+33 9 70 83 07 07Code de la route : articles R221-4 à R221-8Délivrance du permis de conduireCode de la route : articles R221-9 à R221-13Catégories de permis de conduire soumis à avis médical (article R221-10), périodicité des contrôles (article R221-11)Code de la route : articles R226-1 à R226-4Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduiteArrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduiteArrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduiteArrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduireArrêté du 28 mars 2022 listant les affections médicales incompatibles ou compatibles sous conditions avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant entraîner une validité limitéeCirculaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduireMinistère chargé de l'intérieurCirculaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteursPermis de conduire - Avis médicalMinistère chargé de l'intérieurNotice - Contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduireDemande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validitéAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Permis de conduire en ligne : où faire la photo et la signature numérisée ?Ministère chargé de l'intérieurAptitude cognitiveÊtre capable, en situation normale de conduite, de maîtriser les règles de la circulation et les spécificités de son environnement, pour réagir de manière adaptée aux diverses situations rencontréesCirculaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteursAptitude sensorielleAvoir des capacités perceptives suffisantes (vue, audition...) pour gérer les différentes situations à risque que pose la conduiteCirculaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteursIdentification avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Yris, MSA ou AlicemNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneANTSAgence nationale des titres sécurisés