Peut-on transférer les sommes d'un plan d'épargne salariale à un autre ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationOn peut transférer les sommes d'un plan d'épargne salariale vers un autre, mais seulement dans les cas prévus par la réglementation.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-06-03Question-réponsetext/xmlF12400http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178054&cidTexte=LEGITEXT000006072050FrisPartOf N517France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationÉpargne salariale, participation et intéressementPeut-on transférer les sommes d'un plan d'épargne salariale à un autre ?Argent - Impôts - ConsommationÉpargneÉpargne salariale, participation et intéressementIntéressement et participationIntéressementParticipationPlans d'épargne salarialePlan d'épargne entreprise (PEE)Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)Plan d'épargne retraite (PER)Oui, le transfert des sommes d'un plan d'épargne salariale à un autre est possible, dans les cas autorisés par la réglementation. La durée de détention effectuée dans l'ancien plan est prise en compte dans le nouveau plan, sauf exception. Les sommes transférées n'ouvrent pas droit au versement complémentaire de l'employeur.De quoi s'agit-il ?L'opération de transfert consiste à faire passer vos droits acquis sur un plan d'épargne salariale vers un autre plan.Le transfert ne doit pas être confondu avec l'arbitrage, qui consiste à modifier l'affectation des sommes sur les différents supports disponibles au sein d'un même plan.Transferts autorisésVers un autre plan d'épargne salarialeVous pouvez transférer votre épargne dans les cas suivants :Sommes détenues sur un PEE ou un PEI vers un PEE ou un PEI à condition que la durée minimale d'indisponibilité des sommes soit équivalente dans le plan d'origine et dans le nouveauSommes détenues sur un PEE, un PEI ou un Perco vers un PercoÀ savoirles sommes transférées d'un plan vers un autre ne sont pas prises en compte 2 fois dans le calcul du plafond de versements sur les différents plans d'épargne salariale. Il est limité au quart de la rémunération annuelle du salarié.Vers un plan d'épargne retraite d'entreprise collectifSi un Perco a été mis en place dans votre entreprise, l'employeur peut décider de faire un transfert des droits de tous les salariés vers un PER d'entreprise collectif.Cette décision doit être approuvée dans le cadre d'un accord collectif avec les représentants du personnel.L'entreprise doit vous informer, en tant que salarié, des conséquences du nouveau plan et de ses différences avec le Perco.Vous ne pouvez pas refuser le transfert. Il doit intervenir dans les 6 mois de la décision.Comment procéder ?Les dispositifs d'épargne salariale sont gérés pour le compte des entreprises par des établissements gestionnaires.Lorsque vous souhaitez transférer votre épargne salariale d'une entreprise vers une autre, vous devez contacter les établissements gestionnaires des 2 entreprises pour connaître la procédure de transfert. En général, l'établissement gestionnaire de la nouvelle entreprise s'occupe des formalités.À noterle transfert peut donner lieu à des frais qui seront à votre charge.Indisponibilité des sommesLes sommes transférées vers un PEE, un PEI ou un Perco sont bloquées pour la durée fixée dans le nouveau plan.La période de blocage déjà courue dans le plan d'origine est déduite de la durée de blocage du nouveau plan. Mais la durée précédente n'est pas prise en compte si les sommes ont été utilisées pour souscrire à une augmentation de capital. Elles sont alors indisponibles pour la durée du nouveau plan.Versement complémentaire de l'employeurLes sommes transférées n'ouvrent pas droit à un versement complémentaire de l'employeur (appelé abondement).Néanmoins, l'abondement peut être versé dans les cas suivants :Transfert, à l'expiration de leur délai d'indisponibilité, des sommes d'un PEE ou d'un PEI vers un PEE ou un PEITransfert des sommes d'un PEE ou d'un PEI vers un PercoÉpargne salariale, participation et intéressementArgent - Impôts - ConsommationAssurance Banque Épargne Info ServiceCode du travail : articles L3335-1 à L3335-2PEEPlan d'épargne d'entreprisePEIPlan d'épargne interentreprisesPercoPlan d'épargne pour la retraite collectif