Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?Direction de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLe fait d'être détenu ne vous prive pas du droit de vote.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2022-06-27Question-réponsetext/xmlF1227https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006148454, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070239/LEGISCTA000006164051/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006164052/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070239/LEGISCTA000021086233/#LEGISCTA000042588410, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45130?init=true&page=1&query=INTA2031715J&searchField=ALL&tab_selection=all, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000042585806/#LEGISCTA000042585806, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000045476241/LEGISCTA000045489660/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033121930/, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44101, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45129?origin=list, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044340344FrisPartOf N47France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsÉlectionsUne personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsCitoyennetéÉlectionsInscription sur les listes électoralesInscription d'office à 18 ansNouvelle inscriptionEn cas de déménagementInscription d'un citoyen européenInscription d'une personne devenue françaiseOpérations de votePapiers d'identité pour voterCarte électoraleDéroulement du scrutinVote par procurationVote d'un Français de l'étrangerÉlections et référendumsPrésidentielleLégislativesEuropéennesMunicipalesDépartementales - RégionalesReferendumDétenu condamnéLe détenu a encore ses droits civiquesLe détenu qui n'a pas été définitivement condamné à une interdiction des droits civiques peut voter :Soit par correspondanceSoit par procurationSoit en se rendant au bureau de voteMais, pour pouvoir voter, il doit être inscrit sur les listes électorales.Un détenu peut demander à être inscrit sur les listes électorales, ou à modifier son inscription (par exemple, pour changer de commune de vote).Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année.Mais pour voter lors d'une élection particulière, vous devez respecter une date limite.Les règles d'inscription diffèrent selon la forme du vote :Vote par correspondanceSur quelle liste électorale s'inscrire ?Pour voter par correspondance, le détenu doit demander à être inscrit sur les listes électorales de la commune chef-lieu du département où se situe la prison pénitentiaire. Le détenu doit fournir les 2 documents suivants :Attestation sur l'honneur, qui doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l'établissement pénitentiaireJustificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu n'a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l'identité du détenu.Comment voter ?Le vote par correspondance a lieu dans la prison, avant la date de l'élection ou du référendum (au plus tard le samedi précédant).Avant le vote, le directeur de la prison remet au détenu concerné les documents suivants :Tracts électoraux (au plus tard le mercredi précédant l’élection ou le référendum)Enveloppe d'identificationEnveloppe électoraleLe jour du vote dans la prison, le directeur vérifie l'identité du détenu électeur.Le détenu électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale. Cela doit se dérouler dans un endroit à l'abri des regards.Ensuite, le détenu électeur met dans l'enveloppe d'identification l'enveloppe électoraleet un justificatif d'identité et de nationalité (copie d'une pièce d'identité ou attestation délivré par le directeur de la prison).Il scelle son enveloppe d'identification et y indique son nom et ses prénoms, son lieu de détention et son numéro d'écrou.À savoirune fois l'enveloppe d'identification scellée, l'électeur ne peut plus revenir sur son vote.Le détenu électeur remet ensuite son enveloppe d'identification au directeur de la prison et il signe la liste des votants.Information sur les droits électorauxLe directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote).Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales.Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.À savoirle directeur doit lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés.Vote par procurationComment voter par procuration ?Le détenu peut voter par procuration :lorsqu'il n'a pas demandé la permission de sortir d'une journée pour aller voter au bureau de voteou lorsque cette permission lui a été refusée.Pour cela, il doit désigner un électeur (inscrit dans la même commune) qui ira au bureau de vote pour voter à sa place le jour de l'élection ou du référendum.Le détenu doit s'adresser au greffe de la prison pour demanderla délivrance d'un extrait du registre d'écrou justifiant son incapacité à se rendre à un bureau de voteet le passage d'un officier de police pour certifier la procuration.Comment s'inscrire sur les listes électorales ?En tant que détenu, il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale d'une des communes suivantes :Commune du domicileCommune de sa dernière résidence, de 6 mois au moinsCommune de naissanceCommune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendantsCommune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son époux ou partenaire de Pacs ou concubinCommune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degréPour cela, le détenu doit fournir un des documents suivants :Justificatif de domicile ou de résidenceAttestation sur l'honneur du détenu. Elle doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l'établissement pénitentiaire.Le détenu doit également fournir un justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu n'a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l'identité du détenu.Information sur les droits électorauxLe directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote).Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales.Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.À savoirle directeur doit lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés.Vote au bureau de voteComment aller au bureau de vote  ?Pour voter au bureau de vote, le détenu doit demander au juge d'application des peines une permission de sortir d'une journée pour aller voter.À savoircette permission est refusée à la personne condamnée à une peine de prison de plus de 5 ans, tant qu'elle n'en a pas accompli la moitié.Comment s'inscrire sur les listes électorales ?En tant que détenu, il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale d'une des communes suivantes :Commune du domicileCommune de sa dernière résidence, de 6 mois au moinsCommune de naissanceCommune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendantsCommune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son époux ou partenaire de Pacs ou concubinCommune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degréPour cela, le détenu doit fournir un des 2 documents suivants :Justificatif de domicile ou de résidenceAttestation sur l'honneur du détenu. Elle doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l'établissement pénitentiaire.Le détenu doit également fournir un justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu n'a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l'identité du détenu.Information sur les droits électorauxLe directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote).Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales.Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.À savoirle directeur doit lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés.Le détenu a définitivement été condamné à la perte de ses droits civiquesLa personne qui a été condamnée par la justice (un tribunal) à la perte de ses droits civiques perd son droit de vote pendant le délai fixé par le jugement.La perte des droits civiques débute lorsque la condamnation est définitive, c'est-à-dire lorsque les voies de recours (appel, cassation...) sont épuisées, ou quand les délais de recours ont expiré.Détention provisoireLe détenu qui n'a pas été définitivement condamné à une interdiction des droits civiques peut voter soit par procuration, soit par correspondance.Mais, pour pouvoir voter, il doit être inscrit sur les listes électorales.Un détenu peut demander à être inscrit sur les listes électorales.Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année.Mais pour voter lors d'une élection particulière, vous devez respecter une date limite.Les règles d'inscription diffèrent selon la forme du vote :Vote par procurationComment voter par procuration ?Le détenu peut voter par procuration :lorsqu'il n'a pas demandé la permission de sortir d'une journée pour aller voter au bureau de voteou lorsque cette permission lui a été refusée.Pour cela, il doit désigner un électeur (inscrit dans la même commune) qui ira au bureau de vote pour voter à sa place le jour de l'élection ou du référendum.Le détenu doit s'adresser au greffe de la prison pour demander :la délivrance d'un extrait du registre d'écrou justifiant son incapacité à se rendre à un bureau de voteet le passage d'un officier de police pour certifier la procuration.Comment s'inscrire sur les listes électorales ?En tant que détenu, il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale d'une des communes suivantes :Commune du domicileCommune de sa dernière résidence, de 6 mois au moinsCommune de naissanceCommune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendantsCommune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son époux ou partenaire Pacs ou concubinCommune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degréPour cela, le détenu doit fournir un des documents suivants :Justificatif de domicile ou de résidenceAttestation sur l'honneur du détenu. Elle doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l'établissement pénitentiaire.Le détenu doit également fournir un justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu n'a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l'identité du détenu.Information sur les droits électorauxLe directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote).Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales.Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.À savoirle directeur doit lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés.Vote par correspondanceSur quelle liste électorale s'inscrire ?Pour voter par correspondance, le détenu doit demander à être inscrit sur les listes électorales de la commune chef-lieu du département où se situe la prison pénitentiaire. Le détenu doit fournir les 2 documents suivants :Attestation sur l'honneur, qui doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l'établissement pénitentiaire.Justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu n'a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l'identité du détenu.Comment voter ?Le vote par correspondance a lieu dans la prison, avant la date de l'élection ou du référendum (au plus tard le samedi précédant).Avant le vote, le directeur de la prison remet au détenu concerné les documents suivants :Tracts électoraux (au plus tard le mercredi précédant l’élection ou le référendum)Enveloppe d'identificationEnveloppe électoraleLe jour du vote dans la prison, le directeur vérifie l'identité du détenu électeur.Le détenu électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale. Cela doit se dérouler dans un endroit à l'abri des regards.Ensuite, le détenu électeur met dans l'enveloppe d'identification l'enveloppe électoraleet un justificatif d'identité et de nationalité (copie d'une pièce d'identité ou attestation délivré par le directeur de la prison).Il scelle son enveloppe d'identification et y indique son nom et ses prénoms, son lieu de détention et son numéro d'écrou.À savoirune fois l'enveloppe d'identification scellée, l'électeur ne peut plus revenir sur son vote.Le détenu électeur remet ensuite son enveloppe d'identification au directeur de la prison et il signe la liste des votants.Information sur les droits électorauxLe directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote).Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales.Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.À savoirle directeur doit lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés.Vote par procurationPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsCode électoral : articles L1 à L6Capacité électoraleCode électoral : articles L9 à L15-1Commune de rattachement : article 12-1Code électoral : articles L16 à L29Transmission demande d'inscription : article L18-1Code électoral : articles R81 à R85Vote par correspondanceCirculaire INTA2031723J du 4/02/2021 relative à la création d'un bureau de vote centralisateur et au vote par correspondance des détenusVote par correspondanceCode de procédure pénale : articles R57-7-95 à R57-7-97Missions du directeur de la prisonCode pénitentiaire : articles D424-22 à D424-30Permissions de sortir : article D143-3Code de procédure pénale : articles D147Autorisation de sortie sous escorteInstruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentairesInscription sur les listes électoralesAddendum à l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales complémentairesAttestation d'identité et attestation sur l'honneur de rattachementDécret n° 2021-1501 du 18 novembre 2021 relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-CalédonieVérifier votre inscription électorale et votre bureau de voteMinistère chargé de l'intérieurDemande d'inscription sur les listes électoralesMinistère chargé de l'intérieurVote par procurationMinistère chargé de l'intérieurNotice - Vote par procurationGuide du détenu arrivantMinistère chargé de la justiceAscendantPersonne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...Parents jusqu'au 4e degréPère-mère, grands-parents, arrière grands-parents, arrière-arrière grands-parents, fils/fille, petits-enfants, arrière petits-enfants en ligne directe, arrière-arrière petits-enfants, frère/sœur, oncle/tante, grand-oncle/grand-tante, neveu/nièce, petit-neveu/petite-nièce, cousin(e) germain(e) en ligne collatéralePacsPacte civil de solidaritéProcuration : comment se déroule le vote le jour de l'élection ?S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?S'inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d'identité ?Quelles sont les dates des prochaines élections ?