Séparation des parents : relations entre l'enfant et sa famille ou ses prochesDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéL'enfant a le droit d'entretenir des relations avec ses grands-parents, ses frères et sœurs, un ancien beau-parentDirection de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF1223https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136194, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006135895/FrisPartOf N18775France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéSéparation des parentsSéparation des parents : relations entre l'enfant et sa famille ou ses prochesFamille - ScolaritéEnfantSéparation des parentsRelations avec l'enfantAutorité parentaleDroit de visite et d'hébergementRésidence de l'enfantOpposition et interdiction de sortie du territoire de l'enfantRelations de l'enfant avec sa famille ou ses prochesPension alimentaireFixation et versementRéévaluationRévisionRelations avec l'enfantExpérimentation d'une médiation obligatoire préalable aux contentieux familiauxÀ titre expérimental, une tentative de médiation est obligatoire avant toute demande de modification des décisions et conventions homologuées fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale dans les tribunaux de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Évry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours. Ce dispositif est prolongé pour l'année 2023 et a été étendu à 22 tribunaux.Toutefois, cette obligation ne s'applique pas si des violences ont été commises sur un parent ou sur l'enfant.Lorsque ses parents se séparent, l'enfant a le droit d'entretenir des relations avec sa famille : ses grands-parents, ses frères et sœurs, un ancien beau-parent,... Il peut s'agir d'un droit de visite, d'un droit de garde,... Ce droit peut être fixé par le juge aux affaires familiales (Jaf). Il s'applique aussi bien lorsque les parents vivent séparés ou en couple. Seul l'intérêt de l'enfant peut empêcher l'exercice de ces droits.Relations avec les grands-parentsL'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents.En cas de conflit avec les parents, les grands-parents peuvent demander une médiation familiale ou s'adresser au Jaf du tribunal du lieu où habite l'enfant.Le juge aux affaires familiales est saisi par assignation. Cet acte consiste à informer la partie adverse qu'un procès est engagé à son encontre et qu'elle est convoquée devant une juridiction. L'acte est délivré par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).Une copie de cet acte doit également être adressée au greffe du tribunal judiciaire.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceLe juge aux affaires familiales (Jaf) décide, au regard de l'intérêt et des besoins de l'enfant, s'il accorde un droit de visite, voire un droit de garde, aux grands-parents.Attentionsi l'enfant est placé, (c'est-à-dire confié à un tiers, à l'aide sociale à l'enfance, dans une famille d'accueil,...), les grands-parents devront se rapprocher du juge des enfants.L'assistance d'un avocat est nécessaire.Selon la situation familiale, et dans l'intérêt de l’enfant, le juge peut décider soit d'autoriser les relations entre l'enfant et ses grands-parents dans des conditions qu'il fixe, soit de refuser ces relations.Il est possible de faire appel du jugement dans un délai d'1 mois.Relations entre les frères et sœursConditionsL'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs. Toutefois, il peut l'être dans son intérêt ou en cas de nécessité (mise en danger, relation conflictuelle, mauvaise influence de ses frères et sœurs,...).Le Jaf se prononce sur les relations personnelles entre les frères et sœurs.ProcédureLes frères et sœurs (ou leur représentant) doivent demander une médiation familiale ou s'adresser au Jaf du tribunal du lieu où habite l'enfant.Le juge aux affaires familiales peut être saisi par courrier (en indiquant votre nom, prénom, date et lieu de naissance, l'adresse de votre adversaire et le motif de votre requête).Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceAttentionsi l'enfant est placé (c'est-à dire confié à un tiers, à l'aide sociale à l'enfance, dans une famille d'accueil,...), c'est le juge des enfants qui est compétent.L'assistance d'un avocat est nécessaire.Selon la situation familiale et dans l'intérêt de l’enfant, le juge peut décider, soit d'autoriser les relations entre la fratrie dans des conditions qu'il fixe, soit de refuser ces relations.Il est possible de faire appel du jugement dans un délai d'1 mois.Relations avec les tiers (beau-père, belle-mère)ConditionsEn cas de séparation entre un parent et un tiers, il est possible de maintenir les liens entre l'enfant et ce tiers. Il est nécessaire que ce tiers ait noué des relations fortes avec l'enfant pendant la période où ils sont vécus ensemble.Le juge fixe dans l'intérêt de l'enfant, les conditions de ces relations avec ce tiers, en particulier lorsque ce tiers :a résidé de manière stable avec l'enfant et l'un de ses parents,a contribué à son éducation, à son entretien ou à son installation (logement),a noué avec lui des liens affectifs durables.Il faut au moins que 2 de ces conditions soient réunies.ProcédureLe tiers (beau-père, belle-mère) peuvent demander une médiation familiale ou s'adresser au Jaf du tribunal du lieu où habite l'enfant.Le juge aux affaires familiales peut être saisi par courrier (en indiquant votre nom, prénom, date et lieu de naissance, l'adresse de votre adversaire et le motif de votre requête).Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceAttentionsi l'enfant est placé (c'est-à-dire confié à un tiers, à l'aide sociale à l'enfance, dans une famille d'accueil,...), c'est le juge des enfants qui est compétent.L'assistance d'un avocat est nécessaire.Selon la situation et dans l'intérêt de l’enfant, le juge peut décider soit d'autoriser les relations entre l'enfant et le tiers dans les conditions qu'il fixe, soit de refuser ces relations.Il est possible de faire appel du jugement dans un délai d'1 mois.Permanence juridiquepermanence_juridiqueMinistère chargé de la justiceCentre de médiation familialeCode civil : articles 371 à 371-6Autorité parentaleCode de procédure civile : articles 538 à 541Voies ordinaires de recoursMédiation familiale : mode de règlement des conflitsMinistère chargé de la justiceJuge des enfantsVie-publique.frTiers (procédure judiciaire)Personne étrangère à une affaire judiciaireJafJuge aux affaires familialesQu'est-ce que la médiation familiale ?