Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicileDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe contrat de travail du salarié employé à domicile par un particulier employeur (ménage, garde d'enfant) est en principe à durée indéterminée (CDI). Toutefois, le recours au CDD est possible dans les cas prévus par le code du travail (par exemple, en cas de remplacement d'un salarié absent). La durée de la période d'essai varie selon la nature du contrat et si le salarié est déclaré auprès du Centre national Cesu.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-03-17Fiche pratiquetext/xmlF12202https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189454/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033024714, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189478/, https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642FrisPartOf N19602France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationParticulier employeur : aide à domicile (services à la personne)Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicileTravail - FormationParticulier employeurParticulier employeur : aide à domicile (services à la personne)Embauche directe ou recours à un organismeContrat de travailTemps du travailCongésRémunérationLicenciementDémissionLe contrat de travail du salarié employé à domicile par un particulier employeur (ménage, garde d'enfant) est en principe à durée indéterminée (CDI). Toutefois, le recours au CDD est possible dans les cas prévus par le code du travail (par exemple, en cas de remplacement d'un salarié absent). La durée de la période d'essai varie selon la nature du contrat et si le salarié est déclaré auprès du Centre national Cesu.CDIÉtablissement du contratLa rédaction d'un contrat de travail est obligatoire.Le contrat de travail du salarié employé à domicile est, en principe, à durée indéterminée (CDI).L'employeur et le salarié peuvent faire précéder le contrat de travail d'une lettre d'engagement.Ce contrat est établi par écrit au plus tard le jour de la date d'effet de l'embauche.Cependant, si la lettre d'engagement contient les éléments obligatoires du contrat de travail, dont la période d'essai, le contrat peut être conclu jusqu'au dernier jour de la période d'essai.Il peut être rédigé sur tout support écrit (papier libre, mail). En cas de transmission au salarié, par courriel, du contrat de travail signé par l'employeur, le salarié adresse un mail d'acceptation actant de son accord clair et non équivoque.Toute modification du contrat de travail doit être faite par un avenant écrit.Le contrat de travail et ses éventuels avenants sont établis en 2 exemplaires qui sont datés, signés et paraphés par l'employeur et le salarié.Chacun conserve un exemplaire du contrat de travail et de ses éventuels avenants.Éléments obligatoires du contrat de travailLe contrat de travail doit préciser les éléments suivants :Identité et adresse des partiesNuméro d'identification employeur. Si le numéro n'est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié.Numéro de sécurité sociale du salariéDate d'embaucheAssurance du véhicule du salariéEmploi occupéDurée de la période d'essaiDurée du travailLieu de travailRémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaireIndemnités et prestationsJours fériés travaillésRepos hebdomadaireCongés payésNature de l'emploi occupé par le salariéAbsences du particulier employeurHeures de présence responsable de jourHeures de présence de nuitGarde partagéeLa garde partagée est un mode de garde qui consiste à garder des enfants de 2 familles au domicile de l'une et/ou de l'autre famille. Les modalités sont définies aux contrats de travail.Chaque particulier employeur doit établir individuellement un contrat de travail écrit avec le salarié.Les particuliers employeurs doivent prévoir, dans chaque contrat de travail, une clause identique précisant le lien avec l'autre particulier employeur.À savoirle contrat de travail conclu avec un jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans est signé par ce dernier s'il dispose de l'autorisation écrite de son représentant légal. Cette condition ne s'applique pas aux mineurs émancipés.Période d'essaiDuréeLa période d'essai n'est pas obligatoire. Si une période d'essai est prévue, elle et doit être écrite dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.La période d'essai peut être renouvelée 1 fois si les 2 conditions suivantes sont remplies :La possibilité du renouvellement doit être prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagementLe salarié doit être averti par écrit du renouvellement avant la fin de la 1re période d'essaiLe renouvellement de la période d'essai doit être prévu par écrit entre les parties.Rupture anticipéeRupture par l'employeurProcédurePendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai informe le salarié par écrit.Délai de prévenanceL'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié dans un délai dit de prévenance.Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeurDurée de présence du salariéDélai de prévenanceInférieure à 8 jours24 heuresEntre 8 jours et 1 mois de présence48 heuresEntre 1 mois et 3 mois de présence2 semainesLa période d'essai (renouvellement inclus) prend fin à la date prévue même en cas de non-respect du délai de prévenance.Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).Un modèle de lettre est disponible :Rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeurMinistère chargé du travailRupture par le salariéProcédurePendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai informe l'employeur par écrit.Délai de prévenanceLe salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur dans un délai dit de prévenance.Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeurDurée de présence du salarié dans l'entrepriseDélai de prévenanceInférieure à 8 jours24 heuresAu moins 8 jours48 heuresUn modèle de lettre est disponible :Rupture du contrat en période d'essai à l'initiative du salariéMinistère chargé du travailLitigesLes litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.CDDÉtablissement du contratLa rédaction d'un contrat de travail est obligatoire.Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié. Ce recours ne peut être qu'exceptionnel et le CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire (par exemple, remplacement d'un salarié absent).Le contrat peut être conclu pour une durée fixe ou incertaine (par exemple, il peut préciser qu'il prendra fin au retour du salarié remplacé). Dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.Le contrat de travail doit préciser les éléments suivants :Identité et adresse des partiesNuméro d'identification employeur. Si le numéro n'est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié.Numéro de sécurité sociale du salariéDate d'embaucheAssurance du véhicule du salariéEmploi occupéDurée de la période d'essaiDurée du travailLieu de travailRémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaireIndemnités et prestationsJours fériés travaillésRepos hebdomadaireCongés payésNature de l'emploi occupé par le salariéAbsences du particulier employeurMotif précis du recours au CDDNom et qualification de la personne remplacée s'il s'agit d'un remplacementDate de début et de fin de contrat, et éventuellement, possibilité d'un renouvellement ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaineDésignation du posteDurée de la période d'essai éventuellement prévueSalaireHoraires de travailConvention collective applicableHeures de présence responsable de jourHeures de présences de nuitGarde partagéeLa garde partagée est un mode de garde qui consiste à garder des enfants de 2 familles au domicile de l'une et/ou de l'autre famille. Les modalités sont définies aux contrats de travail.Chaque particulier employeur doit établir individuellement un contrat de travail écrit avec le salarié.Les particuliers employeurs doivent prévoir, dans chaque contrat de travail, une clause identique précisant le lien avec l'autre particulier employeur.À savoirle contrat de travail conclu avec un jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans est signé par ce dernier s'il dispose de l'autorisation écrite de son représentant légal. Cette condition ne s'applique pas aux mineurs émancipés.Période d'essaiDuréeLa période d'essai doit être prévue au contrat de travail.La durée maximale de la période d'essai dépend de la durée du contrat :Pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines.Pour un CDD supérieur à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite d'1 mois.Ces durées sont applicables, que le salarié soit embauché à temps plein ou à temps partiel.Rupture anticipéePendant la période d'essai, l'employeur et le salarié peuvent rompre librement le contrat de travail.Rupture à l'initiative de l'employeurL'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié avant la rupture du contrat (délai de prévenance). Le salarié est prévenu dans un délai qui dépend de la durée de présence.Délai de prévenance minimum en fonction de la durée de présenceDurée de présenceDélai de prévenance minimumMoins de 8 jours24hEntre 8 jours et 1 mois48hEntre 1 mois et 3 mois2 semainesRupture à l'initiative du salariéLe salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur au moins 48 heures à l'avance. Ce délai de prévenance est ramené à 24 heures en cas de présence inférieure à 8 jours.LitigesLes litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.CesuContrat à durée indéterminée (CDI) à temps partiel ou contrat à durée déterminéePour les emplois dont la durée de travail ne dépasse pas 3 heures par semaine au cours d'une période de référence de 4 semaines, le Cesu peut être utilisé. Dans ce cas, les obligations concernant le CDI à temps partiel et le CDD sont remplacées par le Cesu.Si le salarié est déclaré auprès du Cesu, le contrat peut être oral. Il a la même valeur qu'un contrat écrit. Les parties doivent respecter les obligations concernant la conclusion, la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail.Pour éviter tout litige, la rédaction d'un contrat de travail écrit est conseillé.Contrat à durée indéterminée à temps completSi le salarié est déclaré auprès du Cesu, le contrat peut être oral. Il a la même valeur qu'un contrat écrit. Les parties doivent respecter les obligations concernant la conclusion, la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail.Pour éviter tout litige, la rédaction d'un contrat de travail écrit est conseillé.Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)Travail - FormationCode du travail : articles L1242-10 et L1242-11Période d'essai (salarié en CDD)Code du travail : articles L7221-1 à L7221-2Dispositions générales applicables à un salarié employé par un particulierCode du travail : articles L1271-1 à L1271-8Définition et mise en œuvre du CESU (L1271-1 à L1271-3), rémunération (L1271-4 et L1271-6)Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021Contrat de travail (article 7), période d'essai (article 8)Modèle de contrat de travail (CDI) du salarié à domicileDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreSite officiel du particulier employeur et du salariéUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Site des services à la personneMinistère chargé des financesSalarié employé par un particulier : modèle de contrat de travailUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)AvenantDocument complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 partiesParaphe, ParafeInscrire ses initiales (noms et prénoms) en bas de chaque page, avant la signature finale sur la dernière page.Heure de présence responsable de jourHeure de travail durant laquelle le salarié d'un particulier employeur peut utiliser son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir si nécessaireConvention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021CDIContrat de travail à durée indéterminéeCDDContrat à durée déterminéeQuelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment y adhérer ?Un particulier employeur peut-il payer son salarié avec un Cesu préfinancé ?Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ?Salarié au domicile de l'employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?Un employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) ?J'ai besoin de faire garder mes enfants