Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?Direction de l'information légale et administrativeLogementTout dépend si le mineur est émancipé, c'est-à-dire s'il est assimilé à un majeur par décision de justice.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-10-06Question-réponsetext/xmlF1220https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041065/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041050/FrisPartOf N349France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementLocation immobilière : contrat de location (bail)Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?LogementLocation immobilièreLocation immobilière : contrat de location (bail)Rédaction du contratClauses abusivesDépôt de garantieÉtat des lieux d'entréeTout dépend si le mineur est émancipé, c'est-à-dire s'il est assimilé à un majeur par décision de justice.Le mineur n'est pas émancipéUn mineur n'a pas la capacité juridique de signer un contrat. Le bail d'habitation doit alors être signé par au moins un représentant légal (parent ou tuteur) du mineur, même si la personne qui signe n'occupe pas le logement.Si un propriétaire a malgré tout signé un bail d'habitation avec un mineur non émancipé, 2 solutions sont possibles :Soit le mineur résilie le bail.Si le mineur peut démontrer un préjudice (par exemple : logement insalubre), il peut résilier le bail sans avoir à respecter un délai de préavis. Il informe le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d' huissier de justice ) ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé. Il lui fournit également un justificatif du préjudice.S'il ne peut pas démontrer de préjudice, il doit respecter les règles du préavis (congé) du locataire d'un bail d'habitation (ou d'un bail mobilité si ce type de bail a été signé).Soit le propriétaire met fin à la location. Il doit alors respecter les règles du préavis (congé) donné par le propriétaire.Le mineur est émancipéSi le mineur est émancipé, il a la capacité juridique de signer un contrat. Il peut donc s'engager par contrat et signer un bail d'habitation à son nom.Émancipation d'un mineurFamille - ScolaritéPréavis et formalités du congé donné par le locataireLogementRédaction du bail d'habitation (contrat de location)LogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code civil : article 1146Mineur non émancipéCode civil : article 1149Remise en cause du bail par le mineurActe d'huissier (à présent appelé commissaire de justice)Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?