Dans quels cas saisir la commission départementale de conciliation ?Direction de l'information légale et administrativeLogementLa commission départementale de conciliation (CDC) aide propriétaire (bailleur) et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Selon le type de litige (état des lieux, décence...), il peut être obligatoire de saisir la CDC avant de faire appel au juge. La CDC intervient gratuitement.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2020-12-18Question-réponsetext/xmlF1216https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806704/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834686/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806680/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779197/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005631250/, http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-30861QE.htmFrisPartOf N349France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementLocation immobilière : contrat de location (bail)Dans quels cas saisir la commission départementale de conciliation ?LogementLocation immobilièreLocation immobilière : contrat de location (bail)Rédaction du contratClauses abusivesDépôt de garantieÉtat des lieux d'entréeLa commission départementale de conciliation (CDC) aide propriétaire (bailleur) et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Selon le type de litige (état des lieux, décence...), il peut être obligatoire de saisir la CDC avant de faire appel au juge. La CDC intervient gratuitement.AttentionLe locataire et le propriétaire d'un logement loué avec un bail mobilité n'ont pas accès à la CDC.Litige individuelRôleLa CDC cherche un règlement amiable aux litiges opposant bailleur (propriétaire privé ou bailleur social) et locataire (utilisant le logement comme résidence principale) pour éviter si possible le recours au tribunal.C'est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des bailleurs et des locataires.La CDC compétente est celle où est situé le logement.Rappelle locataire et le propriétaire d'un logement loué avec un bail mobilité n'ont pas accès à la CDC.Litiges concernésLa CDC intervient lorsque le logement loué (vide ou meublé) constitue la résidence principale du locataire, que le bailleur soit un propriétaire privé ou un bailleur social.PrivéLa CDC est compétente pour les litiges individuels suivants :Dépôt de garantieÉtat des lieux d'entrée ou de sortieLogement décentAmeublement (uniquement pour un logement loué meublé)Réparations incombant au bailleur ou au locataireCharges locativesPréavis (congé) donné par le bailleur ou le locataireFixation du nouveau loyer (bail de sortie de la loi de 48)Fixation du loyer lors de la mise ou remise en locationHausse d'un loyer sous-évalué (au renouvellement du bail)Baisse d'un loyer sur-évalué (en cours de bail ou au renouvellement du bail)Complément de loyerSocialLa CDC est compétente pour les litiges individuels suivants :Dépôt de garantieÉtat des lieux d'entrée ou de sortieLogement décentRéparations incombant au bailleur ou au locataireCharges locativesCongé donné par le locataireAttentionelle n'est pas compétente pour les litiges concernant les loyers.Saisir la CDCEst-ce obligatoire ?Il est obligatoire de saisir la CDC pour ensuite pouvoir saisir le juge pour les motifs de litiges suivants :Hausse d'un loyer sous-évalué au renouvellement du bailBaisse d'un loyer sur-évalué (demande à l'approche du renouvellement du bail)Encadrement de l'évolution des loyers entre 2 locataires successifsComplément de loyerPour tous les autres motifs, la procédure à engager diffère selon le montant du litige :lorsqu'il est inférieur à 5 000 €, il faut saisir le conciliateur de justice pour pouvoir ensuite saisir le jugelorsqu'il est supérieur à 5 000 €, saisir la CDC ou le conciliateur de justice est facultatif. Il est possible de saisir directement le juge.À savoirle locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges) au bailleur, dans l'attente de la résolution du litige.Qui saisit la CDC ?La CDC peut être saisie par le bailleur ou par le locataire.Comment la saisir ?L'intervention de la CDC est gratuite.La CDC doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.Cette lettre doit être adressée à la CDC du département où est situé le logement concerné.Commission départementale de conciliationcommission_conciliationLa lettre doit préciser les informations suivantes :Noms et adresses du locataire et du bailleurObjet du litigeCopie du contrat de locationÉléments de référence s'il s'agit d'une augmentation de loyer sous-évaluéDocuments utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers, plans...)Dans quels délais ?La CDC peut être saisie à tout moment, sauf pour les litiges suivants :Délais pour saisir la CDC pour certains litigesLitigeDélais pour saisir la CDCComplément de loyerDans un délai de 3 mois à partir de la signature du bailLoyer sous-évalué (demande à l'approche du renouvellement du bail)Dans un délai de 4 mois avant la date d'échéance du bailLoyer sur-évalué (demande à l'approche du renouvellement du bail)Dans un délai de 4 mois avant la date d'échéance du bailLogement décentDans les 2 mois qui suivent une mise en demeure de faire les travaux restée sans réponseFixation d'un nouveau loyer (bail de sortie progressive de la loi de 1948)Dans les 3 mois qui suivent la réception de la proposition de bail de sortie progressive par le locataireAttentionpour une augmentation de loyer sous-évalué ou une diminution de loyer, le juge doit être saisi après l'expiration du délai de réponse de la CDC (2 mois) et avant l'échéance du bail.ProcédureConvocationLes parties (le bailleur et le locataire) sont convoquées par courrier simple ou par mail au moins 15 jours avant la date de la séance.En cas d'absence de l'une des parties pour un motif légitime (motif médical, professionnel, familial...) et justifié (à l'appui d'un document justificatif), une nouvelle et dernière convocation peut être adressée.DéroulementLes parties peuvent se présenter en personne (éventuellement assistées).En cas d'empêchement, il est possible de se faire représenter par une personne mandatée (par mandat de conciliation écrit).À notersi une des parties est absente le jour de la séance, la CDC constate qu'il est impossible de les concilier. Elle peut aussi émettre un avis sur la situation qui lui est éventuellement présentée par la partie présente.Après avoir entendu les parties, la CDC tente d'arriver à un accord.AccordEn cas d'accord, les parties signent un document de conciliation. Le recours au juge n'est alors plus possible. Par exemple, si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir la restitution.Si l'une des parties ne respecte pas l'accord signé, l'autre partie peut saisir le juge pour le faire appliquer.Absence d'accordEn l'absence d'accord, la CDC émet dans un délai de 2 mois un avis qu'elle adresse aux parties par lettre simple.Une des parties peut saisir le juge.L'avis de la CDC peut être porté à la connaissance du juge.Litige collectifRôleLa CDC cherche un règlement amiable aux litiges opposant bailleur (propriétaire privé ou bailleur social) et locataires (occupant le logement comme résidence principale) pour éviter si possible de saisir le tribunal.Saisir la CDC est toutefois facultatif : il est possible de saisir directement le juge.C'est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des bailleurs et des locataires.La CDC compétente est celle où est situé le logement.Attentionla commission n'a pas compétence pour traiter un litige lié à un bail mobilité.Litiges concernésLa CDC intervient lorsque le logement (loué vide ou meublé) constitue la résidence principale des locataires, que le bailleur soit un propriétaire privé ou un bailleur social.PrivéLa CDC est compétente pour les litiges collectifs suivants :Application des accords nationaux ou locauxFonctionnement d'un immeuble ou groupe d'immeuble (s'il est entièrement à usage locatif)SocialLa CDC est compétente pour les litiges collectifs suivants :Application des accords nationaux ou locauxFonctionnement d'un immeuble ou groupe d'immeubles (s'il est entièrement à usage locatif)Application du plan de concertation collectiveSaisir la CDCQui la saisit ?La CDC peut être saisie par le bailleur, ou par plusieurs locataires, ou par une association représentative des locataires.Comment la saisir ?L'intervention de la CDC est gratuite.La CDC peut être saisie à tout moment.La CDC doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.Cette lettre doit être adressée à la CDC du département où est situé le logement concerné.Commission départementale de conciliationcommission_conciliationLa lettre doit préciser les informations suivantes :Noms et adresses des locataires concernés et du bailleurObjet du litigeCopie des contrats de locationDocuments utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers, plans...)ProcédureConvocationLes parties (le bailleur, les locataires ou l'association représentative des locataires) sont convoquées par courrier simple ou par mail au moins 15 jours avant la date de la séance.En cas d'absence de l'une des parties pour un motif légitime (motif médical, professionnel, familial...) et justifié (à l'appui d'un document justificatif), une nouvelle et dernière convocation peut être adressée.DéroulementLes parties peuvent se présenter en personne (éventuellement assistées).En cas d'empêchement, il est possible de se faire représenter par une personne mandatée (par mandat de conciliation écrit).À notersi une des parties est absente le jour de la séance, la CDC constate l'impossibilité de les concilier mais peut aussi émettre un avis sur la situation qui lui est éventuellement présentée par la partie présente.Après avoir entendu les parties, la CDC tente d'arriver à un accord.AccordEn cas d'accord, les parties signent un document de conciliation. Le recours au juge n'est alors plus possible. Par exemple, si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir la restitution.Si l'accord signé n'est pas respecté par l'une des parties, l'autre peut saisir le juge pour le faire appliquer.Absence d'accordEn l'absence d'accord, la CDC émet dans un délai de 2 mois un avis qu'elle adresse aux parties par lettre simple.Une des parties peut saisir le juge.L'avis de la CDC peut être porté à la connaissance du juge.Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bailLogementCommission départementale de conciliationcommission_conciliationAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 20Compétences généralesLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 20-1Logement décentLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25Loyer sous-évaluéLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-11Logement meubléDécret n°2001-653 du 19 juillet 2001 relatif aux commissions départementales de conciliationRéponse ministérielle relative aux attributions des commissions départementales de conciliationConsignez votre loyer en cas de litige avec votre propriétaireCaisse des dépôts et consignations (CDC)CDCCommission départementale de conciliationQue faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ?Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?