Médiateur de la SNCF Voyageurs : comment y recourir ?Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéLe médiateur de la SNCF Voyageurs propose des solutions amiables aux litiges commerciaux et aux contraventions à l'occasion d'un voyage avec la SNCF (Ouigo, TER...), Eurostar, Thalys et les Chemins de fer de la Corse. Le recours est gratuit. Pour saisir le médiateur, vous devez obligatoirement avoir au préalable effectué une réclamation écrite au Service Relation Client. Le médiateur propose une solution dans un délai de 3 mois. Il peut prolonger ce délai si le litige est complexe.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-03-02Question-réponsetext/xmlF12151FrisPartOf N20444France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéCartes de transportMédiateur de la SNCF Voyageurs : comment y recourir ?Transports - MobilitéCartes de transportCarte mobilité inclusion (CMI)Carte de priorité d'accès aux lieux publicsCarte européenne de stationnementCarte de stationnement résidentielCarte familles nombreusesLe médiateur de la SNCF Voyageurs propose des solutions amiables aux litiges commerciaux et aux contraventions à l'occasion d'un voyage avec la SNCF (Ouigo, TER...), Eurostar, Thalys et les Chemins de fer de la Corse. Le recours est gratuit. Pour saisir le médiateur, vous devez obligatoirement avoir au préalable effectué une réclamation écrite au Service Relation Client. Le médiateur propose une solution dans un délai de 3 mois. Il peut prolonger ce délai si le litige est complexe.De quoi s'agit-il ?Le médiateur de la SNCF Voyageurs a pour mission de proposer des solutions amiables aux litiges commerciaux et aux contraventions à l'occasion d'un voyage avec l'un des transporteurs suivants :SNCFEurostarThalysChemins de fer de la CorseQuand le saisir ?Pour saisir le médiateur, vous devez obligatoirement avoir au préalable fait une réclamation écrite au Service Relation Client du transporteur.Sans réponse sous 1 mois (ou autre délai mentionné dans les conditions générales du transporteur) ou si vous n'êtes pas satisfait de la réponse obtenue, vous pouvez saisir le médiateur.Attentionvotre réclamation doit dater de moins d'1 an.DémarcheVous pouvez saisir le médiateur en ligne ou par courrier.En ligneVous devez être en possession des pièces justificatives suivantes sous format numérique :Copie du ou des billetsCopie de votre courrier adressé au Service Relation ClientRelevé d'identité bancaire (Rib)Saisir en ligne le médiateur de la SNCFSociété nationale des chemins de fer français (SNCF)Par courrierVotre courrier doit décrire précisément l'objet du litige et être accompagné des documents suivants :Copie du ou des billetsCopie de votre courrier adressé au Service Relation ClientRelevé d'identité bancaire (Rib)Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier.Saisir le médiateur de la SNCF dans le cadre d'une contestation de procès verbal d'infractionInstitut national de la consommation (INC)Permet de saisir le médiateur de la SNCF Mobilités après refus de l'une de ces compagnies de répondre favorablement à votre contestation de procès verbal d'infraction.Votre courrier doit être envoyé au médiateur de la SNCF Voyageurs.Médiateur de la SNCFPar courrierMédiateur SNCF VoyageursTSA 37 70159973 TOURCOING CEDEXPar messagerieAccès au formulaire de contactCoûtGratuitComment est traitée la demande ?Litige commercialLe médiateur examine le dossier et propose une solution dans un délai de 3 mois. Il peut prolonger ce délai si le litige est complexe.L'avis du médiateur a valeur de proposition. Les parties sont libres de suivre ou non l'avis. Elles ont un délai de 14 jours à partir de la date figurant sur l'avis pour se prononcer. Passé ce délai, l'avis est considéré comme accepté et, si l'une des parties le refuse, il n'est pas appliqué.À savoirl'avis du médiateur est définitif. Vous avez toutefois la possibilité de saisir la justice mais l'avis du médiateur et les pièces fournies n'auront aucune valeur.ContraventionLe médiateur examine le dossier et propose une solution dans un délai de 3 mois. Il peut prolonger ce délai si le litige est complexe.L'avis du médiateur a valeur de proposition. En cas de minoration du montant de la contravention acceptée par les 2 parties, vous devez régler votre amende. Si vous refusez de suivre l'avis du médiateur et ne payez pas la contravention, le procès-verbal est transmis à l'officier du ministère public et est ensuite majoré (augmenté).En cas de minoration du montant du procès-verbal, acceptée par les deux parties, le processus suit son cours et vous devez régler votre amende. Si vous refusez de suivre l'avis du Médiateur et à défaut de règlement, le procès-verbal d'infraction est transmis à l'officier du ministère public et est ensuite majoré.À savoirl'avis du médiateur est définitif. Vous avez toutefois la possibilité de saisir la justice mais l'avis du médiateur et les pièces fournies n'auront aucune valeur.Cartes de transportTransports - MobilitéSaisir en ligne le médiateur de la SNCFSociété nationale des chemins de fer français (SNCF)Saisir le médiateur de la SNCF dans le cadre d'une contestation de procès verbal d'infractionInstitut national de la consommation (INC)Les associations de consommateursMinistère chargé des financesRelevé d'identité bancaire (Rib)Document permettant d'identifier un compte bancaire (numéro, banque, titulaire)Comment bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF à tarif réduit ?Quelles réductions s'appliquent aux seniors dans les transports en commun ?Peut-on contester une amende reçue dans les transports en commun ?