Médaille d'honneur régionale, départementale et communaleDirection de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsVous souhaitez obtenir la médaille d'honneur régionale, départementale et communale et savoir quelles sont les conditions, comment faire la demande ? Nous vous donnons les informations utiles. Cette médaille récompense la compétence professionnelle et le dévouement des élus locaux ou agents publics des collectivités territoriales et de leurs établissements.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-11-17Fiche pratiquetext/xmlF12086https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006163972/, http://www.interieur.gouv.fr/content/download/8088/76697/file/INTA0600103C.pdf, http://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ070801217.htmlFrisPartOf N23501France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsMédailles et décorations officiellesMédaille d'honneur régionale, départementale et communalePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsCitoyennetéMédailles et décorations officiellesMédaille d'honneur du travailMédaille d'honneur régionale, départementale et communaleMédaille d'honneur des sapeurs-pompiersMédaille de l'enfance et des famillesOrdre national du MériteLégion d'honneurVous souhaitez obtenir la médaille d'honneur régionale, départementale et communale et savoir quelles sont les conditions, comment faire la demande ? Nous vous donnons les informations utiles. Cette médaille récompense la compétence professionnelle et le dévouement des élus locaux ou agents publics des collectivités territoriales et de leurs établissements.Attentionil existe une médaille d'honneur spécifique pour l'exercice des fonctions de sapeur-pompier (professionnel ou volontaire).Qui peut obtenir la médaille d'honneur régionale, départementale ou communale ?La médaille d'honneur régionale, départementale ou communale peut vous être attribuée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Agent territorial (fonctionnaire ou contractuel)Élu local (sauf s'il est également député ou sénateur)Membre du comité économique, social et environnemental de régionAgent d'un office public de l’habitat (OPH)Agent d'une caisse de crédit municipal (sauf s'il est directeur ou agent comptable)La médaille peut vous être attribuée si vous avez été admis à la retraite ou si vous avez cessé votre activité ou si votre mandat électif a pris fin.Quelles sont les conditions d'attribution pour obtenir la médaille ?Durée des services accomplisCas généralLa médaille d'honneur comporte 3 échelons :Argent, accordée pour 20 ans de services accomplisVermeil, accordée pour 30 ans de services accomplisOr, accordée pour 35 ans de services accomplisCes échelons sont attribués successivement.Un délai d'1 an doit être respecté avant l'attribution de l'échelon immédiatement supérieur.Agent des réseaux souterrains des égouts ou des services insalubresLa médaille d'honneur comporte 3 échelons :Argent, accordée pour 15 ans de services accomplisVermeil, accordée pour 25 ans de services accomplisOr, accordée pour 30 ans de services accomplisCes échelons sont attribués successivement.Un délai d'1 an doit être respecté avant l'attribution de l'échelon immédiatement supérieur.La médaille d'honneur peut être décernée à titre posthume, dans les 5 ans suivant la date du décès, à la personne qui remplissait les conditions pour l'obtenir.La médaille d'or peut être décernée sans condition de durée des services à la personne tuée dans l'exercice de ses fonctions.Services pris en compteLes services pris en compte sont les suivants :Services accomplis dans le cadre des fonctions donnant droit à la médailleServices accomplis dans un service de l'État décentraliséCongé de maternité ou d'adoption ou parental (dans la limite d’1 an)Service nationalCes services peuvent être accomplis ou sein de la même collectivité (et ses établissements) ou successivement au sein de plusieurs collectivités (et leurs établissements).Les périodes de travail à temps partiel ne comptent pas comme des périodes de travail à temps plein. Elles sont prises en compte proportionnellement au temps de travail.Les périodes de congé de maladie et de disponibilité pour convenance personnelle ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée de services. Il en est de même pour les périodes de détachement dans le corps ou le cadre d’emplois d’origine.Attentionles années accomplies dans le privé ne sont pas prises en compte pour l'obtention de cette médaille.Comment faire la demande de médaille ?Si vous remplissez les conditions, vous devez formuler votre demande par courrier auprès de l'autorité territoriale.La collectivité constitue un dossier qu'elle transmet pour examen à la préfecture.Ce dossier comporte les documents suivants :Formulaire de demande de médaille, disponible sur le site de la préfecturePhotocopie de la pièce d'identité du demandeurÉtat des services civils et militaires du demandeurRapport détaillé sur l'activité du demandeur, établi par l'autorité hiérarchiqueÀ savoirUn extrait n°2 du casier judiciaire doit obligatoirement être demandé par la préfecture (et non par vous) et être ajouté au dossier.Comment est remise la médaille ?La médaille d'honneur est attribuée par arrêté préfectoral.L'attribution a lieu 2 fois par an : les 1er janvier et 14 juillet.La personne qui reçoit la médaille reçoit également un diplôme qui rappelle les services pour lesquels elle est récompensée.Les médailles métalliques sont frappées et gravées au frais du bénéficiaire ou de son employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande adressée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.Peut-on vous retirer une médaille qui vous a été attribuée ?La médaille d'honneur est automatiquement retirée en cas de déchéance de la nationalité française ou de révocation de la fonction publique.Elle peut être retirée par arrêté préfectoral lors de toute condamnation ou à la suite d'une sanction pour faute disciplinaire.Médaille d'honneur du travailPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsMédaille d'honneur des sapeurs-pompiersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsPréfecturePour obtenir des informations complémentairesprefectureMinistère chargé de l'intérieurCode des communes : articles R411-41 à R411-53Médaille d'honneur régionale, départementale et communaleCirculaire du 6 décembre 2006 relative à la médaille d'honneur régionale, départementale et communaleRéponse ministérielle du 4 décembre 2008 relative à la situation des agents à temps partiel au regard de la médaille d'honneur régionale, départementale et communaleRévocationDans la fonction publique, sanction disciplinaire suite à une faute (par exemple, en plus des retards et absences répétés, l'agent se présente en état d'ébriété dans son service)Quelles médailles récompensent le mérite professionnel des agents publics ?