<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F11996" type="Fiche d'information" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Demande d'un second livret de famille en cas de séparation</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Papiers - Citoyenneté - Élections</dc:subject><dc:description>Pour obtenir un 2nd livret de famille en cas de séparation, vous devez vous adresser à votre mairie, ou auprès du consulat si vous vivez à l'étranger.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice</dc:contributor><dc:date>modified 2023-01-16</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F11996</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000328986/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006053798/, http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/1_circulaire_filiation_20080630.pdf, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/07/cir_38565.pdf</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N31784</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19810">Papiers - Citoyenneté - Élections</Niveau><Niveau ID="N31784">Livret de famille</Niveau><Niveau ID="F11996" type="Fiche d'information">Demande d'un second livret de famille en cas de séparation</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19810"><Titre>Papiers - Citoyenneté - Élections</Titre></Theme><SousThemePere ID="N31785">État civil</SousThemePere><DossierPere ID="N31784"><Titre>Livret de famille</Titre><Fiche ID="F11991">Délivrance à la naissance du 1er enfant</Fiche><Fiche ID="F1345">Délivrance lors du mariage</Fiche><Fiche ID="F18910">Mise à jour : mariage, naissance, divorce, décès...</Fiche><Fiche ID="F11996">Second livret lors d'une séparation</Fiche><Fiche ID="F11994">Perte, vol ou destruction du livret</Fiche></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Vous voulez savoir comment obtenir un second livret de famille en cas de séparation (si vous étiez mariés, pacsés ou concubins et que vous ne détenez pas le livret de famille remis lors du mariage ou de la naissance du 1<Exposant>er</Exposant> enfant) ?</Paragraphe><Paragraphe>Nous vous présentons les informations utiles.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Qui peut faire la demande d'un second livret de famille ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous pouvez demander un second livret de famille si vous êtes séparés et que vous n'êtes pas en possession du livret original.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>l'accord de l'autre parent ou de l'ex-époux(se)n'est pas obligatoire si vous n'avez pas d'enfant.</Paragraphe></ANoter></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quand faire la demande de second livret de famille ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Une fois séparé, la demande peut se faire à <MiseEnEvidence>tout moment.</MiseEnEvidence></Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment faire la demande de second livret de famille ?</Paragraphe></Titre><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>Cas général</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez vous adresser à la mairie où vous résidez.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R1" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Mairie</Titre><PivotLocal>mairie</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mairie"/></OuSAdresser></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>À Paris</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez remplir le formulaire suivant et l'adresser à votre mairie :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R59993" URL="https://cdn.paris.fr/paris/2020/02/12/a486ec71ab0c563e711d5baeeff8be27.pdf" format="application/pdf" poids="106.3 KB" type="Formulaire"><Titre>Demande d'un second livret de famille (Paris uniquement)</Titre><Source ID="R30894">Ville de Paris</Source></ServiceEnLigne><OuSAdresser ID="R1" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Mairie</Titre><PivotLocal>mairie</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mairie"/></OuSAdresser></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>À l'étranger</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez vous adresser aux <MiseEnEvidence>autorités consulaires françaises</MiseEnEvidence> de votre pays de résidence.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R2750" type="Local personnalisable"><Titre>Ambassade ou consulat français à l'étranger</Titre><PivotLocal>ambassade_france_etranger</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere-de-l-europe-et-des-affaires-etrangeres-meae/ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/"/></OuSAdresser></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quels documents devez-vous joindre à la demande de second livret de famille ?</Paragraphe></Titre><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>Vous étiez mariés</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez présenter votre pièce d'identité.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez fournir un justificatif du divorce ou de la séparation (jugement, convention de rupture homologuée, acte de divorce par consentement mutuel,...).</Paragraphe><Paragraphe>Si vous pouvez présenter le 1<Exposant>er</Exposant> livret de famille, le 2<Exposant>nd</Exposant> livret est établi par reproduction du précédent.</Paragraphe><Paragraphe>Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Vous étiez pacsés ou concubins</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez présenter votre pièce d'identité.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez expliquer votre intérêt à posséder votre propre livret pour justifier votre demande (séparation de fait, mésentente,...).</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez présenter un justificatif (domiciles séparés, attestations de témoins, attestation de l'autre parent,...).</Paragraphe><Paragraphe>Si vous pouvez présenter le 1<Exposant>er</Exposant> livret de famille, le 2<Exposant>nd</Exposant> livret est établi par reproduction du précédent.</Paragraphe><Paragraphe>Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Le second livret de famille est-il gratuit ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La délivrance d'un 2<Exposant>nd</Exposant> livret est <MiseEnEvidence>gratuite</MiseEnEvidence>.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quel est le délai pour obtenir un second livret de famille ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et mairies de naissance des enfants).</Paragraphe><Paragraphe>Il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez retirer le livret de famille auprès de la mairie ou du consulat où vous avez effectué votre demande.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devrez présenter votre pièce d'identité.</Paragraphe></Chapitre></Texte><VoirAussi important="non"><Fiche ID="F11994" audience="Particuliers"><Titre>Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?</Titre><Theme ID="N19810"><Titre>Papiers - Citoyenneté - Élections</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F11991" audience="Particuliers"><Titre>Livret de famille : délivrance à la naissance de votre premier enfant</Titre><Theme ID="N19810"><Titre>Papiers - Citoyenneté - Élections</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><OuSAdresser ID="R1" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Mairie</Titre><PivotLocal>mairie</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mairie"/></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R2750" type="Local personnalisable"><Titre>Ambassade ou consulat français à l'étranger</Titre><PivotLocal>ambassade_france_etranger</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere-de-l-europe-et-des-affaires-etrangeres-meae/ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/"/></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000328986/" ID="R750"><Titre>Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille</Titre><Complement>Article 14</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006053798/" ID="R15449"><Titre>Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/1_circulaire_filiation_20080630.pdf" ID="R15448" format="application/pdf" poids="2.1 KB"><Titre>Circulaire du 30 juin 2006 relative à la réforme de la filiation et au livret de famille</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/07/cir_38565.pdf" ID="R38148" format="application/pdf" poids="249.4 KB"><Titre>Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil</Titre><Source ID="R30663">Ministère chargé de la justice</Source></Reference><ServiceEnLigne ID="R59993" URL="https://cdn.paris.fr/paris/2020/02/12/a486ec71ab0c563e711d5baeeff8be27.pdf" format="application/pdf" poids="106.3 KB" type="Formulaire"><Titre>Demande d'un second livret de famille (Paris uniquement)</Titre><Source ID="R30894">Ville de Paris</Source></ServiceEnLigne><QuestionReponse ID="F1431" audience="Particuliers">Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?</QuestionReponse></Publication>