Qui peut avoir des informations sur votre permis de conduire (points, validité...) ?Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéVous-même, la préfecture, la justice, certaines personnes habilitées ont des informations sur votre permis de conduire : solde de points, validité, catégories.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-24Question-réponsetext/xmlF11861https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159515, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159517, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157200&cidTexte=LEGITEXT000006073984, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189415, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159566, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000647392, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000541135/FrisPartOf N530France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéPermis de conduireQui peut avoir des informations sur votre permis de conduire (points, validité...) ?Transports - MobilitéPermis de conduireAttestation et brevet de sécurité routièreAttestation de sécurité routière (ASR)Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR)Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduirePermis motoPermis A1 (permis 125 cm3)Permis A2 (- de 35 kw)Permis A (+ de 35 kw)Permis B (voiture ou quadricycle lourd)Apprentissage anticipé (à partir de 15 ans)Conduite encadrée (16 à 18 ans)Conduite supervisée (18 ans ou plus)Permis B en candidat librePermis B : voiture ou camionnettePermis B1 : quadricycle lourd à moteurPermis BE : voiture + remorque de plus de 750 kgPermis pour le transport de marchandises et de personnesPermis C (+ de 3,5 t)Permis CE (+ de 3,5 t avec remorque)Permis C1 (entre 3,5 t et 7,5 t)Permis C1E (entre 3,5 t et 7,5 t avec remorque)Permis D (transport + de 8 passagers)Permis DE (transport + 8 passagers avec remorque)Permis D1 (transport de 16 passagers maximum)Permis D1E (transport de 16 passagers maximum avec remorque)Perte, vol ou détérioration du permis de conduireVolPerteDétériorationContrôle médicalPour raison de santéPour un permis professionnelQui peut connaître le solde de points de votre permis de conduire ?Certaines autorités et personnes individuellement désignées et habilitées peuvent connaître le solde de points de votre permis de conduire via un accès au SNPC.Il s'agit notamment des autorités et personnes suivantes :Agent d'administration centrale placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur, chargé de l'enregistrement des informations sur le permis de conduireAgent de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)Autorité judiciaireMagistrat administratif pour l'instruction des recours contre les décisions de retrait de points du permis de conduireOfficier de police judiciaire dans le cadre de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle ou d'une enquête de flagrancePréfetAgent placé sous l'autorité du préfet, chargé de l'inscription au permis et de la réglementation du permis de conduireFonctionnaire de police nationale et militaire de gendarmerie nationale, pour les contrôles routiersAgent spécialement habilité pour réaliser des études statistiques sur les accidents de la routeAgent placé sous l'autorité du ministre chargé des transports, pour le contrôle du transport routierÀ savoirVous-même avez accès au solde de vos points via le téléservice Télépoints. Vous pouvez aussi demander un relevé d'information intégral (RII) à votre préfecture.Qui peut savoir si vous avez le permis de conduire et s'il est valide ?Accès limité au fichier du permis de conduire (SNPC)Certaines autorités et personnes individuellement désignées et habilitées ont accès aux informations du SNPC concernant l'existence, la catégorie et la validité de votre permis.Il s'agit des autorités et personnes suivantes :Officier de police judiciaire, ou agent de police judiciaire dans le cadre d'une enquête préliminaireAgent de police judiciaire adjoint et garde champêtre pour l'identification des auteurs de certaines infractions au code la routeAgent d'un organisme chargé de la carte de conducteur associée au chronotachygraphe électronique ou de la carte de qualification de conducteur de certains véhicules routiersAgent d'une entreprise de transport public routier, pour les personnes qu'elle emploie comme conducteurAutorité d'un pays de de l'Union Européenne pour l'authentification du permis de conduire, conformément aux accords internationaux en vigueurSur demande adressée au préfetLes personnes et autorités suivantes, dans le cadre de leurs missions, peuvent demander au préfet si vous avez le permis, s'il est valide, et quelles catégories vous avez :Administration civile ou militaire, pour les personnes employées comme chauffeur et pour les candidats à l'emploi de chauffeurEntreprise d'assurance, pour leurs assurés ayant souscrit un contrat d'assurance automobileÀ savoirVous-même avez accès aux informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint) via le téléservice Télépoints. Votre avocat a également accès à ces informations, sur demande adressée au préfet.Maison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode de la route : articles L223-1 à L223-9Collecte des informations sur le nombre de points du permis de conduire (article L223-7)Code de la route : articles L225-1 à L225-9Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduireCode des assurances : articles L113-1 à L113-17Obligations de l'assuré (article L113-2)Code du travail : articles L1221-6 à L1221-9Recrutement (article L1221-6)Code de la route : articles R225-1 à R225-6Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduireArrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « TélépointsArrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduirePermis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)Ministère chargé de l'intérieurFaire un recours en ligne concernant le permis de conduireMinistère chargé de l'intérieurOfficier de police judiciaire (OPJ)Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction.Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1OrdonnanceNom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.Enquête de flagranceEnquête ouverte par l'officier de police judiciaire qui constate qu'une infraction a été commise ou est en train de se commettre.Enquête préliminaireEnquête mise en œuvre par la police judiciaire, à son initiative ou à la demande du procureur de la République, avant l'ouverture d'une éventuelle instruction.Code de procédure pénale : articles 75 à 78InfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesUnion européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeSNPCSystème national des permis de conduireSolde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ?Doit-on informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?Comment demander un relevé d'information restreint (RIR) ?Comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ?