Abandon ou décès du locataire d'un logement social : que devient le bail ?Direction de l'information légale et administrativeLogementLorsque le locataire, qui est titulaire du bail (c'est-à-dire la personne qui a signé le bail), décède ou abandonne son logement social, le bail peut être transmis à 1 de ses proches, sous certaines conditions. On parle d'abandon du logement lorsque le départ du locataire est définitif, brusque et imprévisible.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-07-07Question-réponsetext/xmlF1170https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834701/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475111/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028806626/FrisPartOf N339France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementLocation immobilière : fin du bailAbandon ou décès du locataire d'un logement social : que devient le bail ?LogementLocation immobilièreLocation immobilière : fin du bailPréavis et formalités du congé donné par le locatairePréavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)État des lieux de sortieLorsque le locataire, qui est titulaire du bail (c'est-à-dire la personne qui a signé le bail), décède ou abandonne son logement social, le bail peut être transmis à 1 de ses proches, sous certaines conditions. On parle d'abandon du logement lorsque le départ du locataire est définitif, brusque et imprévisible.DécèsAu décès du locataire, le bail se poursuit automatiquement :avec son épouxou avec son partenaire de Pacs (s'il est cotitulaire du bail ou s'il avait fait la démarche pour le devenir)ou avec son concubin (s'il est cotitulaire du bail)Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur.Dans ce cas, les personnes suivantes peuvent demander au bailleur le transfert du bail :Partenaire de Pacs qui n'était pas cotitulaire du bail et n'avait pas fait la démarche pour l'êtreConcubin qui n'était pas cotitulaire du bailAscendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 anPersonne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 anDescendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Dans certains cas, le logement ne doit toutefois pas devenir sous-occupé.S'il y a plusieurs demandes, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.Si aucune personne ne remplit ces conditions, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès.Abandon du logementIl y a abandon du logement dans 2 cas seulement :Soit le départ du locataire est brusque et imprévisible, et a été programmé à l'insu des autres personnes habitant le logement. Par exemple, le locataire qui part pendant que son concubin est au travail en emportant des affaires personnelles, voire les meubles.Soit le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé, et il s'impose au locataire et à ses proches. Par exemple, installation d'une personne âgée en maison de retraite.À l'abandon du logement par le locataire, le bail se poursuit :avec son épouxou avec son partenaire de Pacs (s'il est cotitulaire du bail ou s'il avait fait la démarche pour le devenir)ou avec son concubin (s'il est cotitulaire du bail)Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur.Dans ce cas, les personnes suivantes peuvent demander au bailleur le transfert du bail :Partenaire de Pacs qui n'était pas cotitulaire du bail et n'avait pas fait la démarche pour l'êtreConcubin qui n'était pas cotitulaire du bailAscendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 anPersonne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 anDescendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Dans certains cas, le logement ne doit toutefois pas devenir sous-occupé.S'il y a plusieurs demandes, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.Si aucune personne ne remplit ces conditions, le bail est résilié automatiquement pour cause d'abandon du logement.Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40Conditions de transfert du bailLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14Abandon, décèsCode civil : article 1751Époux et Pacsés cotitulaires du bailAscendantPersonne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...HandicapLimitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidantCode de l'action sociale et des familles : articles L114 à L114-5DescendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfantLogement sous-occupéLogement avec un nombre de pièces habitables (non comptées : cuisine, WC, salle de bain, pièce pour exercer un métier ou mandat d'élu) supérieur de plus de 1 au nombre de personnes y ayant leur résidence principale (le ou les titulaires du bail, leurs parents et alliés, personnes à charge, personnes à leur service, sous-locataires). Exemple : un logement de 4 pièces habité par un couple.Code de la construction et de l'habitation : article L621-2PacsPacte civil de solidarité