Quelles différences entre location vide et location meublée ?Direction de l'information légale et administrativeLogementSeules certaines règles sont communes au bail d'habitation vide et au bail d'habitation meublé.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-03-23Question-réponsetext/xmlF1165https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030967884/FrisPartOf N349France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementLocation immobilière : contrat de location (bail)Quelles différences entre location vide et location meublée ?LogementLocation immobilièreLocation immobilière : contrat de location (bail)Rédaction du contratClauses abusivesDépôt de garantieÉtat des lieux d'entréeSeules certaines règles sont communes au bail d'habitation vide et au bail d'habitation meublé.Qu'est-ce qu'un logement meublé ?Pour être considéré comme logement meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :Literie avec couette ou couvertureVolets ou rideaux dans les chambresPlaques de cuissonFour ou four à micro-ondeRéfrigérateurCongélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repasUstensiles de cuisineTableSiègesÉtagères de rangementLuminairesMatériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...)En conséquence, le logement qui ne comporte pas au minimum ces éléments, est un logement vide.À savoirPour être considéré comme logement décent, un logement (vide ou meublé) doit répondre à certains critères.Quelles règles de location sont différentes ?Les principales différences concernent la durée du bail, le dépôt de garantie, le préavis (ou congé) et la fiscalité :Tableau comparatif des différents types de bailLogement videLogement meubléBail d'habitationBail mobilitéDurée du bailMinimum : 3 ansMinimum : 1 an(9 mois si le locataire est étudiant)Minimum : 1 moisMaximum : 10 moisAttention : seuls certains locataires peuvent signer un bail mobilité.Dépôt de garantieMontant maximum : 1 mois de loyer (hors charges)Montant maximum : 2 mois de loyer (hors charges)InterditPaiement des charges locativesPar provisions, et avec régularisation annuelleSoit par provisions, et avec régularisation annuelleSoit au forfaitAu forfaitFiscalité du propriétaireImpôt sur le revenu, le montant des loyers est à déclarer en tant que revenus fonciersPrélèvement sociauxTaxe foncière et taxes accessoiresCotisation foncière des entreprises (dans certains cas)Impôt sur le revenu, le montant des loyers est à déclarer en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC)Prélèvement sociauxTaxe foncière (et taxes accessoires)Cotisation foncière des entreprises (dans certains cas)Cotisations sociales(dans certains cas)Fin de bail à l'initiative du locataireÀ tout momentCongé à donner avec un délai de préavis d'un ou 3 mois (selon la commune)À tout momentCongé à donner avec un délai de préavis d'un moisÀ tout momentCongé à donner avec un délai de préavis d'un moisFin de bail à l'initiative du propriétaireÀ l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux)Congé à donner avec un délai de préavis d'au moins 6 mois.À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux).Congé à donner avec un délai de préavis d'au moins 3 mois.À l'échéance du bail.Pas de congé à donner ni de délai de préavis à respecterÀ savoirLe loyer d'un logement loué meublé est supérieur au loyer du même logement loué vide.Quelles sont les règles de location communes ?De nombreuses règles sont identiques au logement vide et au logement meublé. Ces règles concernent notamment :Documents quele propriétaire peut réclamer au futur locataireRègles du cautionnementFrais d'agence immobilièreContenu de l'annonce immobilière (créée par une agence immobilière ou le propriétaire)Discrimination au logementCritères de décenceLoyer (fixation du loyer, paiement du loyer, conséquences d'un impayé, révision du loyer en cours de bail et sa réévaluation en fin de bail)Liste des charges locativesAssurance habitationUtilisation du logement par le locataireTravaux et réparations locativesSous-locationQuels sont les autres modes de location d'un logement vide ou meublé ?Un propriétaire peut opter pour d'autres types de location. Il existe notamment :Le logement meublé mis en location en tant que meublé de tourisme. Dans ce cas, le logement est destiné à un locataire qui utilise le logement pour un bref séjour, et sans en faire son domicile.Le logement vide mis en location avec le conventionnement de l'Anah. Dans ce cas, le logement est destiné à devenir le domicile d'un locataire aux revenus modestes.À savoirCertains logements sont soumis à la loi de 48. Dans ce cas, le logement obéit à des règles particulières au moment de la fin du bail (sortie du régime de 48, préavis du propriétaire, préavis du locataire).Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meubléDépôt de garantie (location immobilière)Somme d'argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail. Elle doit être rendue au locataire lorsqu'il quitte le logement, après qu'il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminué du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations...Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?